LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/29/LEGIARTI000032042994.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791107.xml
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###### Article L411-76
@ -21,12 +21,12 @@ tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.<br />
S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si
celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la
partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant
en la forme des référés en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle
d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et
qui, nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le
bailleur dans le mois de la notification de la décision en fixant le montant. Le
preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées,
sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la
en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant
aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant
toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le
mois de la notification de la décision en fixant le montant. Le preneur peut
exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans
préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la
décision définitive. Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou
définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de
l'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584008
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584008.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278672.xml
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###### Article L441-5
L'estimation des droits devant servir de base au parcellement ainsi que
l'évaluation éventuelle des soultes sont effectuées par une commission arbitrale
composée du président du tribunal de grande instance ou de son délégué,
président, du directeur départemental de l'agriculture ou de son suppléant et de
quatre membres : deux propriétaires et deux complanteurs choisis par leurs
syndicats respectifs, ou à défaut par la chambre d'agriculture parmi les
personnes étrangères au domaine. A leur défaut, la chambre d'agriculture choisit
deux propriétaires et deux fermiers ou métayers offrant la garantie de
compétence désirable.<br />
composée du président du tribunal judiciaire ou de son délégué, président, du
directeur départemental de l'agriculture ou de son suppléant et de quatre
membres : deux propriétaires et deux complanteurs choisis par leurs syndicats
respectifs, ou à défaut par la chambre d'agriculture parmi les personnes
étrangères au domaine. A leur défaut, la chambre d'agriculture choisit deux
propriétaires et deux fermiers ou métayers offrant la garantie de compétence
désirable.<br />
La commission statue souverainement en fait. Sa décision est prise à la majorité
et n'est susceptible que de recours devant la Cour de cassation, pour

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584139.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119784.xml
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###### Article L492-1
Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en
outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs,
répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée
de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à
métayage.
Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par
le président du tribunal judiciaire ; il comprend, en outre, en nombre égal, des
bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu,
entre deux sections ; l'une des sections est composée de bailleurs et de
preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584148
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584148.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039281001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/10/LEGIARTI000039281001.xml
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###### Article L492-8
En cas de suppression d'un tribunal paritaire, ses attributions ainsi que celles
du président de cette juridiction sont dévolues au juge d'instance qui statue,
dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure applicables devant
les tribunaux paritaires.<br />
du président de cette juridiction sont dévolues au juge du tribunal judiciaire
qui statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure
applicables devant les tribunaux paritaires.<br />
Les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées
en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X471L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584125.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280753.xml
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###### Article L471-3
Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être
autorisé par le juge du tribunal d'instance à reprendre la jouissance du
autorisé par le juge du tribunal judiciaire à reprendre la jouissance du
terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 471-2 et
peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X471L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584129.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280750.xml
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###### Article L471-7
Le juge du tribunal d'instance connaît des contestations relatives à
Le juge du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à
l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure
applicables à cette juridiction.