Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038234868
NOR: CPAS1834261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/48/JORFTEXT000038234868.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2019-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034734268 Identifiant: LEGIARTI000038251922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/19/LEGIARTI000038251922.xml
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###### Article D712-14 ###### Article D712-14
L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 712-3 adhère au L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue sur le site
service titre emploi-service agricole sur le site internet de la Mutualité internet de la Mutualité sociale agricole.
sociale agricole.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2019-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034734270 Identifiant: LEGIARTI000038251913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/19/LEGIARTI000038251913.xml
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###### Article D712-15 ###### Article D712-15
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734270.xml
Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur
remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie
électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le
délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail.<br /> délai prévu à l'article R. 1221-5 du code du travail.<br />
Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :<br /> Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :<br />
@ -32,7 +32,8 @@ c) La durée de la période d'essai ;<br />
d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau
d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;<br /> d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;<br />
e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;<br /> e) Le numéro d'identifiant de la convention collective applicable et ou son
intitulé ;<br />
f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris,
s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;<br /> s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;<br />
@ -53,7 +54,10 @@ k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;<br />
l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement
;<br /> ;<br />
Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de
I des articles L. 741-16 et L. 741-16-1 ;<br /> l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail ;<br />
4° Signature de l'employeur et du salarié. 4° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au
I des articles L. 741-16 ;<br />
5° Signature de l'employeur et du salarié.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2019-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034734274 Identifiant: LEGIARTI000038251906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/19/LEGIARTI000038251906.xml
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###### Article D712-17 ###### Article D712-17
@ -14,25 +14,19 @@ caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social.<br />
L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.<br /> L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.<br />
La communication est effectuée par voie électronique, dans un délai qui n'excède La communication est effectuée par voie électronique, au plus tard le quatrième
pas le dernier jour du mois d'activité du salarié. L'employeur qui a exercé jour du mois suivant la période de travail déclarée. L'employeur qui a exercé
l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste
tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.<br /> tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.<br />
La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période
excédant le mois civil.<br /> excédant le mois civil.<br />
II. Le volet social comporte les mentions suivantes :<br /> II. Le volet social comporte, outre les mentions relatives aux salariés
prévues à l' article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale , les mentions
suivantes :<br />
1° Mentions relatives au salarié :<br /> 1° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :<br />
a) Les nom et prénom ;<br />
b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ;<br />
c) La date et lieu de naissance ;<br />
2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :<br />
a) La période d'emploi ;<br /> a) La période d'emploi ;<br />
@ -51,4 +45,4 @@ de ces absences ;<br />
g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;<br /> g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;<br />
3° Date de paiement de la rémunération. 2° Date de paiement de la rémunération.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2019-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034734276 Identifiant: LEGIARTI000038251902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/19/LEGIARTI000038251902.xml
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###### Article D712-18 ###### Article D712-18
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des
cotisations et contributions sociales dues au plus tard le premier jour du mois cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue
qui suit celui de la réception du volet social. à l'article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour
du mois suivant la période de travail déclarée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2019-03-18 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034734278 Identifiant: LEGIARTI000038251893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251893.xml
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###### Article D712-19 ###### Article D712-19
Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la
sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole verse sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie
le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales
du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7
du salarié, dans les quinze premiers jours du mois civil suivant celui au cours du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à
duquel le salarié a effectué sa prestation. l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du salarié
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié,
au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail
déclarée.<br />
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le
reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général
des impôts ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa,
il est fait application des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la
sécurité sociale .

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2019-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034734280 Identifiant: LEGIARTI000038251886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251886.xml
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###### Article D712-20 ###### Article D712-20
Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du
code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du
volet social prévu à l'article D. 712-16, pour remise au salarié. volet social prévu à l'article D. 712-17, pour remise au salarié.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2019-03-18 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000034734282 Identifiant: LEGIARTI000038251879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251879.xml
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###### Article D712-21 ###### Article D712-21
Pour l'application du 1° de l'article L. 712-3, l'effectif annuel de l'employeur L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du
correspond au nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse
indéterminée présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente.<br /> de mutualité sociale agricole dont il relève : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause
En cas de création d'entreprise, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de
l'employeur adhère au service titre emploi-service agricole.<br /> congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
<br clear="none" />
Lorsque la caisse de mutualité sociale constate que la condition mentionnée au <br clear="none" />2° La fin du contrat de travail. <br clear="none" />
premier alinéa n'est pas remplie ou cesse de l'être, elle notifie à l'employeur <br clear="none" />Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie
l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés dématérialisée : <br clear="none" />
intéressés. <br clear="none" />a) les noms et prénoms du salarié concerné ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de
contrat ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du
contrat. <br clear="none" />
<br clear="none" />La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de
satisfaire aux obligations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles
R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à
déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces
de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant
au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du
travail et maladies professionnelles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .