From c83a5aa0ba330426e11b48a63396542b09f37589 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 18 Mar 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-198=20du=2015=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202019=20relatif=20aux=20dispositifs=20simplifi=C3=A9s=20de?= =?UTF-8?q?=20d=C3=A9claration=20et=20de=20recouvrement=20de=20cotisations?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20contributions=20sociales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038234868 NOR: CPAS1834261D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/48/JORFTEXT000038234868.xml --- .../chapitre_ii_bis/article_d712-14.md | 15 +++---- .../chapitre_ii_bis/article_d712-15.md | 24 +++++----- .../chapitre_ii_bis/article_d712-17.md | 30 +++++-------- .../chapitre_ii_bis/article_d712-18.md | 15 ++++--- .../chapitre_ii_bis/article_d712-19.md | 27 +++++++---- .../chapitre_ii_bis/article_d712-20.md | 12 ++--- .../chapitre_ii_bis/article_d712-21.md | 45 ++++++++++++------- 7 files changed, 95 insertions(+), 73 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-14.md index f928b84e1b..528b0e832a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-14.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2019-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000034734268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734268.xml +Date de début: 2019-03-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038251922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/19/LEGIARTI000038251922.xml --- ###### Article D712-14 -L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 712-3 adhère au -service titre emploi-service agricole sur le site internet de la Mutualité -sociale agricole. +L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue sur le site +internet de la Mutualité sociale agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-15.md index 6e6e4acd6d..c07bef7fa7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2019-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000034734270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734270.xml +Date de début: 2019-03-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038251913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/19/LEGIARTI000038251913.xml --- ###### Article D712-15 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734270.xml Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le -délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail.
+délai prévu à l'article R. 1221-5 du code du travail.
Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
@@ -32,7 +32,8 @@ c) La durée de la période d'essai ;
d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
-e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;
+e) Le numéro d'identifiant de la convention collective applicable et ou son +intitulé ;
f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
@@ -53,7 +54,10 @@ k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;
l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
-3° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au -I des articles L. 741-16 et L. 741-16-1 ;
+3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de +l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
-4° Signature de l'employeur et du salarié. +4° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au +I des articles L. 741-16 ;
+ +5° Signature de l'employeur et du salarié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-17.md index 857f76198d..acf32e4748 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2019-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000034734274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734274.xml +Date de début: 2019-03-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038251906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/19/LEGIARTI000038251906.xml --- ###### Article D712-17 @@ -14,25 +14,19 @@ caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social.
L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.
-La communication est effectuée par voie électronique, dans un délai qui n'excède -pas le dernier jour du mois d'activité du salarié. L'employeur qui a exercé +La communication est effectuée par voie électronique, au plus tard le quatrième +jour du mois suivant la période de travail déclarée. L'employeur qui a exercé l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.
La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
-II. – Le volet social comporte les mentions suivantes :
+II. – Le volet social comporte, outre les mentions relatives aux salariés +prévues à l' article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale , les mentions +suivantes :
-1° Mentions relatives au salarié :
- -a) Les nom et prénom ;
- -b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ;
- -c) La date et lieu de naissance ;
- -2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
+1° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
a) La période d'emploi ;
@@ -51,4 +45,4 @@ de ces absences ;
g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;
-3° Date de paiement de la rémunération. +2° Date de paiement de la rémunération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-18.md index 635425e57d..a00f52a574 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-18.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2019-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000034734276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734276.xml +Date de début: 2019-03-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038251902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/19/LEGIARTI000038251902.xml --- ###### Article D712-18 La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des -cotisations et contributions sociales dues au plus tard le premier jour du mois -qui suit celui de la réception du volet social. +cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue +à l'article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour +du mois suivant la période de travail déclarée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-19.md index ad7cea9921..3ef4e85b19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-19.md @@ -1,17 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2019-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000034734278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734278.xml +Date de début: 2019-03-18 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038251893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251893.xml --- ###### Article D712-19 Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la -sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole verse -le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi -du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail -du salarié, dans les quinze premiers jours du mois civil suivant celui au cours -duquel le salarié a effectué sa prestation. +sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie +par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales +d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 +du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à +l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du salarié +auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, +au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail +déclarée.
+ +Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le +reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général +des impôts ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa, +il est fait application des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la +sécurité sociale . diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-20.md index d20d4fab08..0e3238e0fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-20.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2019-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000034734280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734280.xml +Date de début: 2019-03-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038251886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251886.xml --- ###### Article D712-20 Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du -volet social prévu à l'article D. 712-16, pour remise au salarié. +volet social prévu à l'article D. 712-17, pour remise au salarié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-21.md index 450ed5cfd5..575064d1f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-21.md @@ -1,22 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2019-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000034734282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734282.xml +Date de début: 2019-03-18 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000038251879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251879.xml --- ###### Article D712-21 -Pour l'application du 1° de l'article L. 712-3, l'effectif annuel de l'employeur -correspond au nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée -indéterminée présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente.
- -En cas de création d'entreprise, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle -l'employeur adhère au service titre emploi-service agricole.
- -Lorsque la caisse de mutualité sociale constate que la condition mentionnée au -premier alinéa n'est pas remplie ou cesse de l'être, elle notifie à l'employeur -l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés -intéressés. +L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du +présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse +de mutualité sociale agricole dont il relève :
+
1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause +d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de +congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; +
+
2° La fin du contrat de travail.
+
Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie +dématérialisée :
+
a) les noms et prénoms du salarié concerné ; +
+
b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de +contrat ;
+
c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du +contrat.
+
La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de +satisfaire aux obligations suivantes :
+
1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles +R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à +déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces +de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant +au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du +travail et maladies professionnelles ;
+
2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation +mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .