Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038234868
NOR: CPAS1834261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/48/JORFTEXT000038234868.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734268.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/19/LEGIARTI000038251922.xml
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###### Article D712-14
L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 712-3 adhère au
service titre emploi-service agricole sur le site internet de la Mutualité
sociale agricole.
L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue sur le site
internet de la Mutualité sociale agricole.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734270.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/19/LEGIARTI000038251913.xml
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###### Article D712-15
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734270.xml
Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur
remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie
électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le
délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail.<br />
délai prévu à l'article R. 1221-5 du code du travail.<br />
Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :<br />
@ -32,7 +32,8 @@ c) La durée de la période d'essai ;<br />
d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau
d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;<br />
e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;<br />
e) Le numéro d'identifiant de la convention collective applicable et ou son
intitulé ;<br />
f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris,
s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;<br />
@ -53,7 +54,10 @@ k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;<br />
l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement
;<br />
Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au
I des articles L. 741-16 et L. 741-16-1 ;<br />
L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de
l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail ;<br />
4° Signature de l'employeur et du salarié.
4° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au
I des articles L. 741-16 ;<br />
5° Signature de l'employeur et du salarié.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734274.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/19/LEGIARTI000038251906.xml
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###### Article D712-17
@ -14,25 +14,19 @@ caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social.<br />
L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.<br />
La communication est effectuée par voie électronique, dans un délai qui n'excède
pas le dernier jour du mois d'activité du salarié. L'employeur qui a exercé
La communication est effectuée par voie électronique, au plus tard le quatrième
jour du mois suivant la période de travail déclarée. L'employeur qui a exercé
l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste
tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.<br />
La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période
excédant le mois civil.<br />
II. Le volet social comporte les mentions suivantes :<br />
II. Le volet social comporte, outre les mentions relatives aux salariés
prévues à l' article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale , les mentions
suivantes :<br />
1° Mentions relatives au salarié :<br />
a) Les nom et prénom ;<br />
b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ;<br />
c) La date et lieu de naissance ;<br />
2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :<br />
1° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :<br />
a) La période d'emploi ;<br />
@ -51,4 +45,4 @@ de ces absences ;<br />
g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;<br />
3° Date de paiement de la rémunération.
2° Date de paiement de la rémunération.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734276.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/19/LEGIARTI000038251902.xml
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###### Article D712-18
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des
cotisations et contributions sociales dues au plus tard le premier jour du mois
qui suit celui de la réception du volet social.
cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue
à l'article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour
du mois suivant la période de travail déclarée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734278.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251893.xml
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###### Article D712-19
Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la
sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole verse
le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi
du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail
du salarié, dans les quinze premiers jours du mois civil suivant celui au cours
duquel le salarié a effectué sa prestation.
sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie
par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales
d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7
du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à
l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du salarié
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié,
au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail
déclarée.<br />
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le
reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général
des impôts ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa,
il est fait application des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la
sécurité sociale .

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734280.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251886.xml
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###### Article D712-20
Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du
code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du
volet social prévu à l'article D. 712-16, pour remise au salarié.
volet social prévu à l'article D. 712-17, pour remise au salarié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734282.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000038251879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251879.xml
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###### Article D712-21
Pour l'application du 1° de l'article L. 712-3, l'effectif annuel de l'employeur
correspond au nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
indéterminée présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente.<br />
En cas de création d'entreprise, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle
l'employeur adhère au service titre emploi-service agricole.<br />
Lorsque la caisse de mutualité sociale constate que la condition mentionnée au
premier alinéa n'est pas remplie ou cesse de l'être, elle notifie à l'employeur
l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés
intéressés.
L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du
présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse
de mutualité sociale agricole dont il relève : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause
d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de
congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° La fin du contrat de travail. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie
dématérialisée : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) les noms et prénoms du salarié concerné ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de
contrat ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du
contrat. <br clear="none" />
<br clear="none" />La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de
satisfaire aux obligations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles
R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à
déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces
de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant
au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du
travail et maladies professionnelles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .