Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 493ac28a92
commit c7af6a54c8
10 changed files with 132 additions and 114 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977887 Identifiant: LEGIARTI000033833724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/37/LEGIARTI000033833724.xml
--- ---
###### Article R914-8 ###### Article R914-8
Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la Les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des
caractère consultatif sont applicables au fonctionnement de la commission des
cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes :<br /> cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° La durée du mandat des membres professionnels est fixée à quatre ans ;<br /> 1° La durée du mandat des membres professionnels est fixée à quatre ans ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029977917 Identifiant: LEGIARTI000033832156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/21/LEGIARTI000033832156.xml
--- ---
###### Article D921-5 ###### Article D921-5
@ -21,7 +21,13 @@ aux articles R. 921-21 et R. 921-26 ;<br />
2° De donner un avis sur les propositions du ministre chargé des pêches 2° De donner un avis sur les propositions du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine en matière de gestion des quotas de maritimes et de l'aquaculture marine en matière de gestion des quotas de
captures ou d'effort de pêche, en application de l'article R. 921-35.<br /> captures ou d'effort de pêche, en application de l'article R. 921-35 ;<br />
3° De donner un avis sur les demandes de permis de mise en exploitation des
navires qui ne sont pas destinés à être exploités au sein d'une organisation de
producteurs, mais dont l'activité projetée est soumise à la délivrance d'une
autorisation de pêche prévue à l'article R. 921-21 ou à un régime de quotas de
captures ou d'effort de pêche.<br />
Cette commission est présidée par le ministre chargé des pêches maritimes et de Cette commission est présidée par le ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine ou son représentant.<br /> l'aquaculture marine ou son représentant.<br />

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029977919 Identifiant: LEGIARTI000033833716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/37/LEGIARTI000033833716.xml
--- ---
###### Article D921-6 ###### Article D921-6
Les modalités de fonctionnement de la commission consultative de la gestion des Les modalités de fonctionnement de la commission consultative de la gestion des
ressources halieutiques sont régies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ressources halieutiques sont régies par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des
administratives à caractère consultatif, sous réserve des dispositions dispositions particulières mentionnées au présent titre.<br />
particulières mentionnées au présent titre.<br />
La commission adopte son règlement intérieur.<br /> La commission adopte son règlement intérieur.<br />

View file

@ -1,36 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977933 Identifiant: LEGIARTI000033833600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833600.xml
--- ---
###### Article R921-11 ###### Article R921-11
Dans le cadre des contingents prévus à l'article R. 921-8, l'autorité chargée de L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de
délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de la viabilité économique l'adéquation du projet avec :<br />
du projet et de la qualification professionnelle du demandeur.<br />
1° Les contingents d'autorisations de pêche, de quotas de captures et de quotas
d'effort de pêche en vigueur ;<br />
2° Les mesures de gestion prévues par le programme d'adaptation mentionné à
l'article L. 921-6 ;<br />
3° Le respect des obligations déclaratives prévues aux articles L. 932-1 à L.
932-3 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine ;<br />
4° Les mesures de conservation prises en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de
la directive 2008/56/ CE du 17 juin 2008, de l'article 4 de la directive
2009/147/ CE du 30 novembre 2009 et de l'article 6 de la directive 92/43/ CEE du
21 mai 1992.<br />
Elle vérifie que le demandeur apporte les garanties nécessaires attestant de
l'amélioration des conditions de commercialisation, de sécurité et de travail à
bord des navires.<br />
Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par
une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du dépôt de la une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du dépôt de la
demande, devra être propriétaire depuis deux ans au moins du ou des navires demande, devra être propriétaire depuis deux ans au moins du ou des navires
renouvelés. Le permis de mise en exploitation du nouveau navire ne sera délivré renouvelés, sauf si les navires ne peuvent plus être réparés en vue de leur
que sous réserve que le ou les navires renouvelés soient restés actifs au sens réarmement et en cas de construction d'un nouveau navire. Le permis de mise en
de l'article R. 921-7 jusqu'à cette date, et que la radiation du ou des navires exploitation du nouveau navire ne sera délivré que sous réserve que le ou les
remplacés du registre d'immatriculation des navires de pêche soit effectuée navires renouvelés soient restés actifs au sens de l'article R. 921-9 jusqu'à
avant la mise en service du nouveau navire.<br /> cette date, et que la radiation du ou des navires remplacés du registre
d'immatriculation des navires de pêche soit effectuée avant la mise en service
Pour les autres demandes, l'autorité mentionnée au premier alinéa donne priorité du nouveau navire.
aux projets remplissant les conditions suivantes :<br />
1° Etre liés à une création d'entreprise, notamment par des marins navigant à la
pêche et n'ayant jamais eu la qualité de propriétaire majoritaire d'un navire de
pêche professionnel ;<br />
2° Viser à assurer la pérennité de l'entreprise, notamment par la modernisation
d'un navire destiné à être exploité par le demandeur ;<br />
3° Tendre à valoriser les conditions de commercialisation, à promouvoir la
sécurité et à améliorer les conditions de travail.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977943 Identifiant: LEGIARTI000033833681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833681.xml
--- ---
###### Article R921-15 ###### Article R921-15
La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise
un navire de pêche professionnelle pour l'exploitation commerciale de ressources un navire de pêche professionnelle immatriculé sur un territoire de l'Union
aquatiques vivantes en mer.<br /> européenne pour l'exploitation commerciale de ressources biologiques de la
mer.<br />
Elle vaut autorisation d'exercer une activité de pêche sur ces ressources, sans Elle vaut autorisation d'exercer une activité de pêche sur ces ressources, sans
préjudice des autres autorisations nécessaires :<br /> préjudice des autres autorisations nécessaires :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977945 Identifiant: LEGIARTI000033833673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977945.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833673.xml
--- ---
###### Article R921-16 ###### Article R921-16
@ -14,14 +14,12 @@ navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du port
d'immatriculation du navire. Préalablement à la délivrance de la licence, cette d'immatriculation du navire. Préalablement à la délivrance de la licence, cette
autorité s'assure :<br /> autorité s'assure :<br />
1° Que le navire dispose d'un permis de mise en exploitation valide ;<br /> 1° Que le producteur dispose d'un permis de mise en exploitation et d'un permis
de navigation valides pour le navire concerné ;<br />
2° Que le producteur dispose d'un permis de navigation valide ;<br /> 2° De la cohérence des informations figurant sur le permis de navigation
(puissance principale au sens de l'article 5 du règlement n° 2930/86 du 22
3° De la cohérence des informations figurant sur le permis de navigation septembre 1986 et des articles 61,62 et 63 du règlement n° 404/2011 du 8 avril
(puissance principale au sens du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 2011) et sur le certificat de francisation (tonnage en GT ou UMS, longueur hors
septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche mesurée en tout en mètres, longueur entre perpendiculaires en mètres), avec les
kilowatts, engins de pêche autorisés) et sur le certificat de francisation informations figurant sur la demande de licence.
(tonnage en GT ou UMS, longueur hors tout en mètres, longueur entre
perpendiculaires en mètres), avec les informations figurant sur la demande de
licence.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977947 Identifiant: LEGIARTI000033833666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833666.xml
--- ---
###### Article R921-17 ###### Article R921-17
Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation, Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation,
sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche
européenne mentionné à l'article 24 du règlement (CE) n° 1380/2013. Elles sont européenne mentionné à l'article 24 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11
fournies par le producteur qui communique sans délai à l'autorité qui délivre la décembre 2013. Elles sont fournies par le producteur qui communique sans délai à
licence toute modification de ces informations. Chaque modification donne lieu à l'autorité qui délivre la licence toute modification de ces informations. Chaque
la délivrance d'une nouvelle licence selon les modalités précisées à l'article modification donne lieu à la délivrance d'une nouvelle licence selon les
R. 921-16.<br /> modalités précisées à l'article R. 921-16.<br />
Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs et disposant Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs et disposant
d'une licence de pêche européenne est disponible sur le site Internet de la d'une licence de pêche européenne est disponible sur le site Internet de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977949 Identifiant: LEGIARTI000033833655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833655.xml
--- ---
###### Article R921-18 ###### Article R921-18
@ -20,12 +20,10 @@ de la réglementation européenne ou nationale ;<br />
l'activité de pêche professionnelle, jusqu'à l'obtention éventuelle d'un permis l'activité de pêche professionnelle, jusqu'à l'obtention éventuelle d'un permis
de navigation ;<br /> de navigation ;<br />
3° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le 3° (Supprimé)<br />
fichier des navires de pêche ou figurant dans le permis de mise en exploitation
;<br />
4° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie 4° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie
par l'article R. 921-7.<br /> par l'article R. 921-9.<br />
La suspension d'activité de la capacité de pêche correspondante est La suspension d'activité de la capacité de pêche correspondante est
immédiatement déclarée dans le fichier de la flotte de pêche européenne par immédiatement déclarée dans le fichier de la flotte de pêche européenne par

View file

@ -1,28 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977951 Identifiant: LEGIARTI000033833641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833641.xml
--- ---
###### Article R921-19 ###### Article R921-19
La licence de pêche européenne d'un producteur pour lequel la mise à jour des
informations obligatoires devant figurer dans le fichier de la flotte de pêche
européenne n'a pas été effectuée peut être retirée par l'autorité qui l'a
délivrée.<br />
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1, la licence de Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1, la licence de
pêche européenne d'un producteur dont le navire fait l'objet d'une aide à pêche européenne d'un producteur peut être retirée par l'autorité qui l'a
l'arrêt définitif d'activité est retirée par la même autorité.<br /> délivrée dans les cas suivants :<br />
Lorsque la période de suspension d'une licence en application des 2°, 3° et 4° 1° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le
de l'article R. 921-18 entraîne une inactivité supérieure à la période de six fichier des navires de pêche ;<br />
mois prévue par l'article R. 921-7 et par conséquent l'obligation de demander un
nouveau permis de mise en exploitation, la licence est retirée par la même
autorité.<br />
L'autorité procédant au retrait de la licence déclare immédiatement le retrait 2° Lorsque les informations obligatoires devant figurer dans le fichier de la
de la capacité correspondante dans le fichier de la flotte de pêche européenne. flotte de pêche européenne n'ont pas été mises à jour ;<br />
3° Lorsque le navire d'un producteur fait l'objet d'une aide à l'arrêt définitif
d'activité ;<br />
4° Lorsque la période de suspension d'une licence en application des 1° et 2° de
l'article R. 921-18 entraîne une inactivité supérieure à la période de six mois
prévue par l'article R. 921-9. Toutefois, la licence de pêche ne peut pas être
retirée si l'arrêt d'activité du producteur est déclaré à la caisse de
prévoyance des marins, ou si le producteur a cessé son activité en raison de
travaux de longue durée attestés par le centre de sécurité des navires compétent
ou lorsqu'une mesure de gestion édictée par l'autorité administrative désignée à
l'article R. * 911-3 l'impose ;<br />
5° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie
par l'article R. 921-9.<br />
L'autorité procédant au retrait de la licence déclare sans délai le retrait de
la capacité correspondante dans le fichier de la flotte de pêche européenne.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978417 Identifiant: LEGIARTI000033833692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833692.xml
--- ---
###### Article R932-2 ###### Article R932-2
@ -27,8 +27,8 @@ maritime et de l'aquaculture marine, issus des autres espèces, effectuées par
les navires professionnels battant pavillon d'un Etat membre de l'Union les navires professionnels battant pavillon d'un Etat membre de l'Union
européenne sont exécutées dans les lieux désignés par les autorités mentionnées européenne sont exécutées dans les lieux désignés par les autorités mentionnées
à l'article R. * 911-3, sur proposition des préfets de départements à l'article R. * 911-3, sur proposition des préfets de départements
territorialement compétents et après avis de la commission régionale des pêches territorialement compétents et après avis de la commission régionale de gestion
maritimes et de l'aquaculture territorialement compétente.<br /> de la flotte de pêche territorialement compétente.<br />
En complément des garanties prévues par l'article L. 932-1, les autorités En complément des garanties prévues par l'article L. 932-1, les autorités
mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent fixer, pour les lieux mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent fixer, pour les lieux