Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
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Date de début: 2009-11-16 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article D723-115</h1> <h1>Article D723-115</h1>
Le directeur et l'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes de mutualité
mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix
du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant
celui-ci. reçu délégation de celui-ci.
<details> <details>
@ -22,7 +22,10 @@ celui-ci.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585240?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -33,7 +36,7 @@ celui-ci.
1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> 1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585240?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585240?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168595
- [Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : L'agent comptable](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 5 : Gestion financière.](sous-section_5/README.md) - [Sous-section 5 : Gestion financière.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole](sous-section_6/README.md) - [Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole](sous-section_7/README.md) - [Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole](sous-section_7/README.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article D723-155</h1> <h1>Article D723-155</h1>
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale
agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un
directeur et un agent comptable.<br /> directeur et un directeur comptable et financier.<br />
L'agent comptable peut se voir confier par le directeur ou la Caisse centrale de Le directeur comptable et financier peut se voir confier par le directeur ou la
la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec
ses attributions.
<details> <details>
@ -25,16 +25,13 @@ la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -50,7 +47,7 @@ la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596983 Identifiant: LEGIARTI000044110881
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596983.xml
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<h1>Article D723-156</h1> <h1>Article D723-156</h1>
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement
d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du
directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué. directeur ou de son délégué et du visa du directeur comptable et financier ou de
son délégué.
<details> <details>
@ -22,19 +22,13 @@ directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délég
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -50,10 +44,7 @@ directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délég
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026885680 Identifiant: LEGIARTI000044110619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/56/LEGIARTI000026885680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110619.xml
--- ---
<h1>Article D723-157</h1> <h1>Article D723-157</h1>
Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les
fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br /> fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur
comptable et financier.<br />
Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du
code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne code de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne
peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué
comptable. du directeur comptable et financier.
<details> <details>
@ -25,10 +26,7 @@ comptable.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -42,10 +40,7 @@ comptable.
2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a> 2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-2
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900430 Identifiant: LEGIARTI000044110870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110870.xml
--- ---
<h1>Article D723-158</h1> <h1>Article D723-158</h1>
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le
comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de
apparaître distinctement celles relatives :<br /> manière à faire apparaître distinctement celles relatives :<br />
1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;<br /> 1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;<br />
@ -45,7 +45,43 @@ apparaître distinctement celles relatives :<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799480?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714641?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399020?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685411?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629216?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585497?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803292?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394329?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033778317?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979777?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048685895?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585498?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -67,7 +103,7 @@ apparaître distinctement celles relatives :<br />
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030904090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030904090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article D723-162</h1> <h1>Article D723-162</h1>
@ -20,7 +19,7 @@ Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction
ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la
signature du directeur ou de son délégué.<br /> signature du directeur ou de son délégué.<br />
Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable. Les ordres de recette sont conservés par le directeur comptable et financier.
<details> <details>
@ -30,19 +29,13 @@ Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -58,10 +51,7 @@ Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596991.xml
--- ---
<h1>Article D723-163</h1> <h1>Article D723-163</h1>
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un
contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure contrat, une convention ou un titre de propriété dont le directeur comptable et
la conservation, par application de l'article D. 723-206, donnent lieu financier assure la conservation, par application de l'article D. 723-206,
annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette
régularisation soit individuels, soit collectifs.<br /> de régularisation soit individuels, soit collectifs.<br />
Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres
de recette collectifs journaliers. de recette collectifs journaliers.
@ -27,19 +26,19 @@ de recette collectifs journaliers.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597049?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110748?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -55,10 +54,7 @@ de recette collectifs journaliers.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597049?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597049?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597001 Identifiant: LEGIARTI000044110847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D172XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110847.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597001.xml
--- ---
<h1>Article D723-172</h1> <h1>Article D723-172</h1>
L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité
nécessaires pour permettre à l'agent comptable de s'assurer de l'identité du nécessaires pour permettre au directeur comptable et financier de s'assurer de
créancier.<br /> l'identité du créancier.<br />
Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives. Il doit porter Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives. Il doit porter
référence aux pièces justificatives lorsqu'elles ne sont pas jointes.<br /> référence aux pièces justificatives lorsqu'elles ne sont pas jointes.<br />
@ -32,19 +31,13 @@ justificatives doivent être approuvées par le directeur ou par son délégué.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -60,10 +53,7 @@ justificatives doivent être approuvées par le directeur ou par son délégué.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article D723-175</h1> <h1>Article D723-175</h1>
Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable. Les ordres de dépense sont conservés par le directeur comptable et financier.
<details> <details>
@ -20,19 +19,13 @@ Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -48,10 +41,7 @@ Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article D723-176</h1> <h1>Article D723-176</h1>
En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu
d'un certificat de l'agent comptable attestant que l'ordre de dépense n'a été d'un certificat du directeur comptable et financier attestant que l'ordre de
acquitté ni par lui, ni pour son compte.<br /> dépense n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte.<br />
L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur
qui conserve la copie certifiée de ces pièces. qui conserve la copie certifiée de ces pièces.
@ -25,19 +24,13 @@ qui conserve la copie certifiée de ces pièces.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -53,10 +46,7 @@ qui conserve la copie certifiée de ces pièces.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597007 Identifiant: LEGIARTI000044110826
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--- ---
<h1>Article D723-177</h1> <h1>Article D723-177</h1>
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597007.xml
Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice
sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle
médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les
écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés écritures du directeur comptable et financier au moyen de certificats de
par le directeur. réimputation délivrés par le directeur.
<details> <details>
@ -24,22 +23,13 @@ par le directeur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596850?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -55,10 +45,7 @@ par le directeur.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596850?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596850?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a>

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article D723-178</h1> <h1>Article D723-178</h1>
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et le
comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur. directeur comptable et financier lorsque les comptes ont été arrêtés par le
directeur.
<details> <details>
@ -20,7 +21,7 @@ comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020493853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -31,7 +32,7 @@ comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.
1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> 1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020493853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
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--- ---
<h1>Article D723-179</h1> <h1>Article D723-179</h1>
Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa
responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de
paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de dépense émis paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d'un ordre
par lui.<br /> de dépense émis par lui.<br />
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle
et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause
@ -28,16 +27,25 @@ sécurité sociale et par l'article D. 723-210-1 du présent code.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597056?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917820?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973754?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -53,7 +61,7 @@ sécurité sociale et par l'article D. 723-210-1 du présent code.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20</a>

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@ -1,11 +1,23 @@
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Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183656 Identifiant: LEGISCTA000044110640
--- ---
<h1>Sous-section 3 : L'agent comptable</h1> <h1>Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable](paragraphe_2/README.md) - [Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable et des délégués de l'agent comptable](paragraphe_3/README.md) - [Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier](paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597016 Identifiant: LEGIARTI000044110804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D183XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110804.xml
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--- ---
<h1>Article D723-183</h1> <h1>Article D723-183</h1>
L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité générale et
l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux
techniques.<br /> services techniques.<br />
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable.<br /> La comptabilité analytique est tenue par le directeur comptable et financier.<br />
Il peut également être chargé de la comptabilité matières dans les conditions Il peut également être chargé de la comptabilité matières dans les conditions
prévues par les instructions en vigueur. Dans le cas où il n'est pas chargé de prévues par les instructions en vigueur. Dans le cas où il n'est pas chargé de
la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.<br /> la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.<br />
Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le
directeur et l'agent comptable. Cet inventaire ne doit pas comprendre les directeur et le directeur comptable et financier. Cet inventaire ne doit pas
fournitures consommables.<br /> comprendre les fournitures consommables.<br />
Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou
par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel. par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel.
Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces
justificatives remises par le directeur à l'agent comptable, pour permettre la justificatives remises par le directeur à le directeur comptable et financier,
mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier. pour permettre la mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.
<details> <details>
@ -38,22 +37,13 @@ mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792183?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -69,10 +59,7 @@ mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792183?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792183?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917855 Identifiant: LEGIARTI000044110797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110797.xml
--- ---
<h1>Article D723-186</h1> <h1>Article D723-186</h1>
L'agent comptable peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses Le directeur comptable et financier peut se faire suppléer, pour tout ou partie
attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé
conseil d'administration.<br /> par le conseil d'administration.<br />
Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de
l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les
@ -19,10 +19,10 @@ délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur
préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant
maximal.<br /> maximal.<br />
Le délégué de l'agent comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation Le délégué du directeur comptable et financier, les caissiers ou agents ayant
de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à obtenu délégation du directeur comptable et financier, dans les conditions du
la constitution d'un cautionnement dont le montant minimal est fixé par l'arrêté présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le
prévu à l'article D. 723-185. montant minimal est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 723-185.
<details> <details>
@ -32,7 +32,7 @@ prévu à l'article D. 723-185.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -54,7 +54,7 @@ prévu à l'article D. 723-185.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597018?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597018?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
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--- ---
<h1>Article D723-187</h1> <h1>Article D723-187</h1>
@ -16,20 +16,20 @@ intérimaire, après avis conforme du directeur départemental ou, le cas éché
régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br /> l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions
l'article D. 723-184 du présent code.<br /> prévues à l'article D. 723-184 du présent code.<br />
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale
durée dans les mêmes conditions.<br /> durée dans les mêmes conditions.<br />
Toutefois, lorsque l'agent comptable est empêché temporairement d'exercer ses Toutefois, lorsque le directeur comptable et financier est empêché
fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé par temporairement d'exercer ses fonctions par une affection de longue durée,
période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à l'intérim peut être renouvelé par période de six mois jusqu'à la reprise de
l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses service de l'intéressé ou jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel celui-ci
appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des conserve le bénéfice de ses appointements ou est mis en congé sans traitement,
dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse. A en application des dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la
l'expiration de ce délai, si l'agent comptable n'est pas en état de reprendre caisse. A l'expiration de ce délai, si le directeur comptable et financier n'est
son service, il est procédé à son remplacement. pas en état de reprendre son service, il est procédé à son remplacement.
<details> <details>
@ -39,22 +39,7 @@ son service, il est procédé à son remplacement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026902903?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2020-05-25</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022503835?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2012-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597017?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792137?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356487?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -68,13 +53,7 @@ son service, il est procédé à son remplacement.
2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a> 2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597017?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article D723-188</h1> <h1>Article D723-188</h1>
L'agent comptable rend compte de ses actes devant le conseil d'administration Le directeur comptable et financier rend compte de ses actes devant le conseil
ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé. d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
<details> <details>
@ -21,19 +20,13 @@ ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -49,10 +42,7 @@ ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495207 Identifiant: LEGIARTI000044110918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495207.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/09/LEGIARTI000044110918.xml
--- ---
<h1>Article D723-190</h1> <h1>Article D723-190</h1>
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications
et règlements en vigueur.<br /> prévues par les lois et règlements en vigueur.<br />
L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité
comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est
suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier
alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.<br /> et deuxième alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.<br />
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une
nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute. nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
@ -28,7 +28,19 @@ nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020493855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027726107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039650495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,7 +51,7 @@ nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> 1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020493855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01</a>

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@ -1,14 +1,26 @@
--- ---
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193626 Identifiant: LEGISCTA000044110638
--- ---
<h1>Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable</h1> <h1>Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier</h1>
- [Sous-paragraphe 1 : Domaine propre de l'agent comptable.](sous-paragraphe_1/README.md) - [Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Encaissement.](sous-paragraphe_2/README.md) - [Sous-paragraphe 2 : Encaissement.](sous-paragraphe_2/README.md)
- [Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.](sous-paragraphe_3/README.md) - [Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.](sous-paragraphe_3/README.md)
- [Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.](sous-paragraphe_4/README.md) - [Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.](sous-paragraphe_4/README.md)
- [Sous-paragraphe 5 : Justification des opérations comptables.](sous-paragraphe_5/README.md) - [Sous-paragraphe 5 : Justification des opérations comptables.](sous-paragraphe_5/README.md)
- [Sous-paragraphe 6 : Rupture de l'équilibre de la comptabilité.](sous-paragraphe_6/README.md) - [Sous-paragraphe 6 : Rupture de l'équilibre de la comptabilité.](sous-paragraphe_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +1,21 @@
--- ---
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197962 Identifiant: LEGISCTA000044110636
--- ---
<h1>Sous-paragraphe 1 : Domaine propre de l'agent comptable.</h1> <h1>Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier</h1>
- [Article D723-191](article_d723-191.md) - [Article D723-191](article_d723-191.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917838 Identifiant: LEGIARTI000044110908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/09/LEGIARTI000044110908.xml
--- ---
<h1>Article D723-191</h1> <h1>Article D723-191</h1>
L'agent comptable est chargé :<br /> Le directeur comptable et financier est chargé :<br />
1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le 1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le
directeur ;<br /> directeur ;<br />
@ -29,11 +29,11 @@ il ordonne les mouvements ;<br />
concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses
comptes de disponibilité.<br /> comptes de disponibilité.<br />
L'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de Le directeur comptable et financier est tenu de définir et d'assurer les
recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à cet effet, un plan de contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à
contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle interne défini à la section cet effet, un plan de contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle
2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale interne défini à la section 2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du
(partie réglementaire-décrets simples).<br /> code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples).<br />
Le plan de contrôle fixe notamment :<br /> Le plan de contrôle fixe notamment :<br />
@ -55,7 +55,10 @@ d) les procédures des contrôles prévues à l'article D. 723-243.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -77,10 +80,7 @@ d) les procédures des contrôles prévues à l'article D. 723-243.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597031?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2021-09-29</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597049?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597049?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29</a>
@ -88,6 +88,9 @@ d) les procédures des contrôles prévues à l'article D. 723-243.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597073?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597073?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110899?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110899?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a>
</li> </li>

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article D723-193</h1> <h1>Article D723-193</h1>
L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre
le montant des ordres de recettes pris en charge par l'agent comptable et le le montant des ordres de recettes pris en charge par le directeur comptable et
montant des recouvrements qu'il a effectués. financier et le montant des recouvrements qu'il a effectués.
<details> <details>
@ -22,19 +21,13 @@ montant des recouvrements qu'il a effectués.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -50,10 +43,7 @@ montant des recouvrements qu'il a effectués.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597031 Identifiant: LEGIARTI000044110782
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D194XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110782.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597031.xml
--- ---
<h1>Article D723-194</h1> <h1>Article D723-194</h1>
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur
comptable ou son délégué.<br /> comptable et financier ou son délégué.<br />
L'agent comptable vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191, Le directeur comptable et financier vérifie, dans les conditions définies à
la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur. l'article D. 723-191, la régularité des ordres de recettes établis et signés par
le directeur.
<details> <details>
@ -24,28 +24,16 @@ la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917838?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597025?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356482?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597026?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -61,10 +49,10 @@ la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597025?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article D723-197</h1> <h1>Article D723-197</h1>
Tous les encaissements en numéraire effectués par l'agent comptable donnent lieu Tous les encaissements en numéraire effectués par le directeur comptable et
à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches. Lorsque la financier donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à
partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des souches. Lorsque la partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu
règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le comptable au titre des règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le
intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à souches.<br /> comptable intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à
souches.<br />
Les chèques doivent être établis à l'ordre de la caisse de mutualité sociale Les chèques doivent être établis à l'ordre de la caisse de mutualité sociale
agricole. agricole.
@ -27,19 +27,13 @@ agricole.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -55,10 +49,7 @@ agricole.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article D723-198</h1> <h1>Article D723-198</h1>
L'agent comptable porte, sans délai, sur les pièces justificatives, une mention Le directeur comptable et financier porte, sans délai, sur les pièces
constatant le paiement. Il vérifie, dans les conditions définies à l'article D. justificatives, une mention constatant le paiement. Il vérifie, dans les
723-191, la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de dépenses
directeur.<br /> établis et signés par le directeur.<br />
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, la vérification porte sur les Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, la vérification porte sur les
points suivants :<br /> points suivants :<br />
@ -40,16 +39,31 @@ l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917838?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597025?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110768?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356482?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597026?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -65,13 +79,13 @@ l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597025?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597025?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022503841?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2021-09-29</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110768?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,29 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022503841 Identifiant: LEGIARTI000044110768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110768.xml
--- ---
<h1>Article D723-201</h1> <h1>Article D723-201</h1>
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications
de l'article D. 723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et effectuées en application de l'article D. 723-198, constate une irrégularité
aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les
de tiers, l'autorité qui instruit le dossier.<br /> prestations gérées pour le compte de tiers, l'autorité qui instruit le
dossier.<br />
Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de
paiement.L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement paiement. Le directeur comptable et financier paie immédiatement et annexe à
l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend
conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, le ministre compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil
chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale d'administration, le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de
agricole.<br /> la mutualité sociale agricole.<br />
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br /> Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br />
1° Opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;<br /> 1° Opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ;<br />
2° Contestation sur la validité de la quittance ;<br /> 2° Contestation sur la validité de la quittance ;<br />
@ -45,13 +46,31 @@ de la sécurité sociale.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597035?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597036?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2021-09-29</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2000-08-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110899?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -62,14 +81,14 @@ de la sécurité sociale.
1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> 1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597035?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046800403?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046800403?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110899?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04</a>
</li> </li>

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article D723-202</h1> <h1>Article D723-202</h1>
Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, l'agent comptable établit que la caisse est Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, le directeur comptable et financier établit
libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire
de paiement et assurer son exécution.<br /> pour vérifier l'ordre de paiement et assurer son exécution.<br />
La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon des modes de La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon des modes de
règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de
@ -20,7 +20,8 @@ mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier.<br />
Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement
et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour
donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable.<br /> donner quittance doit être faite entre les mains du directeur comptable et
financier.<br />
La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être
invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier
@ -34,7 +35,13 @@ refuse de recevoir sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025936185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597042?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597043?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-07</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,10 +63,10 @@ refuse de recevoir sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025936185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> 2012-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025936308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025936308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597042?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597042?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597046.xml
--- ---
<h1>Article D723-204</h1> <h1>Article D723-204</h1>
Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être Les fonds et valeurs dont le directeur comptable et financier assure la garde
conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprennent doivent être conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel.
:<br /> Ils comprennent :<br />
1° Le numéraire ;<br /> 1° Le numéraire ;<br />
@ -26,8 +25,8 @@ comptes dont la position doit à tout moment être conforme à l'inventaire desd
fonds et valeurs.<br /> fonds et valeurs.<br />
Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire
oblige l'agent comptable à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou oblige le directeur comptable et financier à constater immédiatement l'existence
d'un manquant.<br /> d'un excédent ou d'un manquant.<br />
Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescription. Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescription.
@ -39,16 +38,13 @@ Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescript
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -64,7 +60,7 @@ Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescript
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D206XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110748.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597049.xml
--- ---
<h1>Article D723-206</h1> <h1>Article D723-206</h1>
Seul l'agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de Seul le directeur comptable et financier a qualité pour recevoir et détenir les
propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation. titres de propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.
<details> <details>
@ -21,37 +20,13 @@ propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596991?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917838?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110854?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356482?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597026?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -67,10 +42,7 @@ propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110854?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110854?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597051.xml
--- ---
<h1>Article D723-207</h1> <h1>Article D723-207</h1>
Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent Les comptes externes de disponibilités dont les directeurs comptables et
ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en financiers peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la
vigueur comprennent :<br /> réglementation en vigueur comprennent :<br />
1° (Supprimé) ;<br /> 1° (Supprimé) ;<br />
@ -30,16 +29,13 @@ consignations ou ses préposés.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -55,7 +51,7 @@ consignations ou ses préposés.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2006-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>

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@ -1,31 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110745.xml
--- ---
<h1>Article D723-208</h1> <h1>Article D723-208</h1>
Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil
d'administration à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces d'administration à la diligence du directeur comptable et financier. Avis de
comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas échéant, régional l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas
des finances publiques intéressé.<br /> échéant, régional des finances publiques intéressé.<br />
L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités Le directeur comptable et financier qui provoque l'ouverture d'un compte externe
non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service
disciplinaire.<br /> passible de sanction disciplinaire.<br />
Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire l'agent Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire le
comptable qui omet de virer, dans les conditions fixées conjointement par le directeur comptable et financier qui omet de virer, dans les conditions fixées
ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale et le conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la
ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations
caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses centrales.<br /> encaissées par la caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses
centrales.<br />
L'agent comptable doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses Le directeur comptable et financier doit périodiquement rapprocher ses écritures
correspondants. de celles de ses correspondants.
<details> <details>
@ -35,7 +36,7 @@ correspondants.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,7 +47,7 @@ correspondants.
1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> 1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110888?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110888?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D209XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110738.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597053.xml
--- ---
<h1>Article D723-209</h1> <h1>Article D723-209</h1>
Les pièces justificatives sont classées dans les archives de l'agent comptable. Les pièces justificatives sont classées dans les archives du directeur comptable
Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont énumérées par et financier. Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont
instructions ministérielles. énumérées par instructions ministérielles.
<details> <details>
@ -22,19 +21,13 @@ instructions ministérielles.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -50,10 +43,7 @@ instructions ministérielles.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597055 Identifiant: LEGIARTI000044110732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D210XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110732.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597055.xml
--- ---
<h1>Article D723-210</h1> <h1>Article D723-210</h1>
L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre, Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment
d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des
et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités.<br /> titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de
disponibilités.<br />
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable se trouve La responsabilité personnelle et pécuniaire de le directeur comptable et
engagée en cas de manquant. financier se trouve engagée en cas de manquant.
<details> <details>
@ -25,16 +25,13 @@ engagée en cas de manquant.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -50,7 +47,7 @@ engagée en cas de manquant.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,9 +1,24 @@
--- ---
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193627 Identifiant: LEGISCTA000044110634
--- ---
<h1>Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable et des délégués de l'agent comptable</h1> <h1>Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier</h1>
- [Article D723-210-1](article_d723-210-1.md) - [Article D723-210-1](article_d723-210-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495210 Identifiant: LEGIARTI000044110708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110708.xml
--- ---
<h1>Article D723-218</h1> <h1>Article D723-218</h1>
Les comptes annuels établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur Les comptes annuels établis par le directeur comptable et financier et arrêtés
sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil par le directeur sont ensuite présentés par le directeur et le directeur
d'administration.<br /> comptable et financier au conseil d'administration.<br />
Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le
fonctionnement administratif et financier de l'organisme. fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
@ -24,7 +24,7 @@ fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020493857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -35,7 +35,7 @@ fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> 1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020493857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000022503849 Identifiant: LEGIARTI000044110705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110705.xml
--- ---
<h1>Article D723-219</h1> <h1>Article D723-219</h1>
Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national Les comptes annuels et le rapport de validation du directeur comptable et
sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin financier national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin
de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture. qui suivent la fin de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.
<details> <details>
@ -21,7 +21,10 @@ de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048377543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -32,7 +35,10 @@ de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.
1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> 1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048377543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022503845?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2023-11-10</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022503845?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2023-11-10</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917810 Identifiant: LEGIARTI000044110694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110694.xml
--- ---
<h1>Article D723-223</h1> <h1>Article D723-223</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ prescription de droit commun applicables à certaines opérations
particulières.<br /> particulières.<br />
En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuvent En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuvent
être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices être détruits qu'après que le directeur comptable et financier a obtenu quitus
qu'ils concernent.<br /> pour les exercices qu'ils concernent.<br />
II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
justificatives sont les suivants : <br clear="none" /> justificatives sont les suivants : <br clear="none" />
@ -45,8 +45,9 @@ travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit.
<br clear="none" />Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations <br clear="none" />Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations
constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une
révision ou font partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les révision ou font partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les
pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que le directeur
obtenu quitus pour les exercices qu'elles concernent.<br /> comptable et financier a obtenu quitus pour les exercices qu'elles
concernent.<br />
III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion
administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
@ -65,10 +66,10 @@ Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon la nature des documents
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917801?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110685?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -79,13 +80,13 @@ Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon la nature des documents
1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> 1963-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585375?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585375?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917801?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110685?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917801 Identifiant: LEGIARTI000044110685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110685.xml
--- ---
<h1>Article D723-224</h1> <h1>Article D723-224</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la
destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce
justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article
R. 212-14 du code du patrimoine est constatée par un procès-verbal signé par le R. 212-14 du code du patrimoine est constatée par un procès-verbal signé par le
directeur et l'agent comptable. directeur et le directeur comptable et financier.
<details> <details>
@ -23,10 +23,16 @@ directeur et l'agent comptable.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917810?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110694?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240358?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982389?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,10 +54,10 @@ directeur et l'agent comptable.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917810?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110694?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240358?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240358?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596975 Identifiant: LEGIARTI000044110677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D225XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110677.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596975.xml
--- ---
<h1>Article D723-225</h1> <h1>Article D723-225</h1>
Les modalités de délivrance du quitus à l'agent comptable et à ses délégués sont Les modalités de délivrance du quitus au directeur comptable et financier et à
fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale. ses délégués sont fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.
<details> <details>
@ -21,25 +20,19 @@ fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -55,10 +48,13 @@ fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01</a> 2022-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01</a>
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<h1>Article D723-227</h1> <h1>Article D723-227</h1>
L'agent comptable peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues aux
D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des articles D. 723-207 et D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à
caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des
cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements. agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de
virements.
<details> <details>
@ -23,22 +23,34 @@ cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597064?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597050?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2021-09-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110642?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026590?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-09-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792189?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110745?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> CITATION cible
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</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -54,10 +66,7 @@ cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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<li> <li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597050?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597050?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07</a>