diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d723-115.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d723-115.md
index c6ed757df22..2909dc43dbf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d723-115.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d723-115.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-16
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000021268971
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268971.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110648.xml
---
Article D723-115
-Le directeur et l'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
-mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances
-du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de
-celui-ci.
+Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes de mutualité
+sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix
+consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant
+reçu délégation de celui-ci.
@@ -22,7 +22,10 @@ celui-ci.
@@ -33,7 +36,7 @@ celui-ci.
1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
- 2009-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
index 4fbcd90e4ab..a12e160ef57 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168595
- [Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable](sous-section_2/README.md)
-- [Sous-section 3 : L'agent comptable](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 5 : Gestion financière.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole](sous-section_7/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-155.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-155.md
index 2cef0055d51..977e586a9d4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-155.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-155.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-20
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596982
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D155XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596982.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110628.xml
---
Article D723-155
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale
agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un
-directeur et un agent comptable.
+directeur et un directeur comptable et financier.
-L'agent comptable peut se voir confier par le directeur ou la Caisse centrale de
-la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions.
+Le directeur comptable et financier peut se voir confier par le directeur ou la
+Caisse centrale de la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec
+ses attributions.
@@ -25,16 +25,13 @@ la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -50,7 +47,7 @@ la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2007-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-156.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-156.md
index 2e3cf06584a..bfcac1349b1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-156.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-156.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596983
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D156XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596983.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110881.xml
---
Article D723-156
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement
d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du
-directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué.
+directeur ou de son délégué et du visa du directeur comptable et financier ou de
+son délégué.
@@ -22,19 +22,13 @@ directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délég
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -50,10 +44,7 @@ directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délég
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-157.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-157.md
index 86f49dbe5a2..72d95604747 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-157.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-157.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000026885680
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/56/LEGIARTI000026885680.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110619.xml
---
Article D723-157
Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les
-fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
+fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur
+comptable et financier.
-Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du
-code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne
-peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent
-comptable.
+Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du
+code de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne
+peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué
+du directeur comptable et financier.
@@ -25,10 +26,7 @@ comptable.
@@ -42,10 +40,7 @@ comptable.
2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01
- 2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-2
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-158.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-158.md
index 95cc24840ce..dde0beeee14 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-158.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-158.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-17
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000030900430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900430.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110870.xml
---
Article D723-158
-Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent
-comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire
-apparaître distinctement celles relatives :
+Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le
+directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de
+manière à faire apparaître distinctement celles relatives :
1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;
@@ -45,7 +45,43 @@ apparaître distinctement celles relatives :
-
- Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-12-25 CITATION cible
@@ -67,7 +103,7 @@ apparaître distinctement celles relatives :
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-162.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-162.md
index 6e742b52251..653be96bf40 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-162.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-162.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596990
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D162XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596990.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110863.xml
---
Article D723-162
@@ -20,7 +19,7 @@ Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction
ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la
signature du directeur ou de son délégué.
-Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.
+Les ordres de recette sont conservés par le directeur comptable et financier.
@@ -30,19 +29,13 @@ Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -58,10 +51,7 @@ Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-163.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-163.md
index 845c1d86ff0..1bee01b8c62 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-163.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-163.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596991
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D163XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596991.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110854.xml
---
Article D723-163
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un
-contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure
-la conservation, par application de l'article D. 723-206, donnent lieu
-annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de
-régularisation soit individuels, soit collectifs.
+contrat, une convention ou un titre de propriété dont le directeur comptable et
+financier assure la conservation, par application de l'article D. 723-206,
+donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette
+de régularisation soit individuels, soit collectifs.
Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres
de recette collectifs journaliers.
@@ -27,19 +26,19 @@ de recette collectifs journaliers.
-
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D723-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D723-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -55,10 +54,7 @@ de recette collectifs journaliers.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-172.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-172.md
index e053060e274..d409f95ff25 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-172.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-172.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597001
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D172XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597001.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110847.xml
---
Article D723-172
L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité
-nécessaires pour permettre à l'agent comptable de s'assurer de l'identité du
-créancier.
+nécessaires pour permettre au directeur comptable et financier de s'assurer de
+l'identité du créancier.
Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives. Il doit porter
référence aux pièces justificatives lorsqu'elles ne sont pas jointes.
@@ -32,19 +31,13 @@ justificatives doivent être approuvées par le directeur ou par son délégué.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -60,10 +53,7 @@ justificatives doivent être approuvées par le directeur ou par son délégué.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-175.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-175.md
index 57125f6bf49..e7da520f3d1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-175.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-175.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597005
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D175XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597005.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110840.xml
---
Article D723-175
-Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable.
+Les ordres de dépense sont conservés par le directeur comptable et financier.
@@ -20,19 +19,13 @@ Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -48,10 +41,7 @@ Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-176.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-176.md
index faf4c2f98d4..00752df6c48 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-176.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-176.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597006
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D176XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597006.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110833.xml
---
Article D723-176
En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu
-d'un certificat de l'agent comptable attestant que l'ordre de dépense n'a été
-acquitté ni par lui, ni pour son compte.
+d'un certificat du directeur comptable et financier attestant que l'ordre de
+dépense n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte.
L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur
qui conserve la copie certifiée de ces pièces.
@@ -25,19 +24,13 @@ qui conserve la copie certifiée de ces pièces.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -53,10 +46,7 @@ qui conserve la copie certifiée de ces pièces.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-177.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-177.md
index 842cb2142e8..e797c051d8a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-177.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-177.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597007
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D177XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597007.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110826.xml
---
Article D723-177
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597007.xml
Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice
sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle
médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les
-écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés
-par le directeur.
+écritures du directeur comptable et financier au moyen de certificats de
+réimputation délivrés par le directeur.
@@ -24,22 +23,13 @@ par le directeur.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -55,10 +45,7 @@ par le directeur.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-178.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-178.md
index c3ec8965a09..1c0a16959a5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-178.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-178.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-09
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000020495204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495204.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110823.xml
---
Article D723-178
-L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent
-comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.
+L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et le
+directeur comptable et financier lorsque les comptes ont été arrêtés par le
+directeur.
@@ -20,7 +21,7 @@ comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.
@@ -31,7 +32,7 @@ comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.
1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
-
- 2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-179.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-179.md
index 66a5e305fcf..6bb2c65d4de 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-179.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_d723-179.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-20
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597010
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D179XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597010.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110811.xml
---
Article D723-179
Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa
responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de
-paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de dépense émis
-par lui.
+paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d'un ordre
+de dépense émis par lui.
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle
et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause
@@ -28,16 +27,25 @@ sécurité sociale et par l'article D. 723-210-1 du présent code.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -53,7 +61,7 @@ sécurité sociale et par l'article D. 723-210-1 du présent code.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2007-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md
index a907bbaf746..92395a50b1a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -1,11 +1,23 @@
---
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGISCTA000006183656
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044110640
---
-
Sous-section 3 : L'agent comptable
+Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1/README.md)
-- [Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable](paragraphe_2/README.md)
-- [Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable et des délégués de l'agent comptable](paragraphe_3/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier](paragraphe_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-183.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-183.md
index 19bda1bab3c..1ecdeee5e99 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-183.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-183.md
@@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597016
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D183XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597016.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110804.xml
---
Article D723-183
-L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier
-l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services
-techniques.
+Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité générale et
+peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux
+services techniques.
-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable.
+La comptabilité analytique est tenue par le directeur comptable et financier.
Il peut également être chargé de la comptabilité matières dans les conditions
prévues par les instructions en vigueur. Dans le cas où il n'est pas chargé de
la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.
Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le
-directeur et l'agent comptable. Cet inventaire ne doit pas comprendre les
-fournitures consommables.
+directeur et le directeur comptable et financier. Cet inventaire ne doit pas
+comprendre les fournitures consommables.
Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou
par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel.
Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces
-justificatives remises par le directeur à l'agent comptable, pour permettre la
-mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.
+justificatives remises par le directeur à le directeur comptable et financier,
+pour permettre la mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.
@@ -38,22 +37,13 @@ mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -69,10 +59,7 @@ mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-186.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-186.md
index dc274ee8468..cb222be7d48 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-186.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-186.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000035917855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917855.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110797.xml
---
Article D723-186
-L'agent comptable peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses
-attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le
-conseil d'administration.
+Le directeur comptable et financier peut se faire suppléer, pour tout ou partie
+de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé
+par le conseil d'administration.
Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de
l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les
@@ -19,10 +19,10 @@ délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur
préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant
maximal.
-Le délégué de l'agent comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation
-de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à
-la constitution d'un cautionnement dont le montant minimal est fixé par l'arrêté
-prévu à l'article D. 723-185.
+Le délégué du directeur comptable et financier, les caissiers ou agents ayant
+obtenu délégation du directeur comptable et financier, dans les conditions du
+présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le
+montant minimal est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 723-185.
@@ -32,7 +32,7 @@ prévu à l'article D. 723-185.
@@ -54,7 +54,7 @@ prévu à l'article D. 723-185.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-187.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-187.md
index f6b9b7a82aa..3e8f45a310c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-187.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-187.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000035917848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917848.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110623.xml
---
Article D723-187
@@ -16,20 +16,20 @@ intérimaire, après avis conforme du directeur départemental ou, le cas éché
régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
-L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à
-l'article D. 723-184 du présent code.
+Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions
+prévues à l'article D. 723-184 du présent code.
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale
durée dans les mêmes conditions.
-Toutefois, lorsque l'agent comptable est empêché temporairement d'exercer ses
-fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé par
-période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à
-l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses
-appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des
-dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse. A
-l'expiration de ce délai, si l'agent comptable n'est pas en état de reprendre
-son service, il est procédé à son remplacement.
+Toutefois, lorsque le directeur comptable et financier est empêché
+temporairement d'exercer ses fonctions par une affection de longue durée,
+l'intérim peut être renouvelé par période de six mois jusqu'à la reprise de
+service de l'intéressé ou jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel celui-ci
+conserve le bénéfice de ses appointements ou est mis en congé sans traitement,
+en application des dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la
+caisse. A l'expiration de ce délai, si le directeur comptable et financier n'est
+pas en état de reprendre son service, il est procédé à son remplacement.
@@ -39,22 +39,7 @@ son service, il est procédé à son remplacement.
@@ -68,13 +53,7 @@ son service, il est procédé à son remplacement.
2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01
-
- 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-188.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-188.md
index 40c1b5b57d5..ddf5648945b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-188.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-188.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597021
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D188XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597021.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/09/LEGIARTI000044110923.xml
---
Article D723-188
-L'agent comptable rend compte de ses actes devant le conseil d'administration
-ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
+Le directeur comptable et financier rend compte de ses actes devant le conseil
+d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
@@ -21,19 +20,13 @@ ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -49,10 +42,7 @@ ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-190.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-190.md
index c7430d5937c..c26e9450567 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-190.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-190.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-09
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000020495207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495207.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/09/LEGIARTI000044110918.xml
---
Article D723-190
-L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois
-et règlements en vigueur.
+Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications
+prévues par les lois et règlements en vigueur.
-L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa
-comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement
-suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième
-alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.
+Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité
+de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est
+immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier
+et deuxième alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une
nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
@@ -28,7 +28,19 @@ nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
@@ -39,7 +51,7 @@ nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
- 2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
index b75e7c755a1..b6fa767a32f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -1,14 +1,26 @@
---
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGISCTA000006193626
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044110638
---
-Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable
+Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier
-- [Sous-paragraphe 1 : Domaine propre de l'agent comptable.](sous-paragraphe_1/README.md)
+- [Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Encaissement.](sous-paragraphe_2/README.md)
- [Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.](sous-paragraphe_3/README.md)
- [Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.](sous-paragraphe_4/README.md)
- [Sous-paragraphe 5 : Justification des opérations comptables.](sous-paragraphe_5/README.md)
- [Sous-paragraphe 6 : Rupture de l'équilibre de la comptabilité.](sous-paragraphe_6/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
index 6f18a9e9330..6aec21087b4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -1,9 +1,21 @@
---
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGISCTA000006197962
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044110636
---
-Sous-paragraphe 1 : Domaine propre de l'agent comptable.
+Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier
- [Article D723-191](article_d723-191.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d723-191.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d723-191.md
index 35f3a00ec25..0ce94f40fd4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d723-191.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d723-191.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000035917838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917838.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/09/LEGIARTI000044110908.xml
---
Article D723-191
-L'agent comptable est chargé :
+Le directeur comptable et financier est chargé :
1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le
directeur ;
@@ -29,11 +29,11 @@ il ordonne les mouvements ;
concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses
comptes de disponibilité.
-L'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de
-recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à cet effet, un plan de
-contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle interne défini à la section
-2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale
-(partie réglementaire-décrets simples).
+Le directeur comptable et financier est tenu de définir et d'assurer les
+contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à
+cet effet, un plan de contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle
+interne défini à la section 2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du
+code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples).
Le plan de contrôle fixe notamment :
@@ -55,7 +55,10 @@ d) les procédures des contrôles prévues à l'article D. 723-243.
@@ -77,10 +80,7 @@ d) les procédures des contrôles prévues à l'article D. 723-243.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2021-09-29
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29
@@ -88,6 +88,9 @@ d) les procédures des contrôles prévues à l'article D. 723-243.
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-193.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-193.md
index ae5e5f8cc04..b391dfc45d8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-193.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-193.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597029
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D193XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597029.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110790.xml
---
Article D723-193
L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre
-le montant des ordres de recettes pris en charge par l'agent comptable et le
-montant des recouvrements qu'il a effectués.
+le montant des ordres de recettes pris en charge par le directeur comptable et
+financier et le montant des recouvrements qu'il a effectués.
@@ -22,19 +21,13 @@ montant des recouvrements qu'il a effectués.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -50,10 +43,7 @@ montant des recouvrements qu'il a effectués.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-194.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-194.md
index 7ea9ddf3002..0923b1b5a5c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-194.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-194.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-20
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597031
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D194XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597031.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110782.xml
---
Article D723-194
-La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent
-comptable ou son délégué.
+La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur
+comptable et financier ou son délégué.
-L'agent comptable vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191,
-la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.
+Le directeur comptable et financier vérifie, dans les conditions définies à
+l'article D. 723-191, la régularité des ordres de recettes établis et signés par
+le directeur.
@@ -24,28 +24,16 @@ la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -61,10 +49,10 @@ la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2007-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-197.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-197.md
index 13d9f361f0f..9e15f145998 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-197.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-197.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597034
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D197XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597034.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110775.xml
---
Article D723-197
-Tous les encaissements en numéraire effectués par l'agent comptable donnent lieu
-à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches. Lorsque la
-partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des
-règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le comptable
-intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à souches.
+Tous les encaissements en numéraire effectués par le directeur comptable et
+financier donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à
+souches. Lorsque la partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu
+au titre des règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le
+comptable intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à
+souches.
Les chèques doivent être établis à l'ordre de la caisse de mutualité sociale
agricole.
@@ -27,19 +27,13 @@ agricole.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -55,10 +49,7 @@ agricole.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-198.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-198.md
index 86044c26269..9162df537d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-198.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-198.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-20
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597036
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D198XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597036.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110899.xml
---
Article D723-198
-L'agent comptable porte, sans délai, sur les pièces justificatives, une mention
-constatant le paiement. Il vérifie, dans les conditions définies à l'article D.
-723-191, la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le
-directeur.
+Le directeur comptable et financier porte, sans délai, sur les pièces
+justificatives, une mention constatant le paiement. Il vérifie, dans les
+conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de dépenses
+établis et signés par le directeur.
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, la vérification porte sur les
points suivants :
@@ -40,16 +39,31 @@ l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -65,13 +79,13 @@ l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2007-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2021-09-29
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-201.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-201.md
index 82584e1a7a2..a7c3823779d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-201.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-201.md
@@ -1,29 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-19
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000022503841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503841.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110768.xml
---
Article D723-201
-L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application
-de l'article D. 723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et
-aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte
-de tiers, l'autorité qui instruit le dossier.
+Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications
+effectuées en application de l'article D. 723-198, constate une irrégularité
+doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les
+prestations gérées pour le compte de tiers, l'autorité qui instruit le
+dossier.
Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de
-paiement.L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement
-l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du
-conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, le ministre
-chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale
-agricole.
+paiement. Le directeur comptable et financier paie immédiatement et annexe à
+l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend
+compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil
+d'administration, le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de
+la mutualité sociale agricole.
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :
-1° Opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;
+1° Opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ;
2° Contestation sur la validité de la quittance ;
@@ -45,13 +46,31 @@ de la sécurité sociale.
-
- Code rural (nouveau) - article D723-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20 CITATION cible
+ Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code rural (nouveau) - article D723-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2021-09-29 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2000-08-24 CITATION cible
-
- Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D723-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION cible
@@ -62,14 +81,14 @@ de la sécurité sociale.
1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
- 2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D723-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29
+
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-202.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-202.md
index 4762a291e5b..cb15b900bed 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-202.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-202.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000025945414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/54/LEGIARTI000025945414.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110761.xml
---
Article D723-202
-Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, l'agent comptable établit que la caisse est
-libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre
-de paiement et assurer son exécution.
+Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, le directeur comptable et financier établit
+que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire
+pour vérifier l'ordre de paiement et assurer son exécution.
La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon des modes de
règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de
@@ -20,7 +20,8 @@ mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier.
Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement
et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour
-donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable.
+donner quittance doit être faite entre les mains du directeur comptable et
+financier.
La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être
invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier
@@ -34,7 +35,13 @@ refuse de recevoir sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
@@ -56,10 +63,10 @@ refuse de recevoir sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
+ 2012-05-30 CITATION cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
- 2012-05-30 CITATION cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-204.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-204.md
index d24d7d05b6e..f1b05b530bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-204.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-204.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-20
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597046
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D204XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597046.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110755.xml
---
Article D723-204
-Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être
-conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprennent
-:
+Les fonds et valeurs dont le directeur comptable et financier assure la garde
+doivent être conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel.
+Ils comprennent :
1° Le numéraire ;
@@ -26,8 +25,8 @@ comptes dont la position doit à tout moment être conforme à l'inventaire desd
fonds et valeurs.
Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire
-oblige l'agent comptable à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou
-d'un manquant.
+oblige le directeur comptable et financier à constater immédiatement l'existence
+d'un excédent ou d'un manquant.
Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescription.
@@ -39,16 +38,13 @@ Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescript
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -64,7 +60,7 @@ Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescript
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2007-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-206.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-206.md
index 38032e3c268..8b8344ca990 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-206.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-206.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597049
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D206XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597049.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110748.xml
---
Article D723-206
-Seul l'agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de
-propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.
+Seul le directeur comptable et financier a qualité pour recevoir et détenir les
+titres de propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.
@@ -21,37 +20,13 @@ propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.
-
- Code rural (nouveau) - article D723-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D723-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2017-10-28 CITATION source
+ Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -67,10 +42,7 @@ propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-207.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-207.md
index 6490ce0a693..7d9ecc9bbc1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-207.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-207.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-07
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597051
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D207XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597051.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110642.xml
---
Article D723-207
-Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent
-ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en
-vigueur comprennent :
+Les comptes externes de disponibilités dont les directeurs comptables et
+financiers peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la
+réglementation en vigueur comprennent :
1° (Supprimé) ;
@@ -30,16 +29,13 @@ consignations ou ses préposés.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -55,7 +51,7 @@ consignations ou ses préposés.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2006-09-05 MODIFICATION source Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-208.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-208.md
index 0b93d182eca..7bc99d66b28 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-208.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d723-208.md
@@ -1,31 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000029026590
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026590.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110745.xml
---
Article D723-208
Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil
-d'administration à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces
-comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
-des finances publiques intéressé.
+d'administration à la diligence du directeur comptable et financier. Avis de
+l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas
+échéant, régional des finances publiques intéressé.
-L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités
-non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction
-disciplinaire.
+Le directeur comptable et financier qui provoque l'ouverture d'un compte externe
+de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service
+passible de sanction disciplinaire.
-Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire l'agent
-comptable qui omet de virer, dans les conditions fixées conjointement par le
-ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale et le
-ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la
-caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses centrales.
+Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire le
+directeur comptable et financier qui omet de virer, dans les conditions fixées
+conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la
+sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations
+encaissées par la caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses
+centrales.
-L'agent comptable doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses
-correspondants.
+Le directeur comptable et financier doit périodiquement rapprocher ses écritures
+de celles de ses correspondants.
@@ -35,7 +36,7 @@ correspondants.
@@ -46,7 +47,7 @@ correspondants.
1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
-
- 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/article_d723-209.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/article_d723-209.md
index 73dbf1cb72a..b04b73f8f01 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/article_d723-209.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/article_d723-209.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597053
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D209XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597053.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110738.xml
---
Article D723-209
-Les pièces justificatives sont classées dans les archives de l'agent comptable.
-Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont énumérées par
-instructions ministérielles.
+Les pièces justificatives sont classées dans les archives du directeur comptable
+et financier. Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont
+énumérées par instructions ministérielles.
@@ -22,19 +21,13 @@ instructions ministérielles.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -50,10 +43,7 @@ instructions ministérielles.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_d723-210.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_d723-210.md
index 576078830a7..2af4621fbe6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_d723-210.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_d723-210.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-20
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006597055
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D210XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597055.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110732.xml
---
Article D723-210
-L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre,
-d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs
-et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités.
+Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment
+l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des
+titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de
+disponibilités.
-La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable se trouve
-engagée en cas de manquant.
+La responsabilité personnelle et pécuniaire de le directeur comptable et
+financier se trouve engagée en cas de manquant.
@@ -25,16 +25,13 @@ engagée en cas de manquant.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -50,7 +47,7 @@ engagée en cas de manquant.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2007-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
index 9f5a7c06031..4b58571dcda 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -1,9 +1,24 @@
---
-Date de début: 2007-10-20
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGISCTA000006193627
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044110634
---
-Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable et des délégués de l'agent comptable
+Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier
- [Article D723-210-1](article_d723-210-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-218.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-218.md
index 63632b1736e..37ef555def1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-218.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-218.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-09
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000020495210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495210.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110708.xml
---
Article D723-218
-Les comptes annuels établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur
-sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil
-d'administration.
+Les comptes annuels établis par le directeur comptable et financier et arrêtés
+par le directeur sont ensuite présentés par le directeur et le directeur
+comptable et financier au conseil d'administration.
Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le
fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
@@ -24,7 +24,7 @@ fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
@@ -35,7 +35,7 @@ fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
- 2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-219.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-219.md
index 5d9adf4f378..10273c23ac7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-219.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-219.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-19
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000022503849
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503849.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2023-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000044110705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110705.xml
---
Article D723-219
-Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national
-sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin
-de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.
+Les comptes annuels et le rapport de validation du directeur comptable et
+financier national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin
+qui suivent la fin de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.
@@ -21,7 +21,10 @@ de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.
@@ -32,7 +35,10 @@ de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.
1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
- 2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2023-11-07 ABROGE cible Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2023-11-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md
index 509afb4fca3..8efcf58b5cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000035917810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917810.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110694.xml
---
Article D723-223
@@ -21,8 +21,8 @@ prescription de droit commun applicables à certaines opérations
particulières.
En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuvent
-être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices
-qu'ils concernent.
+être détruits qu'après que le directeur comptable et financier a obtenu quitus
+pour les exercices qu'ils concernent.
II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
justificatives sont les suivants :
@@ -45,8 +45,9 @@ travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit.
Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations
constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une
révision ou font partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les
-pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a
-obtenu quitus pour les exercices qu'elles concernent.
+pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que le directeur
+comptable et financier a obtenu quitus pour les exercices qu'elles
+concernent.
III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion
administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
@@ -65,10 +66,10 @@ Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon la nature des documents
@@ -79,13 +80,13 @@ Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon la nature des documents
1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
- 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md
index 4a9f53571e9..e465feb009d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000035917801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917801.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110685.xml
---
Article D723-224
@@ -13,7 +13,7 @@ A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la
destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce
justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article
R. 212-14 du code du patrimoine est constatée par un procès-verbal signé par le
-directeur et l'agent comptable.
+directeur et le directeur comptable et financier.
@@ -23,10 +23,16 @@ directeur et l'agent comptable.
@@ -48,10 +54,10 @@ directeur et l'agent comptable.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-225.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-225.md
index b0d0a84ca9a..0e488571ca5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-225.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-225.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-20
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596975
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D225XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596975.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110677.xml
---
Article D723-225
-Les modalités de délivrance du quitus à l'agent comptable et à ses délégués sont
-fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.
+Les modalités de délivrance du quitus au directeur comptable et financier et à
+ses délégués sont fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.
@@ -21,25 +20,19 @@ fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -55,10 +48,13 @@ fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2007-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01
+ 2022-12-22 ABROGE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-227.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-227.md
index a0cecb3d67b..46b5f358778 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-227.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-227.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596977
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D227XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596977.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110888.xml
---
Article D723-227
-L'agent comptable peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et
-D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des
-caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à
-cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
+Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues aux
+articles D. 723-207 et D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à
+ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des
+agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de
+virements.
@@ -23,22 +23,34 @@ cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
-
- Code rural (nouveau) - article D723-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
+ Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2021-09-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D723-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D723-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D723-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-09-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D723-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D723-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -54,10 +66,7 @@ cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07