LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582198 Identifiant: LEGIARTI000006582199
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###### Article L200-1 ###### Article L200-1
Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité
animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres
participent font partie du patrimoine commun de la nation.<br /> biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la
nation.<br />
Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et
leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement
durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des
présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à
leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent
des principes suivants :<br /> la portée, des principes suivants :<br />
- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu - le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu
des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
@ -35,6 +36,6 @@ disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
être supportés par le pollueur ;<br /> être supportés par le pollueur ;<br />
- le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux - le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux
informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
substances et activités dangereuses. substances et activités dangereuses.