LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981, DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989. ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN). Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000526953 NOR: AGRX9000116L Ancien identifiant: 1LX991363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-03
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Date de début: 1997-01-01
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Date de fin: 1997-01-01
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Date de fin: 2000-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000006582198
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Identifiant: LEGIARTI000006582199
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAB
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582199.xml
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###### Article L200-1
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###### Article L200-1
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Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces
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Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité
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animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils
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de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres
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participent font partie du patrimoine commun de la nation.<br />
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biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la
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nation.<br />
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Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et
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Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et
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leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement
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leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement
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durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations
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durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des
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présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux
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générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à
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leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée,
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répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent
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des principes suivants :<br />
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la portée, des principes suivants :<br />
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- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu
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- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu
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des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
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des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
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@ -35,6 +36,6 @@ disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
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prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
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prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
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être supportés par le pollueur ;<br />
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être supportés par le pollueur ;<br />
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- le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux
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- le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux
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informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
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informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
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substances et activités dangereuses.
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substances et activités dangereuses.
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