From c602c5c9cafbd1c94ddab203ea0850caad5cf50f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 1997 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2091-363=20du=2015=20avril=201991=20re?= =?UTF-8?q?lative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20des=20livres?= =?UTF-8?q?=20II,=20IV=20et=20V=20(nouveaux)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981, DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989. ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN). Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000526953 NOR: AGRX9000116L Ancien identifiant: 1LX991363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml --- partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md | 29 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md index 431088c82..fc96de89c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582198 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582198.xml +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582199 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582199.xml --- ###### Article L200-1 -Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces -animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils -participent font partie du patrimoine commun de la nation.
+Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité +de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres +biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la +nation.
Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement -durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations -présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux -leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, -des principes suivants :
+durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des +générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à +répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent +la portée, des principes suivants :
- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder @@ -35,6 +36,6 @@ disponibles à un coût économiquement acceptable ;
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;
-- le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux +- le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses.