Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000019119677 Identifiant: LEGIARTI000028273866
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###### Article R741-23 ###### Article R741-23
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % au montant des cotisations qui Il est appliqué une majoration de retard de 5 % au montant des cotisations ou
n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées
741-3, R. 741-6, R. 741-7, R. 741-9, R. 741-10, R. 741-11 et R. 741-15.<br /> aux articles R. 741-3, R. 741-6, R. 741-7, R. 741-9, R. 741-10, R. 741-11 et R.
741-15.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant
des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date des cotisations ou contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à
limite d'exigibilité des cotisations.<br /> compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ou contributions.<br />
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % du
montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des
salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de
l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 8221-5 du
code du travail.<br />
Pour les redressements d'assiette et de taux faisant suite aux contrôles Pour les redressements d'assiette et de taux faisant suite aux contrôles
mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-11, la majoration complémentaire mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-11, la majoration complémentaire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-11-24
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###### Article R741-24 ###### Article R741-24
Les pénalités et majorations de retard prévues aux articles R. 741-22 et R. Les pénalités et majorations prévues aux articles L. 725-25, R. 741-22 et R.
741-23 sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole aux 741-23 du présent code et aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la
employeurs intéressés.<br /> sécurité sociale sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole
aux employeurs intéressés.<br />
Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations
trimestrielles venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. trimestrielles venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-11
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###### Article R741-25 ###### Article R741-25
@ -24,15 +24,7 @@ prévus aux articles R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 dans le délai d'un mois
suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.<br /> suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.<br />
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et
pénalités portent sur :<br /> pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à
l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou
1° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du
salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de code de la sécurité sociale.
l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 8221-5 du
code du travail ;<br />
2° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des
salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du contrôle
mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11 au cours duquel l'absence de bonne
foi a été constatée après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article D.
724-9.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000020791971 Identifiant: LEGIARTI000028273892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791971.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273892.xml
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###### Article R741-26 ###### Article R741-26
I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 741-25 et sur la I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 741-25 et sur la
demande écrite des intéressés, le conseil d'administration de la caisse de demande écrite des intéressés, le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole peut accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, mutualité sociale agricole peut accorder, une remise totale ou partielle des
une remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard pénalités et des majorations de retard prévues à l'article R. 741-22 et au
prévues à l'article R. 741-22 et au premier alinéa de l'article R. 741-23.<br /> premier alinéa de l'article R. 741-23.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de
décision à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code décision à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code
@ -48,20 +48,22 @@ remise des pénalités et majorations de retard prévue au premier alinéa du I
présent article. Toutefois, lorsque l'échéancier n'est pas respecté, une demande présent article. Toutefois, lorsque l'échéancier n'est pas respecté, une demande
de remise doit être formulée dans les conditions prévues au même I.<br /> de remise doit être formulée dans les conditions prévues au même I.<br />
II.-Par dérogation, aucune remise de la majoration de retard de 5 % appliquée II.-Par dérogation, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des
sur le montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à pénalités dans les cas suivants :<br />
des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du contrôle
mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ne peut être accordée lorsque 1° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations,
versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la
suite des contrôles mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-11 lorsque
l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée après mise en œuvre de la l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée après mise en œuvre de la
procédure prévue à l'article D. 724-9.<br /> procédure prévue à l'article R. 724-9 ;<br />
La majoration de retard de 10 % sur le montant des cotisations afférentes à des 2° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations
rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie à
cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé l'article L. 8221-5 du code du travail ;<br />
mentionnée à l'article L. 8221-5 du code du travail ne peut pas faire l'objet de
remise.<br />
III.-La majoration de 0, 4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3° Si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi.<br />
741-23 peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations ont été
acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité III.-La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 741-23
ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure. peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations ont été acquittées dans
le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de
circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006597658 Identifiant: LEGIARTI000028273903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R027XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/39/LEGIARTI000028273903.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597658.xml
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###### Article R741-27 ###### Article R741-27
@ -14,7 +13,7 @@ Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 et R. 741-26 l'employeur
dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des
chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut
bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités
afférentes aux cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions afférentes aux cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions
suivantes :<br /> suivantes :<br />