Décret n°72-807 du 30 août 1972 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES PERSONNES METTANT EN VALEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU DES ENTREPRISES AGRICOLES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
 ABROGE L'ART. 14 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952 (ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500845
Ancien identifiant: 1DX972807
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500845.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597171.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028393538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393538.xml
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###### Article D731-14
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un artisan rural met
en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les
cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des
régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et
invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées
par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située
l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement.
Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que
ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations
mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de
l'exploitation ou de l'entreprise la plus importante.<br />
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des
exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations
dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes
agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité
des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse
de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation
ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. Dans le cas où
celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que ceux où sont
situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations mentionnées au
présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de l'exploitation ou
de l'entreprise la plus importante.<br />
En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer
lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve