Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1998-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121475
- [Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole](titre_iv)
- [Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles](titre_v)
- [Titre VI : Jardins familiaux](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie](titre_viii)

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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138430
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#### Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles](chapitre_ii)

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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006152628
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article R571-2](article_r571-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006593743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X571R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593743.xml
---
###### Article R571-2
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent
chapitre à la collectivité territoriale de Mayotte visent des dispositions de la
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de
se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois
modificatives qui ont été rendues applicables à cette collectivité.

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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGISCTA000006152631
---
##### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
- [Section 5 : Agrément, contrôle.](section_5)

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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGISCTA000006168490
---
###### Section 5 : Agrément, contrôle.
- [Article R572-21](article_r572-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593807
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X572R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593807.xml
---
###### Article R572-21
Les articles R. 525-6 à R. 525-10 ne s'appliquent pas à la collectivité
territoriale de Mayotte et sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
"Le représentant du gouvernement notifie sa décision au représentant légal de la
coopérative dans le délai de deux mois suivant la date d'enregistrement indiquée
à l'article R. 525-4. Toute modification aux statuts doit être portée, dans le
mois suivant l'adoption de cette modification, à la connaissance du représentant
du gouvernement par l'entremise du directeur de l'agriculture et de la forêt.<br />
"L'agrément est considéré comme acquis aux coopératives agricoles et aux unions
de coopératives agricoles qui en ont fait régulièrement la demande et qui ont
déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leurs dossiers à la direction de
l'agriculture et de la forêt si aucune décision ne leur a été notifiée dans le
délai de deux mois suivant la date de ce dépôt.<br />
"La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise par le représentant du gouvernement après avis de la commission
prévue à l'article R. 572-33. L'agrément ne peut être refusé que dans le cas
d'irrégularités des formalités de constitution, de maintien de statuts non
conformes aux statuts types élaborés par le Conseil supérieur de la coopération
agricole et homologués par le ministre de l'agriculture et dans le cas où la
coopérative n'observerait pas les prescriptions législatives ou réglementaires
qui lui sont applicables.<br />
"L'agrément peut être refusé, outre les cas prévus à l'alinéa précédent, lorsque
deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé.<br />
"En cas de refus d'agrément par le représentant du gouvernement, les
coopératives agricoles ou unions de coopératives concernées peuvent, dans un
délai de deux mois à compter de la notification de refus, formuler un recours
devant le ministre de l'agriculture qui se prononce dans le délai de quatre mois
après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.<br />
"En outre dans le cas où deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans
le secteur considéré, un arrêté d'octroi d'agrément par le représentant du
gouvernement peut faire l'objet d'un recours devant le ministre de l'agriculture
dans le délai de deux mois suivant sa publication, de la part de toute
coopérative justifiant qu'il lui porte préjudice ou de tout membre de la
commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles. Le recours est
suspensif. Le ministre statue dans un délai de quatre mois après avis du conseil
supérieur de la coopération agricole.<br />
"La décision de retrait d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article
L. 525-1 est prise par le représentant du gouvernement après avis de la
commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles. L'agrément est
retiré si la coopérative agricole ou l'union cesse d'appliquer les prescriptions
qui lui sont applicables ou si elle étend son objet ou sa circonscription sans
l'accord de l'autorité chargée de l'agrément. L'agrément peut également être
retiré dans les conditions fixées à l'article R. 525-14".

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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006138432
---
#### Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole](chapitre_iii)

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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006152632
---
##### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
- [Article R582-1](article_r582-1.md)
- [Article R582-2](article_r582-2.md)
- [Article R582-3](article_r582-3.md)
- [Section 1 : Dispositions générales, constitution.](section_1)
- [Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.](section_2)
- [Section 3 : Capital social et dispositions financières.](section_3)
- [Section 4 : Administration.](section_4)
- [Section 5 : Agrément, contrôle.](section_5)
- [Section 6 : Dissolution, liquidation.](section_6)
- [Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle.](section_7)
- [Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole.](section_8)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593809
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593809.xml
---
###### Article R582-1
Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables au territoire de
la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593811.xml
---
###### Article R582-2
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent
chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de
se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois
modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593814
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593814.xml
---
###### Article R582-3
Pour l'application du titre II du présent livre au territoire de la
Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire "tribunal mixte de commerce" au lieu de
"tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande
instance statuant commercialement".

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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006168491
---
###### Section 1 : Dispositions générales, constitution.
- [Article R582-4](article_r582-4.md)
- [Article R582-5](article_r582-5.md)
- [Article R582-6](article_r582-6.md)
- [Article R582-7](article_r582-7.md)
- [Article R582-8](article_r582-8.md)
- [Article R582-9](article_r582-9.md)
- [Article R582-10](article_r582-10.md)
- [Article R582-11](article_r582-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593828
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593828.xml
---
###### Article R582-10
L'article R. 521-11 est ainsi modifié :<br />
1° A son premier alinéa, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés
par les mots : "avant la publication du présent décret".<br />
2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé :<br />
"Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiés au
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593830.xml
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###### Article R582-11
L'article R. 521-14 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593816
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593816.xml
---
###### Article R582-4
A l'article R. 521-1, il est ajouté :<br />
1° A son a, après les mots : "des produits agricoles et forestiers", les mots :
", ainsi que des produits de la pêche".<br />
2° A son b, après les mots : "ou à leurs immeubles forestiers", les mots : ",
ainsi qu'à leurs activités de pêche" ; après les mots : "et outils agricoles",
les mots : "ou ceux utilisés pour la pêche".<br />
3° A son c, après les mots : "agricoles et forestières", les mots : "ou de
pêche".<br />
4° A son d, après les mots : "profession agricole", les mots : "ou des activités
de pêche".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593818
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593818.xml
---
###### Article R582-5
A l'article R. 521-2, les mots : "Des arrêtés conjoints du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du commerce" sont remplacés par les mots :
"Des arrêtés du haut-commissaire de la République".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593820
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593820.xml
---
###### Article R582-6
Au troisième alinéa de l'article R. 521-3, les mots : "Le ministre de
l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre
chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt général économique
et par arrêté conjoint" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la
République peut autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par
arrêté".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593822
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593822.xml
---
###### Article R582-7
A l'article R. 521-5, les mots : "ou de fédérations de coopératives
agricoles","ou fédération de coopératives agricoles" et "Sauf pour les
fédérations non soumises à agrément" ne s'appliquent pas au territoire de la
Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593824
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593824.xml
---
###### Article R582-8
Le dernier alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas au territoire de la
Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593826
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593826.xml
---
###### Article R582-9
L'article R. 521-9 est modifié comme suit :<br />
1° A son premier alinéa, les mots : "prévue par l'article 15 du décret n° 84-406
du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés" ne s'appliquent
pas en Nouvelle-Calédonie.<br />
2° A son 4° les mots : "territoire français" sont remplacés par les mots :
"territoire de la Nouvelle-Calédonie".<br />
3° Ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
"La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie".

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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006168492
---
###### Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.
- [Article R582-12](article_r582-12.md)
- [Article R582-13](article_r582-13.md)
- [Article R582-14](article_r582-14.md)
- [Article R582-15](article_r582-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593832
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593832.xml
---
###### Article R582-12
Les deux premiers alinéas de l'article R. 522-1 sont ainsi rédigés :<br />
"Toute société coopérative doit avoir au moins cinq membres qui peuvent être
soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être
chefs d'exploitation.<br />
"Toutefois ce nombre est ramené à trois pour les coopératives ayant pour seul
objet de fournir des services à leurs associés coopérateurs, pour les
coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et pour les
coopératives de production animale en commun. Le nombre des coopératives et
unions formant une union peut être inférieur à cinq".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593834
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593834.xml
---
###### Article R582-13
Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du
code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593836
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593836.xml
---
###### Article R582-14
L'article R. 522-4 est ainsi modifié :<br />
1° A son deuxième alinéa, les mots : "ou, le cas échéant, à l'article 731 du
code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.<br />
2° A son cinquième alinéa, les mots : "devant le tribunal de grande instance"
sont remplacés par les mots : "devant le tribunal de première instance".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593838.xml
---
###### Article R582-15
A l'article R. 522-9, les mots : "effectuée par une fédération de coopératives
agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1" sont remplacés par
les mots : "effectuée par un commissaire aux comptes inscrit".

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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006168493
---
###### Section 3 : Capital social et dispositions financières.
- [Article R582-16](article_r582-16.md)
- [Article R582-17](article_r582-17.md)
- [Article R*582-18](article_r582-18.md)
- [Article R582-19](article_r582-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593840.xml
---
###### Article R582-16
Le dernier alinéa de l'article R. 523-1 est ainsi rédigé :<br />
"La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs.
Elle est d'au moins 20 FCFP pour les coopératives créées avant le 1er mars 1998
et de 200 FCFP au moins pour les coopératives créées depuis cette date".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593843.xml
---
###### Article R582-17
Le dernier alinéa de l'article R. 523-5 est ainsi rédigé :<br />
"Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste
tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par
l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de
toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans
préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat,
soit auprès du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, soit auprès de la
banque calédonienne d'investissement".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593845.xml
---
###### Article R*582-18
Les articles R. 523-8 à R. 523-11 ne s'appliquent pas au territoire de la
Nouvelle-Calédonie et sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
"L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par le
haut-commissaire de la République après consultation de la commission
territoriale d'agrément des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt
collectif agricole instituée à l'article R. 582-46.<br />
"Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour
obtenir l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent doivent comprendre les
documents suivants :<br />
"1° Statut de la société participante et de la société dans laquelle est prise
la participation ;<br />
"2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le
pourcentage du capital détenu ;<br />
"3° Note précisant les motifs de la participation ;<br />
"4° Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée
générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société
dans laquelle la participation est prise".

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593848.xml
---
###### Article R582-19
L'article R. 523-12 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006168494
---
###### Section 4 : Administration.
- [Article R582-20](article_r582-20.md)
- [Article R582-21](article_r582-21.md)
- [Article R582-23](article_r582-23.md)
- [Article R582-24](article_r582-24.md)
- [Article R582-25](article_r582-25.md)
- [Article R582-26](article_r582-26.md)
- [Article R582-27](article_r582-27.md)
- [Article R582-28](article_r582-28.md)
- [Article R582-29](article_r582-29.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593850.xml
---
###### Article R582-20
L'article R. 524-1 est modifié comme suit :<br />
1° Il est ajouté à son 1°, après les mots : "Communauté économique européenne",
les mots : "sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union
européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des
autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité".<br />
2° Son 3° est ainsi rédigé :<br />
"3° N'avoir subi aucune condamnation définitive pour crime de droit commun, pour
vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois
des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par
dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de
mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour
recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. N'avoir subi aucune
condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. Ne pas
être failli non réhabilité".

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593852.xml
---
###### Article R582-21
Le 2° de l'article R. 524-9 est ainsi rédigé :<br />
"2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit
commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni
par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction
commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour
émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de
l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. S'il a subi
une condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées.
S'il est failli non réhabilité".

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593857.xml
---
###### Article R582-23
L'article R. 524-13 est ainsi modifié :<br />
1° A son premier alinéa, les mots : "du département ou de l'arrondissement où se
trouve le siège social" sont remplacés par les mots : "du territoire".<br />
2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la
Nouvelle-Calédonie.<br />
3° A son troisième alinéa, les mots : "ou de l'affichage" ne s'appliquent pas au
territoire de la Nouvelle-Calédonie.<br />
4° A son cinquième alinéa, les mots : ", l'affichage" ne s'appliquent pas au
territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593859.xml
---
###### Article R582-24
A l'article R. 524-19, les mots : "et de l'article 25 du décret pris pour son
application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces
articles" sont remplacés par les mots :<br />
"dans les conditions et suivant les modalités prévues par cet article".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593861.xml
---
###### Article R582-25
A l'article R. 524-25, les mots : "par le ministre de l'agriculture, après avis
de la commission centrale d'agrément" sont remplacés par les mots : "par le
haut-commissaire de la République, après avis de la commission territoriale
d'agrément".

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593863.xml
---
###### Article R582-26
Au premier alinéa de l'article R. 524-29, les mots : "en France métropolitaine"
sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593865.xml
---
###### Article R582-27
Au quatrième alinéa de l'article R. 524-31, les mots : "dans le même département
ou dans un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le
territoire de la Nouvelle-Calédonie".

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593867
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593867.xml
---
###### Article R582-28
Au premier alinéa de l'article R. 524-37, les mots : "en France métropolitaine"
sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593869.xml
---
###### Article R582-29
Au premier alinéa de l'article R. 524-41, les mots : "avant le 1er juillet 1978"
sont remplacés par les mots : "avant le 1er mars 1998".

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006168495
---
###### Section 5 : Agrément, contrôle.
- [Article R*582-30](article_r582-30.md)
- [Article R*582-31](article_r582-31.md)
- [Article R*582-32](article_r582-32.md)
- [Article R*582-33](article_r582-33.md)
- [Article R*582-34](article_r582-34.md)
- [Article R*582-35](article_r582-35.md)
- [Article R*582-36](article_r582-36.md)
- [Article R582-37](article_r582-37.md)
- [Article R582-38](article_r582-38.md)
- [Article R582-39](article_r582-39.md)
- [Article R582-40](article_r582-40.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593871
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593871.xml
---
###### Article R*582-30
Les deux premiers alinéas de l'article R. 525-2 sont remplacés par les
dispositions suivantes :<br />
"Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les
coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la
circonscription est au plus égale au territoire de la Nouvelle-Calédonie".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593873.xml
---
###### Article R*582-31
L'article R. 525-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles
des sociétés coopératives agricoles sont adressées au secrétariat de la
commission territoriale d'agrément.<br />
"Le secrétariat de la commission territoriale d'agrément enregistre la demande
dès qu'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 525-5 a été
régulièrement constitué. Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il
envoie au président du conseil d'administration du groupement coopératif un
accusé de réception portant mention de la date de dépôt".

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593875.xml
---
###### Article R*582-32
L'article R. 525-6 est ainsi modifié :<br />
1° A son premier alinéa, les mots : "le ministre" sont remplacés par les mots :
"le haut-commissaire de la République".<br />
2° Son second alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593877.xml
---
###### Article R*582-33
L'article R. 525-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement
fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur
dossier au secrétariat de la commission territoriale d'agrément si aucune
décision ne leur a été notifiée dans le délai de quatre mois à partir de la date
de ce dépôt".

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593879
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593879.xml
---
###### Article R*582-34
L'article R. 525-8 est ainsi modifié :<br />
1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise par le haut-commissaire de la République".<br />
2° A son deuxième alinéa, les mots : "élaborés par le Conseil supérieur de la
coopération agricole et homologués par le ministre de l'agriculture" sont
remplacés par les mots : "élaborés par la commission territoriale d'agrément et
homologués par le haut-commissaire de la République".<br />
3° Son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les
organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du refus, formuler un recours".

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593882.xml
---
###### Article R*582-35
Les articles R. 525-9 et R. 525-10 ne s'appliquent pas au territoire de la
Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593884
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593884.xml
---
###### Article R*582-36
L'article R. 525-12 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"Les listes de sociétés coopératives et unions de coopératives agréées et de
celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai
de six mois à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel
de la Nouvelle-Calédonie".

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593886
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593886.xml
---
###### Article R582-37
L'article R. 525-13 est ainsi modifié :<br />
1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre de l'agriculture" sont
remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".<br />
2° Il est ajouté, à son deuxième alinéa, après les mots : "ou de contrôleur" les
mots : "dûment mandatés par le haut-commissaire de la République".

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593888.xml
---
###### Article R582-38
L'article R. 525-14 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie et est remplacé par
les dispositions suivantes :<br />
"Lorsque le contrôle institué par l'article R. 525-13 fait apparaître soit
l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions
législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts
du groupement, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le
haut-commissaire de la République.<br />
"Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes,
le haut-commissaire de la République peut prononcer la dissolution du conseil
d'administration et nommer une commission administrative provisoire.<br />
"Si après le délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le
fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une
décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par le
haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale
d'agrément".

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593890.xml
---
###### Article R582-39
L'article R. 525-16 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593892.xml
---
###### Article R582-40
A l'article R. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont
remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006168496
---
###### Section 6 : Dissolution, liquidation.
- [Article R582-41](article_r582-41.md)
- [Article R582-42](article_r582-42.md)
- [Article R582-43](article_r582-43.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593895.xml
---
###### Article R582-41
Au premier alinéa de l'article R. 526-1, les mots : "dans le département ou
l'arrondissement où la société a son siège" sont remplacés par les mots : "en
Nouvelle-Calédonie".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593897.xml
---
###### Article R582-42
L'article R. 526-3 est ainsi modifié :<br />
1° A son premier alinéa, les mots : "constituées après le 6 août 1961" ne
s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.<br />
2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593899.xml
---
###### Article R582-43
L'article R. 526-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'article
L. 526-2 est donné par le haut-commissaire de la République".

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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006168497
---
###### Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle.
- [Article R582-44](article_r582-44.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593901.xml
---
###### Article R582-44
Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas au territoire de la
Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006168498
---
###### Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole.
- [Article R582-45](article_r582-45.md)
- [Article R582-46](article_r582-46.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593903.xml
---
###### Article R582-45
Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne s'appliquent pas au
territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593905.xml
---
###### Article R582-46
La commission territoriale d'agrément est compétente pour délibérer en matière
d'agrément des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives et
sociétés d'intérêt collectif agricole.<br />
Cette commission comprend les membres suivants :<br />
- le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ;<br />
- deux membres du congrès du territoire désignés par cette assemblée ;<br />
- le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
- le directeur du développement rural et de la pêche de la province nord ou son
représentant ;<br />
- le directeur du développement rural de la province sud ou son représentant
;<br />
- le directeur du développement et de la formation de la province des îles
Loyauté ou son représentant ;<br />
- le président de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie ou son
représentant ;<br />
- le directeur du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie ou son
représentant ;<br />
- le directeur de la banque calédonienne d'investissement ou son représentant
;<br />
- trois représentants des sociétés coopératives ;<br />
- trois représentants des agriculteurs.<br />
Les représentants des agriculteurs et des sociétés coopératives doivent exercer
à titre habituel une activité de type agricole au sens de la réglementation
territoriale. Ils sont désignés par le haut-commissaire de la République, chef
de l'exécutif du territoire, sur proposition du président de la chambre
d'agriculture à raison d'un représentant par province pour une durée de trois
ans.<br />
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006152633
---
##### Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
- [Article R583-1](article_r583-1.md)
- [Section 1 : Constitution.](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions financières.](section_3)
- [Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation.](section_4)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593907
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593907.xml
---
###### Article R583-1
Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables au territoire de
la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006168499
---
###### Section 1 : Constitution.
- [Article R583-2](article_r583-2.md)
- [Article R583-3](article_r583-3.md)
- [Article R583-4](article_r583-4.md)
- [Article R583-5](article_r583-5.md)
- [Article R583-6](article_r583-6.md)
- [Article R583-7](article_r583-7.md)
- [Article R583-8](article_r583-8.md)
- [Article R583-9](article_r583-9.md)
- [Article R583-10](article_r583-10.md)
- [Article R583-11](article_r583-11.md)
- [Article R583-12](article_r583-12.md)
- [Article R583-13](article_r583-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593925.xml
---
###### Article R583-10
L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié :<br />
1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont
remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".<br />
2° A son dernier alinéa, les mots : "par le ministre chargé de l'agriculture"
sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593927
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593927.xml
---
###### Article R583-11
A l'article R. 531-5, les mots : "les groupements pouvant s'affilier aux caisses
de crédit agricole mutuel" sont remplacés par les mots : "les groupements prévus
par un arrêté du haut-commissaire de la République".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593929
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593929.xml
---
###### Article R583-12
L'article R. 531-6 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif
agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors
taxes dépasse 10 000 000 FCFP dans les conditions prévues à l'article R.
524-10".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593932.xml
---
###### Article R583-13
A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan
comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil
national de la comptabilité" ne s'appliquent pas au territoire de la
Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593909.xml
---
###### Article R583-2
L'article R. 531-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2
est donné par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de la
commission territoriale d'agrément instituée par l'article R. 582-46. Ladite
commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de
l'agrément initial".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593911.xml
---
###### Article R583-3
Au premier alinéa de l'article R. 531-3-1, les mots : "au secrétariat de la
commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "au secrétariat
de la commission territoriale d'agrément".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593913.xml
---
###### Article R583-4
A l'article R. 531-3-3, les mots : "Le ministre" sont remplacés par les mots :
"Le haut-commissaire de la République".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593915.xml
---
###### Article R583-5
A l'article R. 531-3-4, les mots : "la commission nationale d'agrément" sont
remplacés par les mots : "la commission territoriale d'agrément".

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593917.xml
---
###### Article R583-6
Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : "du tribunal de commerce
ou du tribunal de grande instance statuant commercialement" sont remplacés par
les mots : "du tribunal mixte de commerce".

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593919.xml
---
###### Article R583-7
A l'article R. 531-3-6, il est ajouté, après les mots : "au Journal officiel",
les mots : "de la Nouvelle-Calédonie".

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593921.xml
---
###### Article R583-8
A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont
remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593923
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593923.xml
---
###### Article R583-9
L'article R. 531-3-8 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006168500
---
###### Section 2 : Fonctionnement.
- [Article R583-14](article_r583-14.md)
- [Article R583-15](article_r583-15.md)
- [Article R583-16](article_r583-16.md)
- [Article R583-17](article_r583-17.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593934
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593934.xml
---
###### Article R583-14
A l'article R. 532-2, les mots : "ou appartenant à un groupement d'une catégorie
figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés
par les mots : "ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une
liste dressée par le haut-commissaire de la République".

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593936
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593936.xml
---
###### Article R583-15
Le premier alinéa de l'article R. 532-3 est ainsi rédigé :<br />
"Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout
moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R. 583-11 de
disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la
société".

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593938
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593938.xml
---
###### Article R583-16
L'article R. 532-4 est ainsi modifié :<br />
1° Son premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
"La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés
d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un
cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec
des sociétaires ayant la qualité d'agriculteur ou de groupement visés à
l'article R. 583-11. Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations
temporaires accordées, en raison de circonstances économiques exceptionnelles,
par arrêté du haut-commissaire de la République".<br />
2° A son deuxième alinéa, les mots : ", pouvant s'affilier aux caisses de crédit
agricole mutuel" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593940.xml
---
###### Article R583-17
L'article R. 532-6 est ainsi modifié :<br />
1° A son premier alinéa, les mots : "du département ou de l'arrondissement où se
trouve le siège social" sont remplacés par les mots : "de
Nouvelle-Calédonie".<br />
2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la
Nouvelle-Calédonie.<br />
3° A son troisième alinéa, les mots : "ou de l'affichage" ne s'appliquent pas au
territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006168501
---
###### Section 3 : Dispositions financières.
- [Article R583-18](article_r583-18.md)
- [Article R583-19](article_r583-19.md)
- [Article R583-20](article_r583-20.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593942
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593942.xml
---
###### Article R583-18
Au troisième alinéa de l'article R. 533-1, les mots : "sur une liste dressée par
décret" sont remplacés par les mots : "sur une liste dressée par arrêté du
haut-commissaire de la République".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593944.xml
---
###### Article R583-19
L'article R. 533-2 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés
d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP".

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593947.xml
---
###### Article R583-20
L'article R. 533-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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---
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006168502
---
###### Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation.
- [Article R583-21](article_r583-21.md)
- [Article R583-22](article_r583-22.md)
- [Article R583-23](article_r583-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593949
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593949.xml
---
###### Article R583-21
A l'article R. 534-2, les mots : "par décision conjointe du ministre de
l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit
de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2 du ministre de l'intérieur" sont
remplacés par les mots :<br />
"par décision du haut-commissaire de la République".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593951.xml
---
###### Article R583-22
L'article R. 534-3 est ainsi modifié :<br />
1° A son premier alinéa, les mots : "par décision concertée du ministre de
l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture" sont
remplacés par les mots : "par décision du haut-commissaire de la République".<br />
2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé :<br />
"Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont
approuvées par le haut-commissaire de la République".

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006593953
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593953.xml
---
###### Article R583-23
L'article R. 534-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la
forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du
capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires
proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le
montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites
parts".