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--- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md
@@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121475
- [Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole](titre_iv)
- [Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles](titre_v)
- [Titre VI : Jardins familiaux](titre_vi)
+- [Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte](titre_vii)
+- [Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie](titre_viii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138430
+---
+
+#### Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 2006-03-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152628
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
+
+- [Article R571-2](article_r571-2.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593743
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X571R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593743.xml
+---
+
+###### Article R571-2
+
+Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent
+chapitre à la collectivité territoriale de Mayotte visent des dispositions de la
+loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de
+se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois
+modificatives qui ont été rendues applicables à cette collectivité.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 2001-02-09
+Identifiant: LEGISCTA000006152631
+---
+
+##### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
+
+- [Section 5 : Agrément, contrôle.](section_5)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 2001-02-09
+Identifiant: LEGISCTA000006168490
+---
+
+###### Section 5 : Agrément, contrôle.
+
+- [Article R572-21](article_r572-21.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_5/article_r572-21.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 2001-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000006593807
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X572R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593807.xml
+---
+
+###### Article R572-21
+
+Les articles R. 525-6 à R. 525-10 ne s'appliquent pas à la collectivité
+territoriale de Mayotte et sont remplacés par les dispositions suivantes :
+
+"Le représentant du gouvernement notifie sa décision au représentant légal de la
+coopérative dans le délai de deux mois suivant la date d'enregistrement indiquée
+à l'article R. 525-4. Toute modification aux statuts doit être portée, dans le
+mois suivant l'adoption de cette modification, à la connaissance du représentant
+du gouvernement par l'entremise du directeur de l'agriculture et de la forêt.
+
+"L'agrément est considéré comme acquis aux coopératives agricoles et aux unions
+de coopératives agricoles qui en ont fait régulièrement la demande et qui ont
+déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leurs dossiers à la direction de
+l'agriculture et de la forêt si aucune décision ne leur a été notifiée dans le
+délai de deux mois suivant la date de ce dépôt.
+
+"La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
+525-1 est prise par le représentant du gouvernement après avis de la commission
+prévue à l'article R. 572-33. L'agrément ne peut être refusé que dans le cas
+d'irrégularités des formalités de constitution, de maintien de statuts non
+conformes aux statuts types élaborés par le Conseil supérieur de la coopération
+agricole et homologués par le ministre de l'agriculture et dans le cas où la
+coopérative n'observerait pas les prescriptions législatives ou réglementaires
+qui lui sont applicables.
+
+"L'agrément peut être refusé, outre les cas prévus à l'alinéa précédent, lorsque
+deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé.
+
+"En cas de refus d'agrément par le représentant du gouvernement, les
+coopératives agricoles ou unions de coopératives concernées peuvent, dans un
+délai de deux mois à compter de la notification de refus, formuler un recours
+devant le ministre de l'agriculture qui se prononce dans le délai de quatre mois
+après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.
+
+"En outre dans le cas où deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans
+le secteur considéré, un arrêté d'octroi d'agrément par le représentant du
+gouvernement peut faire l'objet d'un recours devant le ministre de l'agriculture
+dans le délai de deux mois suivant sa publication, de la part de toute
+coopérative justifiant qu'il lui porte préjudice ou de tout membre de la
+commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles. Le recours est
+suspensif. Le ministre statue dans un délai de quatre mois après avis du conseil
+supérieur de la coopération agricole.
+
+"La décision de retrait d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article
+L. 525-1 est prise par le représentant du gouvernement après avis de la
+commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles. L'agrément est
+retiré si la coopérative agricole ou l'union cesse d'appliquer les prescriptions
+qui lui sont applicables ou si elle étend son objet ou sa circonscription sans
+l'accord de l'autorité chargée de l'agrément. L'agrément peut également être
+retiré dans les conditions fixées à l'article R. 525-14".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006138432
+---
+
+#### Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
+
+- [Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole](chapitre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152632
+---
+
+##### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
+
+- [Article R582-1](article_r582-1.md)
+- [Article R582-2](article_r582-2.md)
+- [Article R582-3](article_r582-3.md)
+- [Section 1 : Dispositions générales, constitution.](section_1)
+- [Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.](section_2)
+- [Section 3 : Capital social et dispositions financières.](section_3)
+- [Section 4 : Administration.](section_4)
+- [Section 5 : Agrément, contrôle.](section_5)
+- [Section 6 : Dissolution, liquidation.](section_6)
+- [Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle.](section_7)
+- [Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole.](section_8)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r582-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593809
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593809.xml
+---
+
+###### Article R582-1
+
+Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables au territoire de
+la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r582-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593811
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593811.xml
+---
+
+###### Article R582-2
+
+Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent
+chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la
+loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de
+se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois
+modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593814
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593814.xml
+---
+
+###### Article R582-3
+
+Pour l'application du titre II du présent livre au territoire de la
+Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire "tribunal mixte de commerce" au lieu de
+"tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande
+instance statuant commercialement".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168491
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales, constitution.
+
+- [Article R582-4](article_r582-4.md)
+- [Article R582-5](article_r582-5.md)
+- [Article R582-6](article_r582-6.md)
+- [Article R582-7](article_r582-7.md)
+- [Article R582-8](article_r582-8.md)
+- [Article R582-9](article_r582-9.md)
+- [Article R582-10](article_r582-10.md)
+- [Article R582-11](article_r582-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-10.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593828
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593828.xml
+---
+
+###### Article R582-10
+
+L'article R. 521-11 est ainsi modifié :
+
+1° A son premier alinéa, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés
+par les mots : "avant la publication du présent décret".
+
+2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé :
+
+"Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiés au
+Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-11.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593830
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593830.xml
+---
+
+###### Article R582-11
+
+L'article R. 521-14 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593816
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593816.xml
+---
+
+###### Article R582-4
+
+A l'article R. 521-1, il est ajouté :
+
+1° A son a, après les mots : "des produits agricoles et forestiers", les mots :
+", ainsi que des produits de la pêche".
+
+2° A son b, après les mots : "ou à leurs immeubles forestiers", les mots : ",
+ainsi qu'à leurs activités de pêche" ; après les mots : "et outils agricoles",
+les mots : "ou ceux utilisés pour la pêche".
+
+3° A son c, après les mots : "agricoles et forestières", les mots : "ou de
+pêche".
+
+4° A son d, après les mots : "profession agricole", les mots : "ou des activités
+de pêche".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593818
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593818.xml
+---
+
+###### Article R582-5
+
+A l'article R. 521-2, les mots : "Des arrêtés conjoints du ministre de
+l'agriculture et du ministre chargé du commerce" sont remplacés par les mots :
+"Des arrêtés du haut-commissaire de la République".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593820
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593820.xml
+---
+
+###### Article R582-6
+
+Au troisième alinéa de l'article R. 521-3, les mots : "Le ministre de
+l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre
+chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt général économique
+et par arrêté conjoint" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la
+République peut autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par
+arrêté".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593822
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593822.xml
+---
+
+###### Article R582-7
+
+A l'article R. 521-5, les mots : "ou de fédérations de coopératives
+agricoles","ou fédération de coopératives agricoles" et "Sauf pour les
+fédérations non soumises à agrément" ne s'appliquent pas au territoire de la
+Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593824
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+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593824.xml
+---
+
+###### Article R582-8
+
+Le dernier alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas au territoire de la
+Nouvelle-Calédonie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-9.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593826
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593826.xml
+---
+
+###### Article R582-9
+
+L'article R. 521-9 est modifié comme suit :
+
+1° A son premier alinéa, les mots : "prévue par l'article 15 du décret n° 84-406
+du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés" ne s'appliquent
+pas en Nouvelle-Calédonie.
+
+2° A son 4° les mots : "territoire français" sont remplacés par les mots :
+"territoire de la Nouvelle-Calédonie".
+
+3° Ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
+
+"La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la
+Nouvelle-Calédonie".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168492
+---
+
+###### Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.
+
+- [Article R582-12](article_r582-12.md)
+- [Article R582-13](article_r582-13.md)
+- [Article R582-14](article_r582-14.md)
+- [Article R582-15](article_r582-15.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593832
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593832.xml
+---
+
+###### Article R582-12
+
+Les deux premiers alinéas de l'article R. 522-1 sont ainsi rédigés :
+
+"Toute société coopérative doit avoir au moins cinq membres qui peuvent être
+soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être
+chefs d'exploitation.
+
+"Toutefois ce nombre est ramené à trois pour les coopératives ayant pour seul
+objet de fournir des services à leurs associés coopérateurs, pour les
+coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et pour les
+coopératives de production animale en commun. Le nombre des coopératives et
+unions formant une union peut être inférieur à cinq".
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593834
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593834.xml
+---
+
+###### Article R582-13
+
+Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du
+code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593836
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593836.xml
+---
+
+###### Article R582-14
+
+L'article R. 522-4 est ainsi modifié :
+
+1° A son deuxième alinéa, les mots : "ou, le cas échéant, à l'article 731 du
+code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
+
+2° A son cinquième alinéa, les mots : "devant le tribunal de grande instance"
+sont remplacés par les mots : "devant le tribunal de première instance".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r582-15.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593838
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593838.xml
+---
+
+###### Article R582-15
+
+A l'article R. 522-9, les mots : "effectuée par une fédération de coopératives
+agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1" sont remplacés par
+les mots : "effectuée par un commissaire aux comptes inscrit".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168493
+---
+
+###### Section 3 : Capital social et dispositions financières.
+
+- [Article R582-16](article_r582-16.md)
+- [Article R582-17](article_r582-17.md)
+- [Article R*582-18](article_r582-18.md)
+- [Article R582-19](article_r582-19.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593840
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593840.xml
+---
+
+###### Article R582-16
+
+Le dernier alinéa de l'article R. 523-1 est ainsi rédigé :
+
+"La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs.
+Elle est d'au moins 20 FCFP pour les coopératives créées avant le 1er mars 1998
+et de 200 FCFP au moins pour les coopératives créées depuis cette date".
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593843
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593843.xml
+---
+
+###### Article R582-17
+
+Le dernier alinéa de l'article R. 523-5 est ainsi rédigé :
+
+"Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste
+tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par
+l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de
+toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans
+préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat,
+soit auprès du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, soit auprès de la
+banque calédonienne d'investissement".
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593845
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593845.xml
+---
+
+###### Article R*582-18
+
+Les articles R. 523-8 à R. 523-11 ne s'appliquent pas au territoire de la
+Nouvelle-Calédonie et sont remplacés par les dispositions suivantes :
+
+"L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par le
+haut-commissaire de la République après consultation de la commission
+territoriale d'agrément des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt
+collectif agricole instituée à l'article R. 582-46.
+
+"Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour
+obtenir l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent doivent comprendre les
+documents suivants :
+
+"1° Statut de la société participante et de la société dans laquelle est prise
+la participation ;
+
+"2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le
+pourcentage du capital détenu ;
+
+"3° Note précisant les motifs de la participation ;
+
+"4° Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée
+générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société
+dans laquelle la participation est prise".
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593848
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593848.xml
+---
+
+###### Article R582-19
+
+L'article R. 523-12 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168494
+---
+
+###### Section 4 : Administration.
+
+- [Article R582-20](article_r582-20.md)
+- [Article R582-21](article_r582-21.md)
+- [Article R582-23](article_r582-23.md)
+- [Article R582-24](article_r582-24.md)
+- [Article R582-25](article_r582-25.md)
+- [Article R582-26](article_r582-26.md)
+- [Article R582-27](article_r582-27.md)
+- [Article R582-28](article_r582-28.md)
+- [Article R582-29](article_r582-29.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-20.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593850
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593850.xml
+---
+
+###### Article R582-20
+
+L'article R. 524-1 est modifié comme suit :
+
+1° Il est ajouté à son 1°, après les mots : "Communauté économique européenne",
+les mots : "sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union
+européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des
+autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité".
+
+2° Son 3° est ainsi rédigé :
+
+"3° N'avoir subi aucune condamnation définitive pour crime de droit commun, pour
+vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois
+des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par
+dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de
+mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour
+recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. N'avoir subi aucune
+condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. Ne pas
+être failli non réhabilité".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-21.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593852
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593852.xml
+---
+
+###### Article R582-21
+
+Le 2° de l'article R. 524-9 est ainsi rédigé :
+
+"2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit
+commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni
+par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction
+commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour
+émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de
+l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. S'il a subi
+une condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées.
+S'il est failli non réhabilité".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-23.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593857
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593857.xml
+---
+
+###### Article R582-23
+
+L'article R. 524-13 est ainsi modifié :
+
+1° A son premier alinéa, les mots : "du département ou de l'arrondissement où se
+trouve le siège social" sont remplacés par les mots : "du territoire".
+
+2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la
+Nouvelle-Calédonie.
+
+3° A son troisième alinéa, les mots : "ou de l'affichage" ne s'appliquent pas au
+territoire de la Nouvelle-Calédonie.
+
+4° A son cinquième alinéa, les mots : ", l'affichage" ne s'appliquent pas au
+territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-24.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593859
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R024XXAA
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+---
+
+###### Article R582-24
+
+A l'article R. 524-19, les mots : "et de l'article 25 du décret pris pour son
+application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces
+articles" sont remplacés par les mots :
+
+"dans les conditions et suivant les modalités prévues par cet article".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-25.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593861
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593861.xml
+---
+
+###### Article R582-25
+
+A l'article R. 524-25, les mots : "par le ministre de l'agriculture, après avis
+de la commission centrale d'agrément" sont remplacés par les mots : "par le
+haut-commissaire de la République, après avis de la commission territoriale
+d'agrément".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-26.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593863
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593863.xml
+---
+
+###### Article R582-26
+
+Au premier alinéa de l'article R. 524-29, les mots : "en France métropolitaine"
+sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593865
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593865.xml
+---
+
+###### Article R582-27
+
+Au quatrième alinéa de l'article R. 524-31, les mots : "dans le même département
+ou dans un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le
+territoire de la Nouvelle-Calédonie".
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
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+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593867.xml
+---
+
+###### Article R582-28
+
+Au premier alinéa de l'article R. 524-37, les mots : "en France métropolitaine"
+sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593869
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593869.xml
+---
+
+###### Article R582-29
+
+Au premier alinéa de l'article R. 524-41, les mots : "avant le 1er juillet 1978"
+sont remplacés par les mots : "avant le 1er mars 1998".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168495
+---
+
+###### Section 5 : Agrément, contrôle.
+
+- [Article R*582-30](article_r582-30.md)
+- [Article R*582-31](article_r582-31.md)
+- [Article R*582-32](article_r582-32.md)
+- [Article R*582-33](article_r582-33.md)
+- [Article R*582-34](article_r582-34.md)
+- [Article R*582-35](article_r582-35.md)
+- [Article R*582-36](article_r582-36.md)
+- [Article R582-37](article_r582-37.md)
+- [Article R582-38](article_r582-38.md)
+- [Article R582-39](article_r582-39.md)
+- [Article R582-40](article_r582-40.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-30.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593871
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593871.xml
+---
+
+###### Article R*582-30
+
+Les deux premiers alinéas de l'article R. 525-2 sont remplacés par les
+dispositions suivantes :
+
+"Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les
+coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la
+circonscription est au plus égale au territoire de la Nouvelle-Calédonie".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-31.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593873
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593873.xml
+---
+
+###### Article R*582-31
+
+L'article R. 525-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
+est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+"Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles
+des sociétés coopératives agricoles sont adressées au secrétariat de la
+commission territoriale d'agrément.
+
+"Le secrétariat de la commission territoriale d'agrément enregistre la demande
+dès qu'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 525-5 a été
+régulièrement constitué. Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il
+envoie au président du conseil d'administration du groupement coopératif un
+accusé de réception portant mention de la date de dépôt".
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593875
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593875.xml
+---
+
+###### Article R*582-32
+
+L'article R. 525-6 est ainsi modifié :
+
+1° A son premier alinéa, les mots : "le ministre" sont remplacés par les mots :
+"le haut-commissaire de la République".
+
+2° Son second alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593877
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593877.xml
+---
+
+###### Article R*582-33
+
+L'article R. 525-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
+est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+"L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement
+fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur
+dossier au secrétariat de la commission territoriale d'agrément si aucune
+décision ne leur a été notifiée dans le délai de quatre mois à partir de la date
+de ce dépôt".
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593879
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593879.xml
+---
+
+###### Article R*582-34
+
+L'article R. 525-8 est ainsi modifié :
+
+1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+"La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
+525-1 est prise par le haut-commissaire de la République".
+
+2° A son deuxième alinéa, les mots : "élaborés par le Conseil supérieur de la
+coopération agricole et homologués par le ministre de l'agriculture" sont
+remplacés par les mots : "élaborés par la commission territoriale d'agrément et
+homologués par le haut-commissaire de la République".
+
+3° Son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+"En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les
+organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la
+notification du refus, formuler un recours".
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593882
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R035XXAA
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+---
+
+###### Article R*582-35
+
+Les articles R. 525-9 et R. 525-10 ne s'appliquent pas au territoire de la
+Nouvelle-Calédonie.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593884
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R036XXAA
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+---
+
+###### Article R*582-36
+
+L'article R. 525-12 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
+est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+"Les listes de sociétés coopératives et unions de coopératives agréées et de
+celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai
+de six mois à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel
+de la Nouvelle-Calédonie".
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593886
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593886.xml
+---
+
+###### Article R582-37
+
+L'article R. 525-13 est ainsi modifié :
+
+1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre de l'agriculture" sont
+remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".
+
+2° Il est ajouté, à son deuxième alinéa, après les mots : "ou de contrôleur" les
+mots : "dûment mandatés par le haut-commissaire de la République".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-38.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593888
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593888.xml
+---
+
+###### Article R582-38
+
+L'article R. 525-14 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie et est remplacé par
+les dispositions suivantes :
+
+"Lorsque le contrôle institué par l'article R. 525-13 fait apparaître soit
+l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions
+législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts
+du groupement, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le
+haut-commissaire de la République.
+
+"Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes,
+le haut-commissaire de la République peut prononcer la dissolution du conseil
+d'administration et nommer une commission administrative provisoire.
+
+"Si après le délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le
+fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une
+décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par le
+haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale
+d'agrément".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-39.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593890
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R039XXAA
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+---
+
+###### Article R582-39
+
+L'article R. 525-16 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-40.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593892
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593892.xml
+---
+
+###### Article R582-40
+
+A l'article R. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont
+remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168496
+---
+
+###### Section 6 : Dissolution, liquidation.
+
+- [Article R582-41](article_r582-41.md)
+- [Article R582-42](article_r582-42.md)
+- [Article R582-43](article_r582-43.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593895
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593895.xml
+---
+
+###### Article R582-41
+
+Au premier alinéa de l'article R. 526-1, les mots : "dans le département ou
+l'arrondissement où la société a son siège" sont remplacés par les mots : "en
+Nouvelle-Calédonie".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_r582-42.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593897
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593897.xml
+---
+
+###### Article R582-42
+
+L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
+
+1° A son premier alinéa, les mots : "constituées après le 6 août 1961" ne
+s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
+
+2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_r582-43.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593899
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593899.xml
+---
+
+###### Article R582-43
+
+L'article R. 526-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
+est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+"L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'article
+L. 526-2 est donné par le haut-commissaire de la République".
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168497
+---
+
+###### Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle.
+
+- [Article R582-44](article_r582-44.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593901
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593901.xml
+---
+
+###### Article R582-44
+
+Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas au territoire de la
+Nouvelle-Calédonie.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168498
+---
+
+###### Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole.
+
+- [Article R582-45](article_r582-45.md)
+- [Article R582-46](article_r582-46.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593903
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R045XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593903.xml
+---
+
+###### Article R582-45
+
+Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne s'appliquent pas au
+territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593905
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593905.xml
+---
+
+###### Article R582-46
+
+La commission territoriale d'agrément est compétente pour délibérer en matière
+d'agrément des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives et
+sociétés d'intérêt collectif agricole.
+
+Cette commission comprend les membres suivants :
+
+- le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ;
+
+- deux membres du congrès du territoire désignés par cette assemblée ;
+
+- le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
+
+- le directeur du développement rural et de la pêche de la province nord ou son
+représentant ;
+
+- le directeur du développement rural de la province sud ou son représentant
+;
+
+- le directeur du développement et de la formation de la province des îles
+Loyauté ou son représentant ;
+
+- le président de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie ou son
+représentant ;
+
+- le directeur du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie ou son
+représentant ;
+
+- le directeur de la banque calédonienne d'investissement ou son représentant
+;
+
+- trois représentants des sociétés coopératives ;
+
+- trois représentants des agriculteurs.
+
+Les représentants des agriculteurs et des sociétés coopératives doivent exercer
+à titre habituel une activité de type agricole au sens de la réglementation
+territoriale. Ils sont désignés par le haut-commissaire de la République, chef
+de l'exécutif du territoire, sur proposition du président de la chambre
+d'agriculture à raison d'un représentant par province pour une durée de trois
+ans.
+
+En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152633
+---
+
+##### Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
+
+- [Article R583-1](article_r583-1.md)
+- [Section 1 : Constitution.](section_1)
+- [Section 2 : Fonctionnement.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions financières.](section_3)
+- [Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation.](section_4)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593907
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593907.xml
+---
+
+###### Article R583-1
+
+Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables au territoire de
+la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168499
+---
+
+###### Section 1 : Constitution.
+
+- [Article R583-2](article_r583-2.md)
+- [Article R583-3](article_r583-3.md)
+- [Article R583-4](article_r583-4.md)
+- [Article R583-5](article_r583-5.md)
+- [Article R583-6](article_r583-6.md)
+- [Article R583-7](article_r583-7.md)
+- [Article R583-8](article_r583-8.md)
+- [Article R583-9](article_r583-9.md)
+- [Article R583-10](article_r583-10.md)
+- [Article R583-11](article_r583-11.md)
+- [Article R583-12](article_r583-12.md)
+- [Article R583-13](article_r583-13.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593925
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593925.xml
+---
+
+###### Article R583-10
+
+L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié :
+
+1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont
+remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".
+
+2° A son dernier alinéa, les mots : "par le ministre chargé de l'agriculture"
+sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593927
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593927.xml
+---
+
+###### Article R583-11
+
+A l'article R. 531-5, les mots : "les groupements pouvant s'affilier aux caisses
+de crédit agricole mutuel" sont remplacés par les mots : "les groupements prévus
+par un arrêté du haut-commissaire de la République".
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593929
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593929.xml
+---
+
+###### Article R583-12
+
+L'article R. 531-6 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
+est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+"Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif
+agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors
+taxes dépasse 10 000 000 FCFP dans les conditions prévues à l'article R.
+524-10".
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593932
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593932.xml
+---
+
+###### Article R583-13
+
+A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan
+comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil
+national de la comptabilité" ne s'appliquent pas au territoire de la
+Nouvelle-Calédonie.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593909
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593909.xml
+---
+
+###### Article R583-2
+
+L'article R. 531-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
+est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+"L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2
+est donné par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de la
+commission territoriale d'agrément instituée par l'article R. 582-46. Ladite
+commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de
+l'agrément initial".
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593911
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593911.xml
+---
+
+###### Article R583-3
+
+Au premier alinéa de l'article R. 531-3-1, les mots : "au secrétariat de la
+commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "au secrétariat
+de la commission territoriale d'agrément".
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593913
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R004XXAA
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+---
+
+###### Article R583-4
+
+A l'article R. 531-3-3, les mots : "Le ministre" sont remplacés par les mots :
+"Le haut-commissaire de la République".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-5.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593915
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R005XXAA
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+---
+
+###### Article R583-5
+
+A l'article R. 531-3-4, les mots : "la commission nationale d'agrément" sont
+remplacés par les mots : "la commission territoriale d'agrément".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-6.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593917
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+---
+
+###### Article R583-6
+
+Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : "du tribunal de commerce
+ou du tribunal de grande instance statuant commercialement" sont remplacés par
+les mots : "du tribunal mixte de commerce".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-7.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593919
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R007XXAA
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+---
+
+###### Article R583-7
+
+A l'article R. 531-3-6, il est ajouté, après les mots : "au Journal officiel",
+les mots : "de la Nouvelle-Calédonie".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-8.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593921
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R008XXAA
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+---
+
+###### Article R583-8
+
+A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont
+remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-9.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593923
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593923.xml
+---
+
+###### Article R583-9
+
+L'article R. 531-3-8 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168500
+---
+
+###### Section 2 : Fonctionnement.
+
+- [Article R583-14](article_r583-14.md)
+- [Article R583-15](article_r583-15.md)
+- [Article R583-16](article_r583-16.md)
+- [Article R583-17](article_r583-17.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-14.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593934
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593934.xml
+---
+
+###### Article R583-14
+
+A l'article R. 532-2, les mots : "ou appartenant à un groupement d'une catégorie
+figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés
+par les mots : "ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une
+liste dressée par le haut-commissaire de la République".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-15.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593936
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593936.xml
+---
+
+###### Article R583-15
+
+Le premier alinéa de l'article R. 532-3 est ainsi rédigé :
+
+"Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout
+moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R. 583-11 de
+disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la
+société".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-16.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593938
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593938.xml
+---
+
+###### Article R583-16
+
+L'article R. 532-4 est ainsi modifié :
+
+1° Son premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+"La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés
+d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un
+cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec
+des sociétaires ayant la qualité d'agriculteur ou de groupement visés à
+l'article R. 583-11. Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations
+temporaires accordées, en raison de circonstances économiques exceptionnelles,
+par arrêté du haut-commissaire de la République".
+
+2° A son deuxième alinéa, les mots : ", pouvant s'affilier aux caisses de crédit
+agricole mutuel" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-17.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593940
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593940.xml
+---
+
+###### Article R583-17
+
+L'article R. 532-6 est ainsi modifié :
+
+1° A son premier alinéa, les mots : "du département ou de l'arrondissement où se
+trouve le siège social" sont remplacés par les mots : "de
+Nouvelle-Calédonie".
+
+2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la
+Nouvelle-Calédonie.
+
+3° A son troisième alinéa, les mots : "ou de l'affichage" ne s'appliquent pas au
+territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168501
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions financières.
+
+- [Article R583-18](article_r583-18.md)
+- [Article R583-19](article_r583-19.md)
+- [Article R583-20](article_r583-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-18.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593942
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593942.xml
+---
+
+###### Article R583-18
+
+Au troisième alinéa de l'article R. 533-1, les mots : "sur une liste dressée par
+décret" sont remplacés par les mots : "sur une liste dressée par arrêté du
+haut-commissaire de la République".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-19.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593944
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593944.xml
+---
+
+###### Article R583-19
+
+L'article R. 533-2 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
+est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+"La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés
+d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-20.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-20.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593947
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593947.xml
+---
+
+###### Article R583-20
+
+L'article R. 533-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168502
+---
+
+###### Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation.
+
+- [Article R583-21](article_r583-21.md)
+- [Article R583-22](article_r583-22.md)
+- [Article R583-23](article_r583-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-21.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-21.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593949
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593949.xml
+---
+
+###### Article R583-21
+
+A l'article R. 534-2, les mots : "par décision conjointe du ministre de
+l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit
+de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2 du ministre de l'intérieur" sont
+remplacés par les mots :
+
+"par décision du haut-commissaire de la République".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-22.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593951
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593951.xml
+---
+
+###### Article R583-22
+
+L'article R. 534-3 est ainsi modifié :
+
+1° A son premier alinéa, les mots : "par décision concertée du ministre de
+l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture" sont
+remplacés par les mots : "par décision du haut-commissaire de la République".
+
+2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé :
+
+"Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont
+approuvées par le haut-commissaire de la République".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-23.md
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index 000000000..7fab45db5
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-23.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-21
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593953
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593953.xml
+---
+
+###### Article R583-23
+
+L'article R. 534-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et
+est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+"Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la
+forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du
+capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires
+proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux.
+Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le
+montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites
+parts".