diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/README.md index da2e8d970..1b552083f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md @@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121475 - [Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole](titre_iv) - [Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles](titre_v) - [Titre VI : Jardins familiaux](titre_vi) +- [Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte](titre_vii) +- [Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..c7e7de1e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138430 +--- + +#### Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..515f198e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 2006-03-30 +Identifiant: LEGISCTA000006152628 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales. + +- [Article R571-2](article_r571-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r571-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r571-2.md new file mode 100644 index 000000000..28230f942 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r571-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593743 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X571R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593743.xml +--- + +###### Article R571-2 + +Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent +chapitre à la collectivité territoriale de Mayotte visent des dispositions de la +loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de +se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois +modificatives qui ont été rendues applicables à cette collectivité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..ce382cdf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 2001-02-09 +Identifiant: LEGISCTA000006152631 +--- + +##### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles + +- [Section 5 : Agrément, contrôle.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..e609838f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 2001-02-09 +Identifiant: LEGISCTA000006168490 +--- + +###### Section 5 : Agrément, contrôle. + +- [Article R572-21](article_r572-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_5/article_r572-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_5/article_r572-21.md new file mode 100644 index 000000000..b3cee77bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_5/article_r572-21.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 2001-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000006593807 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X572R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593807.xml +--- + +###### Article R572-21 + +Les articles R. 525-6 à R. 525-10 ne s'appliquent pas à la collectivité +territoriale de Mayotte et sont remplacés par les dispositions suivantes :
+ +"Le représentant du gouvernement notifie sa décision au représentant légal de la +coopérative dans le délai de deux mois suivant la date d'enregistrement indiquée +à l'article R. 525-4. Toute modification aux statuts doit être portée, dans le +mois suivant l'adoption de cette modification, à la connaissance du représentant +du gouvernement par l'entremise du directeur de l'agriculture et de la forêt.
+ +"L'agrément est considéré comme acquis aux coopératives agricoles et aux unions +de coopératives agricoles qui en ont fait régulièrement la demande et qui ont +déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leurs dossiers à la direction de +l'agriculture et de la forêt si aucune décision ne leur a été notifiée dans le +délai de deux mois suivant la date de ce dépôt.
+ +"La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. +525-1 est prise par le représentant du gouvernement après avis de la commission +prévue à l'article R. 572-33. L'agrément ne peut être refusé que dans le cas +d'irrégularités des formalités de constitution, de maintien de statuts non +conformes aux statuts types élaborés par le Conseil supérieur de la coopération +agricole et homologués par le ministre de l'agriculture et dans le cas où la +coopérative n'observerait pas les prescriptions législatives ou réglementaires +qui lui sont applicables.
+ +"L'agrément peut être refusé, outre les cas prévus à l'alinéa précédent, lorsque +deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé.
+ +"En cas de refus d'agrément par le représentant du gouvernement, les +coopératives agricoles ou unions de coopératives concernées peuvent, dans un +délai de deux mois à compter de la notification de refus, formuler un recours +devant le ministre de l'agriculture qui se prononce dans le délai de quatre mois +après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.
+ +"En outre dans le cas où deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans +le secteur considéré, un arrêté d'octroi d'agrément par le représentant du +gouvernement peut faire l'objet d'un recours devant le ministre de l'agriculture +dans le délai de deux mois suivant sa publication, de la part de toute +coopérative justifiant qu'il lui porte préjudice ou de tout membre de la +commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles. Le recours est +suspensif. Le ministre statue dans un délai de quatre mois après avis du conseil +supérieur de la coopération agricole.
+ +"La décision de retrait d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article +L. 525-1 est prise par le représentant du gouvernement après avis de la +commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles. L'agrément est +retiré si la coopérative agricole ou l'union cesse d'appliquer les prescriptions +qui lui sont applicables ou si elle étend son objet ou sa circonscription sans +l'accord de l'autorité chargée de l'agrément. L'agrément peut également être +retiré dans les conditions fixées à l'article R. 525-14". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..1eb2e2b47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006138432 +--- + +#### Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie + +- [Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..ffb9e4d58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006152632 +--- + +##### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles + +- [Article R582-1](article_r582-1.md) +- [Article R582-2](article_r582-2.md) +- [Article R582-3](article_r582-3.md) +- [Section 1 : Dispositions générales, constitution.](section_1) +- [Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.](section_2) +- [Section 3 : Capital social et dispositions financières.](section_3) +- [Section 4 : Administration.](section_4) +- [Section 5 : Agrément, contrôle.](section_5) +- [Section 6 : Dissolution, liquidation.](section_6) +- [Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle.](section_7) +- [Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole.](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r582-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r582-1.md new file mode 100644 index 000000000..235398a8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r582-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593809 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593809.xml +--- + +###### Article R582-1 + +Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables au territoire de +la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r582-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r582-2.md new file mode 100644 index 000000000..a6b32ccab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r582-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593811 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593811.xml +--- + +###### Article R582-2 + +Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent +chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la +loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de +se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois +modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r582-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r582-3.md new file mode 100644 index 000000000..3705a79b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r582-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593814 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593814.xml +--- + +###### Article R582-3 + +Pour l'application du titre II du présent livre au territoire de la +Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire "tribunal mixte de commerce" au lieu de +"tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande +instance statuant commercialement". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..605610e9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006168491 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales, constitution. + +- [Article R582-4](article_r582-4.md) +- [Article R582-5](article_r582-5.md) +- [Article R582-6](article_r582-6.md) +- [Article R582-7](article_r582-7.md) +- [Article R582-8](article_r582-8.md) +- [Article R582-9](article_r582-9.md) +- [Article R582-10](article_r582-10.md) +- [Article R582-11](article_r582-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-10.md new file mode 100644 index 000000000..73791d93c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593828 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593828.xml +--- + +###### Article R582-10 + +L'article R. 521-11 est ainsi modifié :
+ +1° A son premier alinéa, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés +par les mots : "avant la publication du présent décret".
+ +2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé :
+ +"Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiés au +Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-11.md new file mode 100644 index 000000000..bb805dd25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593830 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593830.xml +--- + +###### Article R582-11 + +L'article R. 521-14 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-4.md new file mode 100644 index 000000000..543d4005e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593816 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593816.xml +--- + +###### Article R582-4 + +A l'article R. 521-1, il est ajouté :
+ +1° A son a, après les mots : "des produits agricoles et forestiers", les mots : +", ainsi que des produits de la pêche".
+ +2° A son b, après les mots : "ou à leurs immeubles forestiers", les mots : ", +ainsi qu'à leurs activités de pêche" ; après les mots : "et outils agricoles", +les mots : "ou ceux utilisés pour la pêche".
+ +3° A son c, après les mots : "agricoles et forestières", les mots : "ou de +pêche".
+ +4° A son d, après les mots : "profession agricole", les mots : "ou des activités +de pêche". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-5.md new file mode 100644 index 000000000..128a7e6cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593818 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593818.xml +--- + +###### Article R582-5 + +A l'article R. 521-2, les mots : "Des arrêtés conjoints du ministre de +l'agriculture et du ministre chargé du commerce" sont remplacés par les mots : +"Des arrêtés du haut-commissaire de la République". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-6.md new file mode 100644 index 000000000..1900fd75b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593820 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593820.xml +--- + +###### Article R582-6 + +Au troisième alinéa de l'article R. 521-3, les mots : "Le ministre de +l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre +chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt général économique +et par arrêté conjoint" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la +République peut autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par +arrêté". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-7.md new file mode 100644 index 000000000..89f791f04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593822 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593822.xml +--- + +###### Article R582-7 + +A l'article R. 521-5, les mots : "ou de fédérations de coopératives +agricoles","ou fédération de coopératives agricoles" et "Sauf pour les +fédérations non soumises à agrément" ne s'appliquent pas au territoire de la +Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-8.md new file mode 100644 index 000000000..c6e965733 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593824 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593824.xml +--- + +###### Article R582-8 + +Le dernier alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas au territoire de la +Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-9.md new file mode 100644 index 000000000..eeea41a11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r582-9.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593826 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593826.xml +--- + +###### Article R582-9 + +L'article R. 521-9 est modifié comme suit :
+ +1° A son premier alinéa, les mots : "prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 +du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés" ne s'appliquent +pas en Nouvelle-Calédonie.
+ +2° A son 4° les mots : "territoire français" sont remplacés par les mots : +"territoire de la Nouvelle-Calédonie".
+ +3° Ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
+ +"La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la +Nouvelle-Calédonie". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..5eac58252 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006168492 +--- + +###### Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs. + +- [Article R582-12](article_r582-12.md) +- [Article R582-13](article_r582-13.md) +- [Article R582-14](article_r582-14.md) +- [Article R582-15](article_r582-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r582-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r582-12.md new file mode 100644 index 000000000..9611cbe59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r582-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593832 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593832.xml +--- + +###### Article R582-12 + +Les deux premiers alinéas de l'article R. 522-1 sont ainsi rédigés :
+ +"Toute société coopérative doit avoir au moins cinq membres qui peuvent être +soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être +chefs d'exploitation.
+ +"Toutefois ce nombre est ramené à trois pour les coopératives ayant pour seul +objet de fournir des services à leurs associés coopérateurs, pour les +coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et pour les +coopératives de production animale en commun. Le nombre des coopératives et +unions formant une union peut être inférieur à cinq". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r582-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r582-13.md new file mode 100644 index 000000000..1d17417c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r582-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593834 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593834.xml +--- + +###### Article R582-13 + +Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du +code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r582-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r582-14.md new file mode 100644 index 000000000..fdca5db14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r582-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593836 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593836.xml +--- + +###### Article R582-14 + +L'article R. 522-4 est ainsi modifié :
+ +1° A son deuxième alinéa, les mots : "ou, le cas échéant, à l'article 731 du +code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
+ +2° A son cinquième alinéa, les mots : "devant le tribunal de grande instance" +sont remplacés par les mots : "devant le tribunal de première instance". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r582-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r582-15.md new file mode 100644 index 000000000..6c58bbd17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r582-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593838 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593838.xml +--- + +###### Article R582-15 + +A l'article R. 522-9, les mots : "effectuée par une fédération de coopératives +agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1" sont remplacés par +les mots : "effectuée par un commissaire aux comptes inscrit". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..2f7fd837c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006168493 +--- + +###### Section 3 : Capital social et dispositions financières. + +- [Article R582-16](article_r582-16.md) +- [Article R582-17](article_r582-17.md) +- [Article R*582-18](article_r582-18.md) +- [Article R582-19](article_r582-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r582-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r582-16.md new file mode 100644 index 000000000..9967dc6c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r582-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593840 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593840.xml +--- + +###### Article R582-16 + +Le dernier alinéa de l'article R. 523-1 est ainsi rédigé :
+ +"La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs. +Elle est d'au moins 20 FCFP pour les coopératives créées avant le 1er mars 1998 +et de 200 FCFP au moins pour les coopératives créées depuis cette date". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r582-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r582-17.md new file mode 100644 index 000000000..54485dbdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r582-17.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593843 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593843.xml +--- + +###### Article R582-17 + +Le dernier alinéa de l'article R. 523-5 est ainsi rédigé :
+ +"Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste +tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par +l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de +toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans +préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat, +soit auprès du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, soit auprès de la +banque calédonienne d'investissement". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r582-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r582-18.md new file mode 100644 index 000000000..bcbd97dfd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r582-18.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593845 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593845.xml +--- + +###### Article R*582-18 + +Les articles R. 523-8 à R. 523-11 ne s'appliquent pas au territoire de la +Nouvelle-Calédonie et sont remplacés par les dispositions suivantes :
+ +"L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par le +haut-commissaire de la République après consultation de la commission +territoriale d'agrément des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt +collectif agricole instituée à l'article R. 582-46.
+ +"Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour +obtenir l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent doivent comprendre les +documents suivants :
+ +"1° Statut de la société participante et de la société dans laquelle est prise +la participation ;
+ +"2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le +pourcentage du capital détenu ;
+ +"3° Note précisant les motifs de la participation ;
+ +"4° Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée +générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société +dans laquelle la participation est prise". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r582-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r582-19.md new file mode 100644 index 000000000..a1da1469a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r582-19.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593848 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593848.xml +--- + +###### Article R582-19 + +L'article R. 523-12 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..6a5a98e7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006168494 +--- + +###### Section 4 : Administration. + +- [Article R582-20](article_r582-20.md) +- [Article R582-21](article_r582-21.md) +- [Article R582-23](article_r582-23.md) +- [Article R582-24](article_r582-24.md) +- [Article R582-25](article_r582-25.md) +- [Article R582-26](article_r582-26.md) +- [Article R582-27](article_r582-27.md) +- [Article R582-28](article_r582-28.md) +- [Article R582-29](article_r582-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-20.md new file mode 100644 index 000000000..56b132a5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-20.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593850 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593850.xml +--- + +###### Article R582-20 + +L'article R. 524-1 est modifié comme suit :
+ +1° Il est ajouté à son 1°, après les mots : "Communauté économique européenne", +les mots : "sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union +européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des +autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité".
+ +2° Son 3° est ainsi rédigé :
+ +"3° N'avoir subi aucune condamnation définitive pour crime de droit commun, pour +vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois +des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par +dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de +mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour +recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. N'avoir subi aucune +condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. Ne pas +être failli non réhabilité". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-21.md new file mode 100644 index 000000000..a05b558f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-21.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593852 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593852.xml +--- + +###### Article R582-21 + +Le 2° de l'article R. 524-9 est ainsi rédigé :
+ +"2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit +commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni +par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction +commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour +émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de +l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. S'il a subi +une condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. +S'il est failli non réhabilité". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-23.md new file mode 100644 index 000000000..d4e04a2cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-23.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593857 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593857.xml +--- + +###### Article R582-23 + +L'article R. 524-13 est ainsi modifié :
+ +1° A son premier alinéa, les mots : "du département ou de l'arrondissement où se +trouve le siège social" sont remplacés par les mots : "du territoire".
+ +2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la +Nouvelle-Calédonie.
+ +3° A son troisième alinéa, les mots : "ou de l'affichage" ne s'appliquent pas au +territoire de la Nouvelle-Calédonie.
+ +4° A son cinquième alinéa, les mots : ", l'affichage" ne s'appliquent pas au +territoire de la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-24.md new file mode 100644 index 000000000..0f0f04bf7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593859 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593859.xml +--- + +###### Article R582-24 + +A l'article R. 524-19, les mots : "et de l'article 25 du décret pris pour son +application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces +articles" sont remplacés par les mots :
+ +"dans les conditions et suivant les modalités prévues par cet article". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-25.md new file mode 100644 index 000000000..8623c046e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593861 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593861.xml +--- + +###### Article R582-25 + +A l'article R. 524-25, les mots : "par le ministre de l'agriculture, après avis +de la commission centrale d'agrément" sont remplacés par les mots : "par le +haut-commissaire de la République, après avis de la commission territoriale +d'agrément". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-26.md new file mode 100644 index 000000000..cd29df1d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593863 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593863.xml +--- + +###### Article R582-26 + +Au premier alinéa de l'article R. 524-29, les mots : "en France métropolitaine" +sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-27.md new file mode 100644 index 000000000..51572f2cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593865 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593865.xml +--- + +###### Article R582-27 + +Au quatrième alinéa de l'article R. 524-31, les mots : "dans le même département +ou dans un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le +territoire de la Nouvelle-Calédonie". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-28.md new file mode 100644 index 000000000..7901bd095 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-28.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593867 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593867.xml +--- + +###### Article R582-28 + +Au premier alinéa de l'article R. 524-37, les mots : "en France métropolitaine" +sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-29.md new file mode 100644 index 000000000..edb3c1128 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_r582-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593869 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593869.xml +--- + +###### Article R582-29 + +Au premier alinéa de l'article R. 524-41, les mots : "avant le 1er juillet 1978" +sont remplacés par les mots : "avant le 1er mars 1998". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..6e7612774 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006168495 +--- + +###### Section 5 : Agrément, contrôle. + +- [Article R*582-30](article_r582-30.md) +- [Article R*582-31](article_r582-31.md) +- [Article R*582-32](article_r582-32.md) +- [Article R*582-33](article_r582-33.md) +- [Article R*582-34](article_r582-34.md) +- [Article R*582-35](article_r582-35.md) +- [Article R*582-36](article_r582-36.md) +- [Article R582-37](article_r582-37.md) +- [Article R582-38](article_r582-38.md) +- [Article R582-39](article_r582-39.md) +- [Article R582-40](article_r582-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-30.md new file mode 100644 index 000000000..042501d9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-30.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593871 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593871.xml +--- + +###### Article R*582-30 + +Les deux premiers alinéas de l'article R. 525-2 sont remplacés par les +dispositions suivantes :
+ +"Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les +coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la +circonscription est au plus égale au territoire de la Nouvelle-Calédonie". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-31.md new file mode 100644 index 000000000..2c8aa9924 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-31.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593873 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593873.xml +--- + +###### Article R*582-31 + +L'article R. 525-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et +est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +"Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles +des sociétés coopératives agricoles sont adressées au secrétariat de la +commission territoriale d'agrément.
+ +"Le secrétariat de la commission territoriale d'agrément enregistre la demande +dès qu'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 525-5 a été +régulièrement constitué. Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il +envoie au président du conseil d'administration du groupement coopératif un +accusé de réception portant mention de la date de dépôt". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-32.md new file mode 100644 index 000000000..50c8d2b04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-32.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593875 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593875.xml +--- + +###### Article R*582-32 + +L'article R. 525-6 est ainsi modifié :
+ +1° A son premier alinéa, les mots : "le ministre" sont remplacés par les mots : +"le haut-commissaire de la République".
+ +2° Son second alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-33.md new file mode 100644 index 000000000..343251ba2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-33.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593877 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593877.xml +--- + +###### Article R*582-33 + +L'article R. 525-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et +est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +"L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement +fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur +dossier au secrétariat de la commission territoriale d'agrément si aucune +décision ne leur a été notifiée dans le délai de quatre mois à partir de la date +de ce dépôt". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-34.md new file mode 100644 index 000000000..3760ac2d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-34.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593879 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593879.xml +--- + +###### Article R*582-34 + +L'article R. 525-8 est ainsi modifié :
+ +1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +"La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. +525-1 est prise par le haut-commissaire de la République".
+ +2° A son deuxième alinéa, les mots : "élaborés par le Conseil supérieur de la +coopération agricole et homologués par le ministre de l'agriculture" sont +remplacés par les mots : "élaborés par la commission territoriale d'agrément et +homologués par le haut-commissaire de la République".
+ +3° Son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +"En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les +organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la +notification du refus, formuler un recours". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-35.md new file mode 100644 index 000000000..5ddd2180c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-35.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593882 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593882.xml +--- + +###### Article R*582-35 + +Les articles R. 525-9 et R. 525-10 ne s'appliquent pas au territoire de la +Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-36.md new file mode 100644 index 000000000..46e55e823 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-36.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593884 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593884.xml +--- + +###### Article R*582-36 + +L'article R. 525-12 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et +est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +"Les listes de sociétés coopératives et unions de coopératives agréées et de +celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai +de six mois à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel +de la Nouvelle-Calédonie". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-37.md new file mode 100644 index 000000000..ea9a58229 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-37.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593886 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R037XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593886.xml +--- + +###### Article R582-37 + +L'article R. 525-13 est ainsi modifié :
+ +1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre de l'agriculture" sont +remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".
+ +2° Il est ajouté, à son deuxième alinéa, après les mots : "ou de contrôleur" les +mots : "dûment mandatés par le haut-commissaire de la République". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-38.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-38.md new file mode 100644 index 000000000..f7fff4ce8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-38.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593888 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R038XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593888.xml +--- + +###### Article R582-38 + +L'article R. 525-14 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie et est remplacé par +les dispositions suivantes :
+ +"Lorsque le contrôle institué par l'article R. 525-13 fait apparaître soit +l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions +législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts +du groupement, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le +haut-commissaire de la République.
+ +"Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes, +le haut-commissaire de la République peut prononcer la dissolution du conseil +d'administration et nommer une commission administrative provisoire.
+ +"Si après le délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le +fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une +décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par le +haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale +d'agrément". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-39.md new file mode 100644 index 000000000..d83a32db0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-39.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593890 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593890.xml +--- + +###### Article R582-39 + +L'article R. 525-16 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-40.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-40.md new file mode 100644 index 000000000..3712d912b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_r582-40.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593892 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R040XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593892.xml +--- + +###### Article R582-40 + +A l'article R. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont +remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..ea05f90e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006168496 +--- + +###### Section 6 : Dissolution, liquidation. + +- [Article R582-41](article_r582-41.md) +- [Article R582-42](article_r582-42.md) +- [Article R582-43](article_r582-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_r582-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_r582-41.md new file mode 100644 index 000000000..ae501f3d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_r582-41.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593895 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R041XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593895.xml +--- + +###### Article R582-41 + +Au premier alinéa de l'article R. 526-1, les mots : "dans le département ou +l'arrondissement où la société a son siège" sont remplacés par les mots : "en +Nouvelle-Calédonie". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_r582-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_r582-42.md new file mode 100644 index 000000000..b21bd04b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_r582-42.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593897 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R042XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593897.xml +--- + +###### Article R582-42 + +L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
+ +1° A son premier alinéa, les mots : "constituées après le 6 août 1961" ne +s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
+ +2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_r582-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_r582-43.md new file mode 100644 index 000000000..cd21189c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_r582-43.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593899 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R043XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593899.xml +--- + +###### Article R582-43 + +L'article R. 526-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et +est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +"L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'article +L. 526-2 est donné par le haut-commissaire de la République". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..27c83e09a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006168497 +--- + +###### Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle. + +- [Article R582-44](article_r582-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_7/article_r582-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_7/article_r582-44.md new file mode 100644 index 000000000..b4ae3b7ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_7/article_r582-44.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593901 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R044XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593901.xml +--- + +###### Article R582-44 + +Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas au territoire de la +Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_8/README.md new file mode 100644 index 000000000..1da87d07c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006168498 +--- + +###### Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole. + +- [Article R582-45](article_r582-45.md) +- [Article R582-46](article_r582-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_8/article_r582-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_8/article_r582-45.md new file mode 100644 index 000000000..5df28ca51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_8/article_r582-45.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593903 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R045XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593903.xml +--- + +###### Article R582-45 + +Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne s'appliquent pas au +territoire de la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_8/article_r582-46.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_8/article_r582-46.md new file mode 100644 index 000000000..deded4ddc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_8/article_r582-46.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593905 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R046XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593905.xml +--- + +###### Article R582-46 + +La commission territoriale d'agrément est compétente pour délibérer en matière +d'agrément des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives et +sociétés d'intérêt collectif agricole.
+ +Cette commission comprend les membres suivants :
+ +- le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ;
+ +- deux membres du congrès du territoire désignés par cette assemblée ;
+ +- le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
+ +- le directeur du développement rural et de la pêche de la province nord ou son +représentant ;
+ +- le directeur du développement rural de la province sud ou son représentant +;
+ +- le directeur du développement et de la formation de la province des îles +Loyauté ou son représentant ;
+ +- le président de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie ou son +représentant ;
+ +- le directeur du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie ou son +représentant ;
+ +- le directeur de la banque calédonienne d'investissement ou son représentant +;
+ +- trois représentants des sociétés coopératives ;
+ +- trois représentants des agriculteurs.
+ +Les représentants des agriculteurs et des sociétés coopératives doivent exercer +à titre habituel une activité de type agricole au sens de la réglementation +territoriale. Ils sont désignés par le haut-commissaire de la République, chef +de l'exécutif du territoire, sur proposition du président de la chambre +d'agriculture à raison d'un représentant par province pour une durée de trois +ans.
+ +En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..1e7ff259d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006152633 +--- + +##### Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole + +- [Article R583-1](article_r583-1.md) +- [Section 1 : Constitution.](section_1) +- [Section 2 : Fonctionnement.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions financières.](section_3) +- [Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_r583-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_r583-1.md new file mode 100644 index 000000000..8993fa154 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_r583-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593907 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593907.xml +--- + +###### Article R583-1 + +Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables au territoire de +la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7e048b561 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006168499 +--- + +###### Section 1 : Constitution. + +- [Article R583-2](article_r583-2.md) +- [Article R583-3](article_r583-3.md) +- [Article R583-4](article_r583-4.md) +- [Article R583-5](article_r583-5.md) +- [Article R583-6](article_r583-6.md) +- [Article R583-7](article_r583-7.md) +- [Article R583-8](article_r583-8.md) +- [Article R583-9](article_r583-9.md) +- [Article R583-10](article_r583-10.md) +- [Article R583-11](article_r583-11.md) +- [Article R583-12](article_r583-12.md) +- [Article R583-13](article_r583-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-10.md new file mode 100644 index 000000000..3ea99c469 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593925 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593925.xml +--- + +###### Article R583-10 + +L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié :
+ +1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont +remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".
+ +2° A son dernier alinéa, les mots : "par le ministre chargé de l'agriculture" +sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-11.md new file mode 100644 index 000000000..218a1b093 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593927 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593927.xml +--- + +###### Article R583-11 + +A l'article R. 531-5, les mots : "les groupements pouvant s'affilier aux caisses +de crédit agricole mutuel" sont remplacés par les mots : "les groupements prévus +par un arrêté du haut-commissaire de la République". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-12.md new file mode 100644 index 000000000..bf6c11abb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593929 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593929.xml +--- + +###### Article R583-12 + +L'article R. 531-6 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et +est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +"Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif +agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors +taxes dépasse 10 000 000 FCFP dans les conditions prévues à l'article R. +524-10". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-13.md new file mode 100644 index 000000000..beddc50a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593932 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593932.xml +--- + +###### Article R583-13 + +A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan +comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil +national de la comptabilité" ne s'appliquent pas au territoire de la +Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-2.md new file mode 100644 index 000000000..48e9c6550 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593909 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593909.xml +--- + +###### Article R583-2 + +L'article R. 531-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et +est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +"L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2 +est donné par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de la +commission territoriale d'agrément instituée par l'article R. 582-46. Ladite +commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de +l'agrément initial". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-3.md new file mode 100644 index 000000000..70aa72be0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593911 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593911.xml +--- + +###### Article R583-3 + +Au premier alinéa de l'article R. 531-3-1, les mots : "au secrétariat de la +commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "au secrétariat +de la commission territoriale d'agrément". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-4.md new file mode 100644 index 000000000..412fecb41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593913 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593913.xml +--- + +###### Article R583-4 + +A l'article R. 531-3-3, les mots : "Le ministre" sont remplacés par les mots : +"Le haut-commissaire de la République". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-5.md new file mode 100644 index 000000000..521604cb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593915 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593915.xml +--- + +###### Article R583-5 + +A l'article R. 531-3-4, les mots : "la commission nationale d'agrément" sont +remplacés par les mots : "la commission territoriale d'agrément". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-6.md new file mode 100644 index 000000000..e929a2831 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593917 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593917.xml +--- + +###### Article R583-6 + +Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : "du tribunal de commerce +ou du tribunal de grande instance statuant commercialement" sont remplacés par +les mots : "du tribunal mixte de commerce". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-7.md new file mode 100644 index 000000000..b40483d0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593919 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593919.xml +--- + +###### Article R583-7 + +A l'article R. 531-3-6, il est ajouté, après les mots : "au Journal officiel", +les mots : "de la Nouvelle-Calédonie". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-8.md new file mode 100644 index 000000000..3399a3b51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593921 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593921.xml +--- + +###### Article R583-8 + +A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont +remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-9.md new file mode 100644 index 000000000..7c3c4584a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r583-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593923 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593923.xml +--- + +###### Article R583-9 + +L'article R. 531-3-8 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e7928b622 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006168500 +--- + +###### Section 2 : Fonctionnement. + +- [Article R583-14](article_r583-14.md) +- [Article R583-15](article_r583-15.md) +- [Article R583-16](article_r583-16.md) +- [Article R583-17](article_r583-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-14.md new file mode 100644 index 000000000..c0f2b44f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593934 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593934.xml +--- + +###### Article R583-14 + +A l'article R. 532-2, les mots : "ou appartenant à un groupement d'une catégorie +figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés +par les mots : "ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une +liste dressée par le haut-commissaire de la République". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-15.md new file mode 100644 index 000000000..92308da88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593936 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593936.xml +--- + +###### Article R583-15 + +Le premier alinéa de l'article R. 532-3 est ainsi rédigé :
+ +"Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout +moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R. 583-11 de +disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la +société". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-16.md new file mode 100644 index 000000000..4576fc1ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-16.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593938 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593938.xml +--- + +###### Article R583-16 + +L'article R. 532-4 est ainsi modifié :
+ +1° Son premier alinéa est ainsi rédigé :
+ +"La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés +d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un +cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec +des sociétaires ayant la qualité d'agriculteur ou de groupement visés à +l'article R. 583-11. Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations +temporaires accordées, en raison de circonstances économiques exceptionnelles, +par arrêté du haut-commissaire de la République".
+ +2° A son deuxième alinéa, les mots : ", pouvant s'affilier aux caisses de crédit +agricole mutuel" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-17.md new file mode 100644 index 000000000..4df083b2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r583-17.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593940 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593940.xml +--- + +###### Article R583-17 + +L'article R. 532-6 est ainsi modifié :
+ +1° A son premier alinéa, les mots : "du département ou de l'arrondissement où se +trouve le siège social" sont remplacés par les mots : "de +Nouvelle-Calédonie".
+ +2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la +Nouvelle-Calédonie.
+ +3° A son troisième alinéa, les mots : "ou de l'affichage" ne s'appliquent pas au +territoire de la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..d23289a4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006168501 +--- + +###### Section 3 : Dispositions financières. + +- [Article R583-18](article_r583-18.md) +- [Article R583-19](article_r583-19.md) +- [Article R583-20](article_r583-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-18.md new file mode 100644 index 000000000..4665c57fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593942 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593942.xml +--- + +###### Article R583-18 + +Au troisième alinéa de l'article R. 533-1, les mots : "sur une liste dressée par +décret" sont remplacés par les mots : "sur une liste dressée par arrêté du +haut-commissaire de la République". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-19.md new file mode 100644 index 000000000..ef04f0d2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593944 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593944.xml +--- + +###### Article R583-19 + +L'article R. 533-2 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et +est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +"La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés +d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-20.md new file mode 100644 index 000000000..36e31ec46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r583-20.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593947 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593947.xml +--- + +###### Article R583-20 + +L'article R. 533-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..c0d516e21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006168502 +--- + +###### Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation. + +- [Article R583-21](article_r583-21.md) +- [Article R583-22](article_r583-22.md) +- [Article R583-23](article_r583-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-21.md new file mode 100644 index 000000000..88a52350b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593949 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593949.xml +--- + +###### Article R583-21 + +A l'article R. 534-2, les mots : "par décision conjointe du ministre de +l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit +de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2 du ministre de l'intérieur" sont +remplacés par les mots :
+ +"par décision du haut-commissaire de la République". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-22.md new file mode 100644 index 000000000..c92f726fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-22.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593951 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593951.xml +--- + +###### Article R583-22 + +L'article R. 534-3 est ainsi modifié :
+ +1° A son premier alinéa, les mots : "par décision concertée du ministre de +l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture" sont +remplacés par les mots : "par décision du haut-commissaire de la République".
+ +2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé :
+ +"Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont +approuvées par le haut-commissaire de la République". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-23.md new file mode 100644 index 000000000..7fab45db5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r583-23.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-21 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006593953 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593953.xml +--- + +###### Article R583-23 + +L'article R. 534-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et +est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +"Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la +forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du +capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires +proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux. +Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le +montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites +parts".