Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE

(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006584616 Identifiant: LEGIARTI000006584617
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###### Article L632-1 ###### Article L632-1
Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus I. - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus
représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation représentatives de la production agricole ou sylvicole et, selon les cas, de la
et de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire
d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles
après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au
niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe
de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords
interprofessionnels, à la fois :<br />
- à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;<br />
- à contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des
produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;<br />
- à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des
produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs.<br />
Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de
l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des
organisations de producteurs ou leurs unions, et, selon les cas, par les
organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de
la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une
reconnaissance par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil
supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de
production, par produit ou groupe de produits déterminés.<br /> production, par produit ou groupe de produits déterminés.<br />
Une seule organisation interprofessionnelle peut être reconnue par produit ou II. - Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par
groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle
reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales
comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et
représentées au sein de cette dernière.<br /> sont représentées au sein de cette dernière.<br />
Les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles à Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également
l'échelon national et régional sont fixées par décret. être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de
produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient
d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même
certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du
présent livre. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture
biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent également
être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut,
par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique
et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour
les produits portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation
interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de
produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I
recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la
demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession
spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en
l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation
générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée. Pour les vins
d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée
générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations
interprofessionnelles spécifiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006584626 Identifiant: LEGIARTI000006584627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAB
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###### Article L632-3 ###### Article L632-3
@ -17,23 +17,25 @@ des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt
général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à
favoriser :<br /> favoriser :<br />
1° La connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché ;<br /> 1° La connaissance de l'offre et de la demande ;<br />
2° L'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ;<br />
marché, en particulier par l'adaptation et la régularisation de l'offre et la
mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix
et de conditions de paiement et de vente ;<br />
3° La qualité des produits. A cet effet, les accords peuvent notamment prévoir 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché,
de prix et de conditions de paiement ;<br />
4° La qualité des produits : à cet effet, les accords peuvent notamment prévoir
l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de
définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire
jusqu'au stade de la vente au détail, des produits ;<br /> jusqu'au stade de la vente au détail des produits ; pour les appellations
d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre de
procédures de contrôle de la qualité ;<br />
4° La promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur ;<br /> 5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par
l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et
de développement ;<br />
5° L'organisation et l'harmonisation des pratiques et relations professionnelles 6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;<br />
ou interprofessionnelles dans le secteur intéressé ;<br />
6° La réalisation de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de 7° Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas
développement, notamment dans les domaines de la qualité des produits et de la climatiques.
protection de la santé et de l'environnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584631 Identifiant: LEGIARTI000006584632
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAB
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###### Article L632-4 ###### Article L632-4
L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions
par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par
une décision unanime ou à la suite de la procédure prévue à l'article L. une décision unanime. Toutefois, pour les accords ne concernant qu'une partie
632-1.<br /> des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seules
professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession ne s'y
oppose.<br />
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires,
dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584637 Identifiant: LEGIARTI000006584638
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L006XXAB
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###### Article L632-6 ###### Article L632-6
@ -16,6 +16,12 @@ professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus sel
la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur
caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.<br /> caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.<br />
Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et
que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation
interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme
d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions
précisées par l'accord étendu.<br />
Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans
des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions
bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.<br /> bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.<br />