Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-09
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Date de début: 1999-07-10
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Date de fin: 1999-07-10
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006584616
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Identifiant: LEGIARTI000006584617
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAB
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###### Article L632-1
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###### Article L632-1
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Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus
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I. - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus
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représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation
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représentatives de la production agricole ou sylvicole et, selon les cas, de la
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et de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité
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transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire
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d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente
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l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles
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après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
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par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
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agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de
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d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au
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niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe
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de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords
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interprofessionnels, à la fois :<br />
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- à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;<br />
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- à contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des
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produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;<br />
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- à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des
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produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs.<br />
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Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de
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l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des
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organisations de producteurs ou leurs unions, et, selon les cas, par les
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organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de
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la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une
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reconnaissance par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil
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supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
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halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de
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production, par produit ou groupe de produits déterminés.<br />
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production, par produit ou groupe de produits déterminés.<br />
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Une seule organisation interprofessionnelle peut être reconnue par produit ou
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II. - Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par
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groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est
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produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle
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reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des
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nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales
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comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont
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constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et
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représentées au sein de cette dernière.<br />
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sont représentées au sein de cette dernière.<br />
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Les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles à
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Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également
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l'échelon national et régional sont fixées par décret.
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être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de
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produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient
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d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même
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certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du
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présent livre. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture
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biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent également
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être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
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Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut,
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par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique
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et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour
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les produits portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation
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interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de
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produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I
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recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la
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demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession
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spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en
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l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation
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générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée. Pour les vins
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d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée
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générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations
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interprofessionnelles spécifiques.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-09
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Date de début: 1999-07-10
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Date de fin: 1999-07-10
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006584626
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Identifiant: LEGIARTI000006584627
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAB
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###### Article L632-3
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###### Article L632-3
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@ -17,23 +17,25 @@ des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt
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général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à
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général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à
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favoriser :<br />
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favoriser :<br />
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1° La connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché ;<br />
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1° La connaissance de l'offre et de la demande ;<br />
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2° L'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du
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2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ;<br />
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marché, en particulier par l'adaptation et la régularisation de l'offre et la
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mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix
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et de conditions de paiement et de vente ;<br />
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3° La qualité des produits. A cet effet, les accords peuvent notamment prévoir
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3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché,
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de prix et de conditions de paiement ;<br />
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4° La qualité des produits : à cet effet, les accords peuvent notamment prévoir
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l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de
|
l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de
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définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire
|
définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire
|
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jusqu'au stade de la vente au détail, des produits ;<br />
|
jusqu'au stade de la vente au détail des produits ; pour les appellations
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d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre de
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procédures de contrôle de la qualité ;<br />
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4° La promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur ;<br />
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5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par
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l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et
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de développement ;<br />
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5° L'organisation et l'harmonisation des pratiques et relations professionnelles
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6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;<br />
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ou interprofessionnelles dans le secteur intéressé ;<br />
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6° La réalisation de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de
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7° Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas
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développement, notamment dans les domaines de la qualité des produits et de la
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climatiques.
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protection de la santé et de l'environnement.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-09
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Date de début: 1999-07-10
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Date de fin: 1999-07-10
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006584631
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Identifiant: LEGIARTI000006584632
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAB
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###### Article L632-4
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###### Article L632-4
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L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions
|
L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions
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par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par
|
par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par
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une décision unanime ou à la suite de la procédure prévue à l'article L.
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une décision unanime. Toutefois, pour les accords ne concernant qu'une partie
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632-1.<br />
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des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seules
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professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession ne s'y
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oppose.<br />
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||||||
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires,
|
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires,
|
||||||
dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions
|
dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-09
|
Date de début: 1999-07-10
|
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Date de fin: 1999-07-10
|
Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006584637
|
Identifiant: LEGIARTI000006584638
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L006XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L006XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584637.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584638.xml
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###### Article L632-6
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###### Article L632-6
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@ -16,6 +16,12 @@ professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus sel
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la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur
|
la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur
|
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caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.<br />
|
caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.<br />
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Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et
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que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation
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interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme
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d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions
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précisées par l'accord étendu.<br />
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Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans
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Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans
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des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions
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des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions
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bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.<br />
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bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.<br />
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