diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md index f94821bb5e..1f1ca0662b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md @@ -1,28 +1,68 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584616 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584616.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006584617 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584617.xml --- ###### Article L632-1 -Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus -représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation -et de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité -d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente -après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie -agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de +I. - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus +représentatives de la production agricole ou sylvicole et, selon les cas, de la +transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire +l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles +par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur +d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au +niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe +de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords +interprofessionnels, à la fois :
+ +- à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;
+ +- à contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des +produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;
+ +- à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des +produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs.
+ +Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de +l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des +organisations de producteurs ou leurs unions, et, selon les cas, par les +organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de +la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une +reconnaissance par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil +supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et +halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.
-Une seule organisation interprofessionnelle peut être reconnue par produit ou -groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est -reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des -comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont -représentées au sein de cette dernière.
+II. - Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par +produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle +nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales +constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et +sont représentées au sein de cette dernière.
-Les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles à -l'échelon national et régional sont fixées par décret. +Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également +être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de +produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient +d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même +certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du +présent livre. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture +biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent également +être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. +Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, +par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique +et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour +les produits portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation +interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de +produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I +recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la +demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession +spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en +l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation +générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée. Pour les vins +d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée +générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations +interprofessionnelles spécifiques. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md index 9fe84f08fe..3515e6b06e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584626 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584626.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006584627 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584627.xml --- ###### Article L632-3 @@ -17,23 +17,25 @@ des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser :
-1° La connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché ;
+1° La connaissance de l'offre et de la demande ;
-2° L'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du -marché, en particulier par l'adaptation et la régularisation de l'offre et la -mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix -et de conditions de paiement et de vente ;
+2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ;
-3° La qualité des produits. A cet effet, les accords peuvent notamment prévoir +3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, +de prix et de conditions de paiement ;
+ +4° La qualité des produits : à cet effet, les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire -jusqu'au stade de la vente au détail, des produits ;
+jusqu'au stade de la vente au détail des produits ; pour les appellations +d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre de +procédures de contrôle de la qualité ;
-4° La promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur ;
+5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par +l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et +de développement ;
-5° L'organisation et l'harmonisation des pratiques et relations professionnelles -ou interprofessionnelles dans le secteur intéressé ;
+6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;
-6° La réalisation de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de -développement, notamment dans les domaines de la qualité des produits et de la -protection de la santé et de l'environnement. +7° Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas +climatiques. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md index 63f2f8d437..def9628cfa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584631 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584631.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584632 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584632.xml --- ###### Article L632-4 L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par -une décision unanime ou à la suite de la procédure prévue à l'article L. -632-1.
+une décision unanime. Toutefois, pour les accords ne concernant qu'une partie +des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seules +professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession ne s'y +oppose.
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md index 23bf47b565..a091e52ef1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584637 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584637.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006584638 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584638.xml --- ###### Article L632-6 @@ -16,6 +16,12 @@ professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus sel la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
+Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et +que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation +interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme +d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions +précisées par l'accord étendu.
+ Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.