Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1996-01-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006590764
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X243R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590764.xml
Date de début: 1996-01-14
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590765
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X243R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590765.xml
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###### Article R*243-31
@ -29,4 +29,7 @@ en exécution de conventions passées avec eux.<br />
6° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles.<br />
7° Les dons et legs.
7° Les dons et legs.<br />
8° Le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285
quater du code des douanes.