Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
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République française 1996-01-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006590510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590510.xml
Date de début: 1996-01-14
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R028XXAB
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###### Article R*241-28
@ -22,7 +22,8 @@ reçoit, au titre des participations de l'Etat, des crédits spécialement affec
2° Les droits et redevances que l'établissement aura été autorisé à percevoir et
celles afférentes à l'utilisation des biens meubles ou immeubles lui appartenant
ou dont il a la gestion ;<br />
ou dont il a la gestion ainsi que le produit de la taxe sur les passagers
maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes ;<br />
3° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles
l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ;<br />