Code rural (nouveau)

État: MODIFIE
Nature: CODE
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGITEXT000006071367
Ancien identifiant: CRURALNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml
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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079365
##### Chapitre II : Département de Mayotte ##### Chapitre II : Département de Mayotte
- [Article D182-1](article_d182-1.md) - [Article D182-1](article_d182-1.md)
- [Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](section_1)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2) - [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3) - [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)
- [Section 5 : Aménagement rural](section_5) - [Section 5 : Aménagement rural](section_5)
- [Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier](section_6) - [Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier](section_6)
- [Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_7) - [Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_7)
- [Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](section_1)
- [Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels](section_4) - [Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels](section_4)
- [Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_8) - [Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_8)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031492393
###### Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ###### Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
- [Article R182-1-1](article_r182-1-1.md)
- [Article D182-1-1](article_d182-1-1.md) - [Article D182-1-1](article_d182-1-1.md)
- [Article D182-2](article_d182-2.md) - [Article D182-2](article_d182-2.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027850601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/06/LEGIARTI000027850601.xml
---
###### Article R182-1-1
A Mayotte, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :<br />
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;<br />
2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général
et d'un maire désigné par l'association des maires ;<br />
3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
182-6 et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission
départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;<br />
4° De trois représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du
préfet.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152663
##### Chapitre IV : L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ##### Chapitre IV : L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
- [Section 2 : Conseil d'administration et comités.](section_2)
- [Section 4 : Régime financier et comptable.](section_4) - [Section 4 : Régime financier et comptable.](section_4)
- [Section 1 : Missions.](section_1) - [Section 1 : Missions.](section_1)
- [Section 2 : Conseil d'administration et comités.](section_2)
- [Section 3 : Direction.](section_3) - [Section 3 : Direction.](section_3)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470877
###### Section 2 : Conseil d'administration et comités. ###### Section 2 : Conseil d'administration et comités.
- [Article R684-4](article_r684-4.md)
- [Article D684-4](article_d684-4.md) - [Article D684-4](article_d684-4.md)
- [Article D684-5](article_d684-5.md) - [Article D684-5](article_d684-5.md)
- [Article D684-6](article_d684-6.md) - [Article D684-6](article_d684-6.md)

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029423227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/32/LEGIARTI000029423227.xml
---
###### Article R684-4
L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son
président, vingt-sept membres :<br />
1° Onze personnalités représentant la production, la transformation, la
coopération et le commerce des produits agricoles des départements et
collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre
chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition
des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets
concernés à raison de :<br />
a) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte : deux représentants
chacune ;<br />
b) Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : un représentant
pour l'ensemble des trois collectivités ;<br />
La représentation des producteurs doit être majoritaire ;<br />
2° Trois personnalités professionnelles dont au moins deux représentants de la
production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture parmi les
représentants professionnels siégeant au sein du conseil d'administration ou des
conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ;<br />
3° Une personnalité représentant les salariés, nommée parmi les membres des
chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des
salariés conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre
chargé de l'agriculture ;<br />
4° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision
conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation ;<br />
5° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
7° Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;<br />
8° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
9° Le président du conseil d'administration de l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1 ou son représentant ;<br />
10° Le président-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 ou son représentant ;<br />
11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce
conseil désigné par le président ;<br />
12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée
désignée par le président ;<br />
13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce
conseil désigné par le président ;<br />
14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil
désigné par le président ;<br />
15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil
désigné par le président.

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié #### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii) - [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail ##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2) - [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3) - [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)
- [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4) - [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4)
- [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5) - [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_6) - [Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_6)
- [Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_7) - [Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_7)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334717
###### Section 2 : Services de santé au travail ###### Section 2 : Services de santé au travail
- [Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Premiers secours.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Premiers secours.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.](sous-section_6)
- [Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement](sous-section_3)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889052
###### Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail ###### Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
- [Paragraphe 4 : Personnel infirmier](paragraphe_4)
- [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_6)
- [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Personnel infirmier](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_6)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889002
###### Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail ###### Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail
- [Article R717-52-7](article_r717-52-7.md)
- [Article R717-52-5](article_r717-52-5.md) - [Article R717-52-5](article_r717-52-5.md)
- [Article R717-52-6](article_r717-52-6.md) - [Article R717-52-6](article_r717-52-6.md)
- [Article R717-52-7](article_r717-52-7.md)