LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-22
|
Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
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Date de fin: 2012-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000019065752
|
Identifiant: LEGIARTI000024025944
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065752.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025944.xml
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###### Article L211-15
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###### Article L211-15
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I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus
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I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus
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au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article
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au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article
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L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans
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99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le
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les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en
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territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à
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Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna dans
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Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie,
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la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens
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dans les îles Wallis et Futuna dans la collectivité territoriale de
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de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.<br />
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Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens de la première catégorie
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mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.<br />
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II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette
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II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette
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stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
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stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-22
|
Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000019065736
|
Identifiant: LEGIARTI000024025932
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065736.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025932.xml
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###### Article L212-10
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###### Article L212-10
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@ -13,7 +13,8 @@ Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreu
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sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis
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sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis
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en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en
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en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en
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dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de
|
dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de
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plus de quatre mois.L'identification est à la charge du cédant.<br />
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plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er
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janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.<br />
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Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification
|
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification
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est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.<br />
|
est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-05-19
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||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2015-06-06
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000022200217
|
Identifiant: LEGIARTI000024026045
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200217.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026045.xml
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###### Article L214-9
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###### Article L214-9
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@ -16,8 +16,8 @@ agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrem
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mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires,
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mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires,
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zootechniques et médicales relatives aux animaux.<br />
|
zootechniques et médicales relatives aux animaux.<br />
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||||||
Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles L. 221-5,
|
Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles L. 221-5
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L. 221-6, L. 214-19 ou L. 214-20.<br />
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ou L. 214-20.<br />
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Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
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Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
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interventions dans l'élevage.<br />
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interventions dans l'élevage.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022200724
|
Identifiant: LEGIARTI000024026057
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200724.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026057.xml
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###### Article L221-4
|
###### Article L221-4
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@ -14,11 +14,11 @@ transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine
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||||||
n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des
|
n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des
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||||||
articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement
|
articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement
|
||||||
communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris
|
communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris
|
||||||
pour leur application, les agents visés aux articles L. 214-19, L. 205-1 et L.
|
pour leur application, les agents visés aux articles L. 205-1 et L. 221-5,
|
||||||
221-5, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à
|
mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à
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||||||
disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations
|
disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations
|
||||||
nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son
|
nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son
|
||||||
origine et son dernier lieu de provenance.A l'issue de ce délai et en l'absence
|
origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence
|
||||||
desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux
|
desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux
|
||||||
frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les
|
frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les
|
||||||
dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.<br />
|
dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2015-06-06
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000022200429
|
Identifiant: LEGIARTI000024026066
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200429.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026066.xml
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||||||
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||||||
###### Article L231-2-2
|
###### Article L231-2-2
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@ -28,7 +28,7 @@ l'état à la consommation humaine ou animale ;<br />
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||||||
4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des
|
4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des
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||||||
denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant
|
denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant
|
||||||
des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du
|
des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du
|
||||||
règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
|
règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
|
||||||
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
|
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
|
||||||
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
|
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
|
||||||
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
|
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
|
||||||
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@ -38,7 +38,7 @@ II.-Les vétérinaires officiels et les agents mentionnés au 9° du I de l'arti
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||||||
L. 231-2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes
|
L. 231-2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes
|
||||||
denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux d'origine animale ou
|
denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux d'origine animale ou
|
||||||
contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être dangereux au sens du
|
contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être dangereux au sens du
|
||||||
même règlement (CE) n° 178 / 2002 du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces
|
même règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces
|
||||||
produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements
|
produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements
|
||||||
d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.<br />
|
d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.<br />
|
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@ -62,6 +62,6 @@ sanitaire concernant la production des coquillages vivants ;<br />
|
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peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ;<br />
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peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ;<br />
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||||||
3° Procéder à l'appréhension, s'ils sont susceptibles de saisie, des coquillages
|
3° Procéder à l'appréhension, s'ils sont susceptibles de saisie, des coquillages
|
||||||
vivants, récoltés ou pêchés en infraction aux dispositions mentionnées à
|
vivants, récoltés ou pêchés en infraction, ainsi qu'à l'appréhension des sommes
|
||||||
l'article L. 231-2, ainsi qu'à l'appréhension des sommes provenant de la vente
|
provenant de la vente de ces produits, dans les conditions prévues à l'article
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de ces produits, dans les conditions prévues à l'article L. 943-8.
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L. 943-8.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2015-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000022200767
|
Identifiant: LEGIARTI000024026050
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200767.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026050.xml
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###### Article L234-1
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###### Article L234-1
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@ -29,7 +29,7 @@ Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
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interventions dans l'élevage.<br />
|
interventions dans l'élevage.<br />
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Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L.
|
Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L.
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214-19, L. 205-1, L. 214-20, L. 221-5 et L. 231-2.<br />
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205-1, L. 214-20, L. 221-5et L. 231-2.<br />
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|
|
||||||
La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est
|
La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est
|
||||||
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2019-04-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022191106
|
Identifiant: LEGIARTI000024025940
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191106.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025940.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L205-7
|
###### Article L205-7
|
||||||
|
@ -19,11 +19,11 @@ faciliter l'accomplissement de leur mission ;<br />
|
||||||
chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou
|
chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou
|
||||||
de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ;<br />
|
de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Recueillir les de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments
|
3° Recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter
|
||||||
utiles à leurs constatations (1).<br />
|
des éléments utiles à leurs constatations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des
|
II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des
|
||||||
produits ou des animaux soumis à leur contrôle.L'analyse est confiée à l'un des
|
produits ou des animaux soumis à leur contrôle. L'analyse est confiée à l'un des
|
||||||
laboratoires habilités mentionnés à l'article L. 202-1. A défaut, le choix du
|
laboratoires habilités mentionnés à l'article L. 202-1. A défaut, le choix du
|
||||||
laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République.<br />
|
laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2011-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022200864
|
Identifiant: LEGIARTI000024026090
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200864.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026090.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L253-14
|
###### Article L253-14
|
||||||
|
|
||||||
I.-L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des
|
I. (Abrogé)<br />
|
||||||
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17 sont
|
|
||||||
effectués par les agents mentionnés à l'article L. 250-2.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des
|
II.-Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des
|
||||||
infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L.
|
infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L.
|
||||||
|
@ -22,7 +20,7 @@ mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de
|
||||||
l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions. Sous réserve
|
l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions. Sous réserve
|
||||||
de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche,
|
de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche,
|
||||||
à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue aux
|
à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue aux
|
||||||
articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17, ces agents devront se
|
articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-16 et L. 253-17, ces agents devront se
|
||||||
conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions
|
conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions
|
||||||
prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la
|
prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la
|
||||||
consommation.
|
consommation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2011-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022200806
|
Identifiant: LEGIARTI000024025967
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200806.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025967.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L253-16
|
###### Article L253-16
|
||||||
|
|
||||||
I.-En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents
|
I.-En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents
|
||||||
visés au I de l'article L. 253-14 ordonnent le retrait du marché ou l'exécution
|
mentionnés à l'article L. 250-2 ordonnent le retrait du marché ou l'exécution de
|
||||||
de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en
|
toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en Conseil
|
||||||
Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et
|
d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et des
|
||||||
des récoltes. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.<br />
|
récoltes. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents
|
II.-En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents
|
||||||
mentionnés à l'article L. 250-2 ordonnent, dans l'attente de l'élimination des
|
mentionnés à l'article L. 250-2 ordonnent, dans l'attente de l'élimination des
|
||||||
|
@ -24,7 +24,4 @@ impossible. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le
|
III.-Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le
|
||||||
propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en
|
propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en
|
||||||
mesure de présenter ses observations.<br />
|
mesure de présenter ses observations.
|
||||||
|
|
||||||
IV.-L'ensemble des frais induits par ces mesures est à la charge du propriétaire
|
|
||||||
ou du détenteur des produits.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2011-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022495636
|
Identifiant: LEGIARTI000024025971
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495636.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025971.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L253-17
|
###### Article L253-17
|
||||||
|
@ -30,10 +30,11 @@ défini à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation.<br />
|
||||||
ne pas procéder aux opérations d'élimination conformément aux prescriptions de
|
ne pas procéder aux opérations d'élimination conformément aux prescriptions de
|
||||||
ce même article et de ses textes d'application.<br />
|
ce même article et de ses textes d'application.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I bis. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Le fait
|
I bis. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :<br />
|
||||||
de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à
|
|
||||||
l'article L. 253-1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à
|
1° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit
|
||||||
banaliser l'utilisation du produit ;<br />
|
défini à l'article L. 253-1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de
|
||||||
|
nature à banaliser l'utilisation du produit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit
|
2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit
|
||||||
défini à l'article L. 253-1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de
|
défini à l'article L. 253-1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de
|
||||||
|
@ -64,13 +65,11 @@ pas les mentions portées sur l'étiquette ;<br />
|
||||||
4° Le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un produit fixées
|
4° Le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un produit fixées
|
||||||
par l'autorité administrative ;<br />
|
par l'autorité administrative ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de
|
5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des
|
||||||
l'article L. 253-16 ordonnées par les agents habilités en vertu du I de
|
articles L. 250-6, L. 250-7 et L. 253-16 par les agents mentionnés à l'article
|
||||||
l'article L. 253-14.<br />
|
L. 250-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de
|
III. (Abrogé)<br />
|
||||||
mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
|
|
||||||
l'article L. 253-14.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
|
IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
|
||||||
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de
|
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-12-28
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017924278
|
Identifiant: LEGIARTI000024025983
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924278.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025983.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L256-2-1
|
###### Article L256-2-1
|
||||||
|
|
||||||
Un groupement d'intérêt public, constitué dans les conditions prévues aux
|
Un groupement d'intérêt public, constitué dans les conditions prévues au
|
||||||
articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche, apporte à l'autorité
|
chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
|
||||||
administrative son appui technique dans la définition et la mise en oeuvre des
|
d'amélioration de la qualité du droit, apporte à l'autorité administrative son
|
||||||
procédures de contrôle et d'agrément prévues à l'article L. 256-2 du présent
|
appui technique dans la définition et la mise en oeuvre des procédures de
|
||||||
code et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux
|
contrôle et d'agrément prévues à l'article L. 256-2 du présent code et son
|
||||||
prescriptions mentionnées à l'article L. 256-1.<br />
|
expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions
|
||||||
|
mentionnées à l'article L. 256-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 s'acquittent
|
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 s'acquittent
|
||||||
annuellement auprès de ce groupement d'intérêt public d'une somme forfaitaire
|
annuellement auprès de ce groupement d'intérêt public d'une somme forfaitaire
|
||||||
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
|
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
|
||||||
l'environnement et du budget, dans la limite de 4 euros par contrôle effectué.
|
l'environnement et du budget, dans la limite de 4 euros par contrôle effectué.
|
||||||
Le montant exigible peut être modulé si l'organisme d'inspection est accrédité
|
Le montant exigible peut être modulé si l'organisme d'inspection est accrédité
|
||||||
dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 256-3. Il est
|
dans des conditions fixées par décret. Il est versé dans les deux mois suivant
|
||||||
versé dans les deux mois suivant l'année civile concernée.<br />
|
l'année civile concernée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes d'inspection non accrédités s'acquittent d'une somme fixée par
|
Les organismes d'inspection non accrédités s'acquittent d'une somme fixée par
|
||||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du
|
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2012-06-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022203964
|
Identifiant: LEGIARTI000024025992
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203964.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025992.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L272-2
|
###### Article L272-2
|
||||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les mots " décret en Conseil d'Etat ", "décret" et "arrêté du ministre chargé
|
I.-Les mots " décret en Conseil d'Etat ", "décret" et "arrêté du ministre chargé
|
||||||
de l'agriculture" sont remplacés par les mots " arrêté du représentant du
|
de l'agriculture" sont remplacés par les mots " arrêté du représentant du
|
||||||
Gouvernement " aux articles L. 223-3, L. 223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et
|
Gouvernement " aux articles L. 223-3, L. 223-4, L. 223-7, L. 223-18 et L.
|
||||||
L. 232-3.<br />
|
231-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1, L.
|
II.-Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1, L.
|
||||||
202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16,
|
202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16,
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2011-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022200542
|
Identifiant: LEGIARTI000024026077
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200542.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026077.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L273-1
|
###### Article L273-1
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 211-31 et L. 211-32, le deuxième alinéa de l'article L. 212-2,
|
Les articles L. 211-31 et L. 211-32, L. 241-1 à L. 241-5 et L. 253-1 à L. 253-17
|
||||||
les articles L. 241-1 à L. 241-5 et L. 253-1 à L. 253-17 ne sont pas applicables
|
ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||||
à Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-29
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-06-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022658971
|
Identifiant: LEGIARTI000024026082
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658971.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026082.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L912-4
|
###### Article L912-4
|
||||||
|
@ -24,8 +24,7 @@ sont administrés par un conseil composé de représentants des équipages et
|
||||||
salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de
|
salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de
|
||||||
ces entreprises, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux
|
ces entreprises, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux
|
||||||
articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs
|
articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs
|
||||||
telles que définies à la section 3 du présent chapitre et de représentants des
|
telles que définies à la section 3 du présent chapitre.<br />
|
||||||
chefs d'entreprise d'élevage marin.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les conseils des comités régionaux comprennent également des représentants des
|
Les conseils des comités régionaux comprennent également des représentants des
|
||||||
comités départementaux ou interdépartementaux.<br />
|
comités départementaux ou interdépartementaux.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2015-10-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022199464
|
Identifiant: LEGIARTI000024026033
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199464.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026033.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L912-13
|
###### Article L912-13
|
||||||
|
|
||||||
En cas de violation des règles de discipline professionnelle adoptées par les
|
En cas de violation des règles de discipline professionnelle adoptées par les
|
||||||
organisations de producteurs et étendues dans les conditions déterminées en
|
organisations de producteurs et étendues dans les conditions déterminées par
|
||||||
Conseil d'Etat, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du
|
décret en Conseil d'Etat, les organisations de producteurs peuvent demander
|
||||||
préjudice causé à la profession.
|
réparation du préjudice causé à la profession.
|
||||||
|
|
|
@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199798
|
||||||
- [Article L921-5](article_l921-5.md)
|
- [Article L921-5](article_l921-5.md)
|
||||||
- [Article L921-6](article_l921-6.md)
|
- [Article L921-6](article_l921-6.md)
|
||||||
- [Article L921-7](article_l921-7.md)
|
- [Article L921-7](article_l921-7.md)
|
||||||
- [Article L921-8](article_l921-8.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022199340
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199340.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L921-8
|
|
||||||
|
|
||||||
Il est permis de pratiquer la pêche au moyen de deux lignes à bord des navires
|
|
||||||
ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation
|
|
||||||
et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord de ces navires ou
|
|
||||||
embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et
|
|
||||||
les conditions d'emploi sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches
|
|
||||||
maritimes et des cultures marines.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature
|
|
||||||
relatifs à l'exercice de la pêche.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022199769
|
Identifiant: LEGIARTI000024026086
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199769.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026086.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L945-2
|
###### Article L945-2
|
||||||
|
@ -48,7 +48,7 @@ b) L'immatriculation du navire a été retirée ;<br />
|
||||||
c) Le navire est inscrit sur une des listes mentionnées aux articles 27 et 30 du
|
c) Le navire est inscrit sur une des listes mentionnées aux articles 27 et 30 du
|
||||||
règlement (CE) n° 1005 / 2008 du 29 septembre 2008 ou sur une liste issue d'une
|
règlement (CE) n° 1005 / 2008 du 29 septembre 2008 ou sur une liste issue d'une
|
||||||
organisation régionale de gestion des pêches recensant les navires qui
|
organisation régionale de gestion des pêches recensant les navires qui
|
||||||
pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non autorisée ;<br />
|
pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) L'Etat de pavillon du navire est inscrit sur la liste mentionnée à l'article
|
d) L'Etat de pavillon du navire est inscrit sur la liste mentionnée à l'article
|
||||||
33 du même règlement.
|
33 du même règlement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022199731
|
Identifiant: LEGIARTI000024026040
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199731.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026040.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L945-4
|
###### Article L945-4
|
||||||
|
@ -78,13 +78,13 @@ connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de l'aquaculture
|
||||||
marine pratiquées dans les conditions visées aux 1°, 3°, 5°, 8°, 10°, 12° et 13°
|
marine pratiquées dans les conditions visées aux 1°, 3°, 5°, 8°, 10°, 12° et 13°
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
15° De pêcher, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre,
|
15° De pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter,
|
||||||
stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de
|
exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de
|
||||||
l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont
|
la pêche et de l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieur à celui
|
||||||
la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis
|
autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille, le calibre
|
||||||
ou enfreindre les obligations relatives à l'arrimage, au tri, à la pesée, au
|
ou le poids requis ou enfreindre les obligations ou interdictions relatives à
|
||||||
rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à la transformation des
|
l'arrimage, au tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la
|
||||||
captures ;<br />
|
préparation et à la transformation des captures ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
16° De ne pas respecter l'obligation de débarquement d'espèces capturées au
|
16° De ne pas respecter l'obligation de débarquement d'espèces capturées au
|
||||||
cours d'une opération de pêche lorsque la réglementation l'exige ;<br />
|
cours d'une opération de pêche lorsque la réglementation l'exige ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152279
|
||||||
- [Article L529-2](article_l529-2.md)
|
- [Article L529-2](article_l529-2.md)
|
||||||
- [Article L529-3](article_l529-3.md)
|
- [Article L529-3](article_l529-3.md)
|
||||||
- [Article L529-4](article_l529-4.md)
|
- [Article L529-4](article_l529-4.md)
|
||||||
- [Article L529-5](article_l529-5.md)
|
|
||||||
- [Article L529-6](article_l529-6.md)
|
- [Article L529-6](article_l529-6.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1990-09-30
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584340
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L005XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584340.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L529-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont punis d'une peine de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Ceux qui, en récidive, ont employé le terme de "coopérative" avec l'un des
|
|
||||||
qualificatifs "agricole", "paysanne", "rurale", ou "forestière", ou toute autre
|
|
||||||
dénomination de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'une société coopérative
|
|
||||||
agricole au sujet d'un organisme qui n'est pas agréé conformément à la
|
|
||||||
réglementation relative au statut juridique de la coopération agricole ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Ceux qui, en récidive, ont employé les termes d'"union de coopératives
|
|
||||||
agricoles" ou de "fédération de coopératives agricoles" ou toute autre
|
|
||||||
dénomination de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'une telle union ou
|
|
||||||
fédération au sujet d'une union ou d'une fédération qui n'est pas agréée ou
|
|
||||||
constituée conformément à la réglementation relative au statut juridique de la
|
|
||||||
coopération agricole.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article 131-35 du code pénal sont applicables.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de
|
|
||||||
l'établissement.
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-29
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2019-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022658066
|
Identifiant: LEGIARTI000024026011
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658066.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026011.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L525-1
|
###### Article L525-1
|
||||||
|
|
||||||
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux
|
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux
|
||||||
textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les statuts
|
textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles
|
||||||
types approuvés par décrets en Conseil d'Etat sont agréées par le Haut Conseil
|
de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont agréées
|
||||||
de la coopération agricole , après vérification de cette conformité et de la
|
par le Haut Conseil de la coopération agricole, après vérification de cette
|
||||||
cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il
|
conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique
|
||||||
s'insère.<br />
|
dans lequel il s'insère.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait
|
L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait
|
||||||
apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de
|
apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de
|
||||||
|
|
|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152285
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L535-1](article_l535-1.md)
|
- [Article L535-1](article_l535-1.md)
|
||||||
- [Article L535-2](article_l535-2.md)
|
- [Article L535-2](article_l535-2.md)
|
||||||
- [Article L535-3](article_l535-3.md)
|
|
||||||
- [Article L535-4](article_l535-4.md)
|
- [Article L535-4](article_l535-4.md)
|
||||||
- [Article L535-5](article_l535-5.md)
|
- [Article L535-5](article_l535-5.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1990-09-30
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584360
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X535L003XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584360.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L535-3
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article L. 529-5 sont applicables aux dirigeants qui ont
|
|
||||||
utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole pour un
|
|
||||||
organisme qui n'observe pas la réglementation relative auxdites sociétés et n'a
|
|
||||||
pas satisfait à la publicité exigée.
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138352
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
|
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
|
||||||
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
|
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
|
||||||
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
|
|
||||||
- [Article L611-4-1](article_l611-4-1.md)
|
- [Article L611-4-1](article_l611-4-1.md)
|
||||||
- [Article L611-4-2](article_l611-4-2.md)
|
- [Article L611-4-2](article_l611-4-2.md)
|
||||||
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
|
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584483
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L003XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584483.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L611-3
|
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1, L. 621-2 et L.
|
|
||||||
621-3, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
|
|
||||||
l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales
|
|
||||||
de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs
|
|
||||||
personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée
|
|
||||||
déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la
|
|
||||||
promotion des produits agricoles et agroalimentaires.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
|
|
||||||
d'orientation agricole et de programmation pour la recherche et le développement
|
|
||||||
technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le
|
|
||||||
présent article.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-29
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2012-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022657609
|
Identifiant: LEGIARTI000024026788
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657609.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026788.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L631-25
|
###### Article L631-25
|
||||||
|
@ -20,7 +20,11 @@ L. 551-1 et par an, le fait pour un acheteur :<br />
|
||||||
― ou de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une ou plusieurs
|
― ou de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une ou plusieurs
|
||||||
clauses obligatoires ;<br />
|
clauses obligatoires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― ou de rédiger ces clauses en méconnaissance du I de l'article L. 631-24.<br />
|
― ou de rédiger ces clauses en méconnaissance du I de l'article L. 631-24 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
― ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat
|
||||||
|
conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de
|
||||||
|
paiement tels que définis au 3° de l'article L. 443-1 du code de commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à
|
Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à
|
||||||
l'article L. 521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des
|
l'article L. 521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-29
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-05-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022657614
|
Identifiant: LEGIARTI000024026013
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657614.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026013.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L631-26
|
###### Article L631-26
|
||||||
|
|
||||||
Les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 sont constatés par les agents
|
Les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 sont constatés par les agents
|
||||||
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par les
|
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par les
|
||||||
agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture. Ces manquements sont
|
agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche et par les
|
||||||
|
agents visés aux 1° et 3° à 5° du I de l'article L. 942-1. Ces manquements sont
|
||||||
constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2
|
constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2
|
||||||
et L. 450-3 du code de commerce et les dispositions prises pour leur
|
et L. 450-3 du code de commerce et les dispositions prises pour leur
|
||||||
application. Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles
|
application. Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles
|
||||||
|
@ -19,7 +20,7 @@ et mentionnant le montant de l'amende administrative encourue, est notifié à l
|
||||||
personne physique ou morale concernée.<br />
|
personne physique ou morale concernée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le procès-verbal indique la possibilité pour l'intéressé de présenter, dans un
|
Le procès-verbal indique la possibilité pour l'intéressé de présenter, dans un
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délai d'un mois, ses observations écrites ou orales.A l'issue de ce délai, le
|
délai d'un mois, ses observations écrites ou orales. A l'issue de ce délai, le
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procès-verbal, accompagné le cas échéant des observations de l'intéressé, est
|
procès-verbal, accompagné le cas échéant des observations de l'intéressé, est
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||||||
transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée
|
transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée
|
||||||
et après une procédure contradictoire, prononcer la sanction prévue à l'article
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et après une procédure contradictoire, prononcer la sanction prévue à l'article
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||||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2011-05-19
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||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2015-10-09
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000022190219
|
Identifiant: LEGIARTI000024026786
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190219.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026786.xml
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||||||
###### Article L642-2
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###### Article L642-2
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Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication
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Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication
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géographique concernant un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse est
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géographique concernant un produit vitivinicole, cidricole ou une boisson
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||||||
associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection. Au cahier des
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spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection. Au
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charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est
|
cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de
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||||||
associé un plan de contrôle.
|
l'origine est associé un plan de contrôle.
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||||||
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-27
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Date de début: 2011-05-19
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||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000019077259
|
Identifiant: LEGIARTI000024026018
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077259.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026018.xml
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||||||
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||||||
###### Article L663-3
|
###### Article L663-3
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||||||
Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé
|
Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé
|
||||||
par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités
|
par les agents mentionnés à l'article L. 250-2. Ces agents sont habilités à
|
||||||
à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du
|
procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre
|
||||||
ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à
|
chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à
|
||||||
l'exercice de cette mission.<br />
|
l'exercice de cette mission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner
|
En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2008-06-27
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019070475
|
Identifiant: LEGIARTI000024026022
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070475.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026022.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article L671-16
|
###### Article L671-16
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||||||
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||||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de
|
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à
|
||||||
faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de
|
l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné
|
||||||
l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-3.
|
conformément aux dispositions de l'article L. 205-11.
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||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2010-07-29
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022658183
|
Identifiant: LEGIARTI000024026821
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658183.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026821.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L722-20
|
###### Article L722-20
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||||||
|
@ -63,12 +63,14 @@ dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus
|
||||||
énumérés ;<br />
|
énumérés ;<br />
|
||||||
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|
||||||
8° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions
|
8° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions
|
||||||
des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents-directeurs généraux et directeurs
|
des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents du conseil d'administration,
|
||||||
généraux des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsabilité
|
présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux
|
||||||
|
délégués des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsabilité
|
||||||
limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la
|
limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la
|
||||||
moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute
|
moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute
|
||||||
propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un
|
propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de
|
||||||
gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;<br />
|
solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées
|
||||||
|
comme possédées par ce dernier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces
|
9° Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces
|
||||||
sociétés relèvent des 1° à 4° de l'article L. 722-1 ;<br />
|
sociétés relèvent des 1° à 4° de l'article L. 722-1 ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152360
|
||||||
- [Article L812-2](article_l812-2.md)
|
- [Article L812-2](article_l812-2.md)
|
||||||
- [Article L812-3](article_l812-3.md)
|
- [Article L812-3](article_l812-3.md)
|
||||||
- [Article L812-4](article_l812-4.md)
|
- [Article L812-4](article_l812-4.md)
|
||||||
- [Article L812-5](article_l812-5.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
||||||
---
|
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||||||
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-12-12
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021450588
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450588.xml
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||||||
---
|
|
||||||
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||||||
###### Article L812-5
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||||||
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||||||
Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l'article L. 812-1, un ou
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|
||||||
plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent
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|
||||||
constituer un établissement public à caractère scientifique, culturel et
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|
||||||
professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux, soit avec d'autres
|
|
||||||
personnes morales de droit public ou de droit privé, un groupement d'intérêt
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|
||||||
public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, afin :<br />
|
|
||||||
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|
||||||
1° Soit de créer, sur proposition du ministre de l'agriculture, des pôles de
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||||||
compétences à vocation internationale ;<br />
|
|
||||||
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||||||
2° Soit d'exercer en commun des activités de caractère scientifique, technique,
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|
||||||
professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des services
|
|
||||||
d'intérêt commun.<br />
|
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||||||
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||||||
Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les
|
|
||||||
dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche sont
|
|
||||||
applicables aux groupements prévus au présent article.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
|
||||||
Conseil d'Etat.
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