LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de début: 2007-08-24
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Date de fin: 2007-08-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006583568
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Identifiant: LEGIARTI000006583569
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAE
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAF
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###### Article L341-1
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###### Article L341-1
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I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de
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I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de
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subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou
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subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou
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totales d'impôts ou de taxes. Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base
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totales d'impôts ou de taxes.<br />
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de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs
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environnementaux et d'aménagement du territoire.<br />
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Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :<br />
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- l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique
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d'installation définie à l'article L. 330-1 ;<br />
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- l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques,
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environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats
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d'agriculture durable.<br />
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- la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés,
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notamment en prévention du risque de retournement.<br />
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Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être
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interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur
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de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental
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des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole
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départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements souscrits dans
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le cadre du contrat d'agriculture durable ne sont pas tenus. Dans tous les cas,
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elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à
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l'exploitant.<br />
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II. - (paragraphe abrogé).<br />
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II. - (paragraphe abrogé).<br />
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III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés
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III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés
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devant les tribunaux administratifs.<br />
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devant les tribunaux administratifs.
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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