diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md index 4a63f32a8..312ffe586 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md @@ -1,45 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2007-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006583568 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583568.xml +Date de début: 2007-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583569 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583569.xml --- ###### Article L341-1 I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou -totales d'impôts ou de taxes. Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base -de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs -environnementaux et d'aménagement du territoire.
- -Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
- -- l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique -d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
- -- l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, -environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats -d'agriculture durable.
- -- la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, -notamment en prévention du risque de retournement.
- -Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être -interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur -de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental -des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole -départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements souscrits dans -le cadre du contrat d'agriculture durable ne sont pas tenus. Dans tous les cas, -elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à -l'exploitant.
+totales d'impôts ou de taxes.
II. - (paragraphe abrogé).
III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés -devant les tribunaux administratifs.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. +devant les tribunaux administratifs.