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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2007-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000006583568
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583568.xml
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583569
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583569.xml
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###### Article L341-1
I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de
subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou
-totales d'impôts ou de taxes. Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base
-de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs
-environnementaux et d'aménagement du territoire.
-
-Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
-
-- l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique
-d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
-
-- l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques,
-environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats
-d'agriculture durable.
-
-- la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés,
-notamment en prévention du risque de retournement.
-
-Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être
-interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur
-de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental
-des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole
-départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements souscrits dans
-le cadre du contrat d'agriculture durable ne sont pas tenus. Dans tous les cas,
-elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à
-l'exploitant.
+totales d'impôts ou de taxes.
II. - (paragraphe abrogé).
III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés
-devant les tribunaux administratifs.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
+devant les tribunaux administratifs.