Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022658288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658288.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000029580172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/01/LEGIARTI000029580172.xml
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###### Article L111-2
@ -24,6 +24,10 @@ lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au
stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à
effet de serre ;<br />
3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en
raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des
territoires ;<br />
4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au
développement du milieu rural ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022672629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/26/LEGIARTI000022672629.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029593946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593946.xml
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###### Article L112-1
L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles élabore des outils
pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et
homologue des indicateurs d'évolution.<br />
L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils
pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels,
forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les
observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la
consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux
collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L. 112-1-1
pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs
d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec
les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux et outils de
l'Institut national de l'information géographique et forestière.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de
l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022483457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483457.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593939.xml
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###### Article L112-2
Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison
soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique
peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après
accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur
proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil
municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de
l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
II du livre Ier du code de l'environnement.L'existence de parcelles boisées de
faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette
délimitation.<br />
soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit
de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que
zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris
sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées
ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées,
sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après
avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la
qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et après enquête publique réalisée
dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement. L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein
d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.<br />
Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028810282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810282.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593934.xml
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###### Article L112-3
@ -18,7 +18,7 @@ et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas
échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas
de révision ou de modification de ces documents.<br />
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête