From c23d182d5a86e348b235212804a701299deded65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 15 Oct 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2080-502=20du=204=20juillet=20198?= =?UTF-8?q?0=20d'orientation=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705202 Ancien identifiant: 1LX980502 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md | 12 ++++--- .../chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md | 22 ++++++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md | 35 +++++++++---------- .../chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md | 12 +++---- 4 files changed, 46 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md index e67188ef862..bd3cb9896d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022658288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658288.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000029580172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/01/LEGIARTI000029580172.xml --- ###### Article L111-2 @@ -24,6 +24,10 @@ lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ;
+3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en +raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des +territoires ;
+ 4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md index 9436ea4b358..e0e9aac9c0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022672629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/26/LEGIARTI000022672629.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000029593946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593946.xml --- ###### Article L112-1 -L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles élabore des outils -pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et -homologue des indicateurs d'évolution.
+L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils +pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, +forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les +observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la +consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux +collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L. 112-1-1 +pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs +d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec +les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. +L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux et outils de +l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md index 3def2355842..8d479a138e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022483457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483457.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593939.xml --- ###### Article L112-2 Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison -soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique -peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. -Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après -accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur -proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en -matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public -compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil -municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de -l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation -d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de -l'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre -II du livre Ier du code de l'environnement.L'existence de parcelles boisées de -faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette -délimitation.
+soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit +de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que +zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris +sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées +ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, +sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en +matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après +avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la +qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission +départementale d'orientation de l'agriculture et après enquête publique réalisée +dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de +l'environnement. L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein +d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.
Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md index e1cc161dada..60b9bb193b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028810282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810282.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593934.xml --- ###### Article L112-3 @@ -18,7 +18,7 @@ et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents.
-Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En +Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête