Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313971
Ancien identifiant: 1LX962904
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582143 Identifiant: LEGIARTI000029594296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/42/LEGIARTI000029594296.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582143.xml
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###### Article L152-1 ###### Article L152-1
@ -17,7 +16,9 @@ usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure
canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours
et jardins attenant aux habitations.<br /> et jardins attenant aux habitations.<br />
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.<br /> L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet
d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre Ier du
titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles