Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313971
Ancien identifiant: 1LX962904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313971.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582143.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/42/LEGIARTI000029594296.xml
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###### Article L152-1
@ -17,7 +16,9 @@ usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure
canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours
et jardins attenant aux habitations.<br />
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.<br />
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet
d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre Ier du
titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles