Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
This commit is contained in:
République française 2000-04-13 00:00:00 +02:00
parent c11f2030f0
commit c1dc9622ed
49 changed files with 780 additions and 308 deletions

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168793
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*812-1](article_r812-1.md)
- [Article R*812-2](article_r812-2.md)
- [Article R812-2](article_r812-2.md)
- [Article R*812-3](article_r812-3.md)
- [Article R*812-4](article_r812-4.md)
- [Article R*812-5](article_r812-5.md)

View file

@ -1,34 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006598958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598958.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598959.xml
---
###### Article R*812-2
###### Article R812-2
L'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture comprend :<br />
L'enseignement supérieur public relevant du ministre de l'agriculture comprend
:<br />
1° L'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales
supérieures agronomiques de Rennes et de Montpellier ;<br />
1° L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;<br />
2° Les écoles nationales vétérinaires ;<br />
2° L'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales
supérieures agronomiques de Montpellier et de Rennes ;<br />
3° L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;<br />
3° Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;<br />
4° L'Institut national d'agriculture, comprenant l'Ecole nationale supérieure
d'horticulture et d'aménagement du paysage et l'Ecole nationale d'ingénieurs de
l'horticulture et du paysage ;<br />
4° L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de
Massy ;<br />
5° L'Ecole nationale supérieure du paysage ;<br />
5° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;<br />
6° L'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie de Rennes ;<br />
6° L'Institut national d'horticulture d'Angers ;<br />
7° Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de
Clermont-Ferrand et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux des industries
7° L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;<br />
8° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;<br />
9° Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de
Clermont-Ferrand et l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries
agricoles et alimentaires de Nantes ;<br />
8° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
10° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;<br />
11° Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;<br />
12° L'Institut national supérieur de formation agroalimentaire.

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire.](section_2)
- [Section 3 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire.](section_3)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)

View file

@ -1,14 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006168824
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168796
---
###### Section 2 : Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire.
###### Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
- [Article R814-10](article_r814-10.md)
- [Article R*814-11](article_r814-11.md)
- [Article R*814-12](article_r814-12.md)
- [Article R*814-13](article_r814-13.md)
- [Article R*814-14](article_r814-14.md)
- [Article R*814-15](article_r814-15.md)
- [Sous-section 1 : Attributions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599209
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599209.xml
---
###### Article R814-10
Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire a pour mission de
donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de
l'agriculture et, notamment, celles qui intéressent l'orientation de
l'enseignement et le programme de base au sens de l'article R. 812-36.

View file

@ -1,108 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599213.xml
---
###### Article R*814-11
Le conseil supérieur, présidé par le ministre de l'agriculture ou son
représentant, comprend douze représentants de l'administration et des
établissements et services publics intéressés, douze représentants de
l'enseignement et de la recherche et douze représentants des professions
intéressées et des consommateurs.<br />
Sont membres au titre de l'administration et des établissements et services
publics intéressés :<br />
1° Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
2° Le directeur chargé de la production et des échanges ou son représentant ;<br />
3° Le directeur chargé des services vétérinaires ou son représentant ;<br />
4° Le directeur chargé des industries agricoles et alimentaires ou son
représentant ;<br />
5° Le directeur chargé du service des haras ou son représentant ;<br />
6° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou
son représentant ;<br />
7° Le vétérinaire biologiste général, inspecteur du corps des vétérinaires
biologistes des armées ou son représentant ;<br />
8° Le directeur du laboratoire central de recherches vétérinaires ou son
représentant ;<br />
9° Les directeurs des écoles nationales vétérinaires ;<br />
10° Un fonctionnaire de la direction générale chargée de l'enseignement au
ministère de l'agriculture.<br />
Représentent l'enseignement et la recherche :<br />
11° Deux membres élus du corps enseignant de chaque école nationale vétérinaire,
à raison d'un professeur ou ma^itre de conférences et d'un ma^itre-assistant
titulaire par école ;<br />
12° Un élève élu de chaque école nationale vétérinaire ;<br />
13° Un enseignant des écoles nationales supérieures agronomiques ;<br />
14° Un directeur de recherches de l'Institut national de la recherche
agronomique désigné par le directeur général de cet établissement ;<br />
15° Un membre de l'enseignement supérieur universitaire désigné par le ministre
de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
Représentent les professions intéressées et les consommateurs :<br />
16° Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son
représentant ;<br />
17° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
;<br />
18° Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
représentant ;<br />
19° Le président du Syndicat national des vétérinaires français ou son
représentant ;<br />
20° Le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ou
son représentant ;<br />
21° Le président de la Confédération nationale de l'élevage ou son représentant
;<br />
22° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale
ou son représentant ;<br />
23° Un représentant de l'industrie pharmaceutique ;<br />
24° Un représentant de l'Institut national de la consommation ;<br />
25° Trois membres des professions intéressées, choisis en raison de leur
compétence en matière de production animale, d'hygiène et technologie des
denrées alimentaires d'origine animale, d'économie rurale et, d'une façon
générale, de toute activité concernée par la formation vétérinaire.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles
sont élus les membres mentionnés aux 11° et 12° du présent article.<br />
Le conseil a la faculté de faire appel avec voix consultative à des
personnalités extérieures, et, notamment, à des représentants des ministères
chargés de l'environnement, de l'éducation, de la santé, de l'enseignement
supérieur, de l'Académie des sciences, de l'Académie nationale de médecine, de
l'Académie d'agriculture de France, de l'Académie vétérinaire de France, du
Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de la santé
et de la recherche médicale et de l'enseignement médical et pharmaceutique.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599217.xml
---
###### Article R*814-12
Les membres du Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire sont nommés par
arrêté du ministre de l'agriculture.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599221.xml
---
###### Article R*814-13
Il est institué une section permanente du conseil supérieur qui comprend, outre
le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture ou
son représentant, président, les membres prévus aux 9°, 11° et 12° de l'article
R. 814-11.<br />
Cet organisme peut être saisi pour avis, en cas d'urgence, des questions
relevant de la compétence du conseil supérieur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599225
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599225.xml
---
###### Article R*814-14
Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire est convoqué au
moins une fois par an.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599229.xml
---
###### Article R*814-15
Le conseil des directeurs, réunissant les directeurs des écoles sous la
présidence du directeur général chargé de l'enseignement au ministère de
l'agriculture, se réunit au moins tous les deux mois.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184005
---
###### Sous-section 1 : Attributions.
- [Article R814-10](article_r814-10.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599210.xml
---
###### Article R814-10
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur les questions relatives aux
missions des établissements publics énumérés à l'article R. 812-2 et sur la
politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces
formations.<br />
A ce titre, il est saisi pour avis :<br />
1° De tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur
agricole ;<br />
2° De la répartition des moyens, financiers et en personnels attribués à ces
établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche, au vu de
leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissements
;<br />
3° A l'occasion de la procédure d'habilitation de ces établissements à délivrer
les diplômes nationaux mentionnés à l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26
janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.<br />
Il est également consulté sur :<br />
1° La création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel relevant du ministre de l'agriculture ;<br />
2° Le rattachement d'un établissement public d'enseignement supérieur à un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
lorsqu'un de ces établissements relève du ministre de l'agriculture ;<br />
3° L'application des dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984
précitée à l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel relevant de ce ministre.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184006
---
###### Sous-section 2 : Composition.
- [Article R814-11](article_r814-11.md)
- [Article R814-12](article_r814-12.md)
- [Article R814-13](article_r814-13.md)
- [Article R814-14](article_r814-14.md)
- [Article R814-15](article_r814-15.md)
- [Article R814-16](article_r814-16.md)
- [Article R814-17](article_r814-17.md)
- [Article R814-18](article_r814-18.md)
- [Article R814-19](article_r814-19.md)
- [Article R814-20](article_r814-20.md)
- [Article R814-21](article_r814-21.md)
- [Article R814-22](article_r814-22.md)
- [Article R814-23](article_r814-23.md)
- [Article R814-24](article_r814-24.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006599214
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R011XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599214.xml
---
###### Article R814-11
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire, présidé par le ministre de l'agriculture ou son
représentant, comprend quarante-cinq membres ainsi répartis :<br />
I.-Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur
proposition de celui-ci ;<br />
II.-Un conseiller régional et un conseiller général, désignés respectivement par
la conférence des présidents de conseils régionaux et par l'assemblée des
présidents des conseils généraux de France.<br />
III.-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
mentionnés à l'article R. 812-2, dont celui siégeant à ce titre au Conseil
national de l'enseignement agricole, nommés par arrêté du ministre de
l'agriculture.<br />
IV.-Trente représentants des personnels et des étudiants des établissements
publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article R. 812-2, répartis par
catégorie à raison de :<br />
a) Six représentants des professeurs régis par le décret n° 92-171 du 21 février
1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des
établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de
l'agriculture ;<br />
b) Six représentants des maîtres de conférences régis par le même décret ;<br />
c) Deux représentants des chercheurs des établissements publics à caractère
scientifique et technologique ;<br />
d) Trois représentants des autres enseignants et des personnels des corps
techniques du ministère de l'agriculture exerçant des fonctions d'enseignement
;<br />
e) Un représentant des autres personnels des corps techniques du ministère de
l'agriculture ;<br />
f) Deux représentants des personnels administratifs ;<br />
g) Trois représentants des ingénieurs et personnels techniques de formation et
de recherche ;<br />
h) Sept représentants des étudiants.<br />
V.-Dix personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique,
dans le domaine professionnel et dans celui de l'enseignement et de la recherche
publics, dont au moins trois appartiennent au Conseil national de l'enseignement
agricole et une au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R012XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599218.xml
---
###### Article R814-12
Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par l'ensemble des
personnels de leur catégorie en fonction dans les établissements publics
d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire, sous réserve qu'ils
remplissent les conditions requises par l'article R. 814-13 pour exercer leur
droit de vote.<br />
Les représentants des étudiants sont élus par l'ensemble des étudiants des
établissements énumérés à l'article R. 812-2.<br />
Les personnalités qualifiées appartenant au Conseil national de l'enseignement
agricole et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
sont nommées sur proposition de ces conseils.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599222.xml
---
###### Article R814-13
Il est établi une liste électorale par établissement, pour chacune des
catégories mentionnées à l'article R. 814-11. L'inscription sur les listes
électorales est faite sous la responsabilité du directeur de l'établissement.<br />
Les listes électorales sont publiées trente jours au moins avant la date du
scrutin. Elles sont communiquées sans délai à la commission de contrôle des
opérations électorales instituée à l'article R. 814-22 ci-dessous.<br />
Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait
que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève
peut, dans un délai de quinze jours suivant la publication des listes
électorales, demander au directeur de faire procéder à son inscription. Si elle
n'obtient pas satisfaction dans un délai de deux jours francs, elle peut saisir
la commission précitée.<br />
La commission statue dans un délai de huit jours.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les modalités d'application du
présent article.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599226
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599226.xml
---
###### Article R814-14
Sont électeurs et éligibles les personnels mentionnés au IV de l'article R.
814-11 qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à
l'article R. 812-2, titulaires ou stagiaires ainsi que les personnels détachés
ou mis à la disposition de ces établissements, à l'exclusion des personnels en
position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.<br />
Sont également électeurs et éligibles les agents contractuels bénéficiant d'un
contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée
minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en
congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation qui effectuent
moins de cinquante heures d'enseignement par an. Ils sont inscrits dans le
collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R015XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599230.xml
---
###### Article R814-15
Les enseignants-chercheurs et les enseignants sont inscrits sur les listes
électorales du collège correspondant à leur grade dans l'établissement où ils
exercent à titre principal leurs obligations de service d'enseignement.<br />
Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de
tout autre établissement public de recherche sont électeurs et éligibles dans
les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de
recherche, propre ou associée, de l'établissement public d'enseignement
supérieur agronomique, agroalimentaire et vétérinaire.<br />
Sont électeurs et éligibles dans les collèges des étudiants les personnes
régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours,
ayant la qualité d'étudiant dans un établissement de l'article R. 812-2 ou
d'élève fonctionnaire. Sont également électeurs et éligibles dans ces collèges
les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient
inscrites à un cycle de formation d'une durée minimum de quatre cents heures sur
une période d'au moins six mois et qu'elles soient en formation au moment des
opérations électorales.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599234.xml
---
###### Article R814-16
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont nommés par le ministre de
l'agriculture ou élus pour une période de cinq ans, à l'exception des
représentants des étudiants qui sont élus pour un an. La durée de leur mandat
commence à compter du jour de la proclamation des résultats des élections.<br />
Chaque membre désigné au titre des II et III de l'article R. 814-11 a un
suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que lui-même
pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R017XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599238.xml
---
###### Article R814-17
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
agricole, agroalimentaire et vétérinaire autres que ceux mentionnés à l'article
R. 814-18 ci-dessous, qui démissionnent ou perdent en cours de mandat la qualité
au titre de laquelle ils ont été désignés, sont remplacés dans des conditions
identiques à celles qui ont conduit à leur désignation, pour la durée du mandat
restant à courir.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599242.xml
---
###### Article R814-18
Au cas où un représentant des personnels ou des étudiants démissionne ou est
définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé jusqu'à
l'expiration de ce mandat par son suppléant qui devient titulaire.<br />
Au cas où un suppléant devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions
d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou,
après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats
suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.<br />
Après épuisement du nombre des candidats titulaires et suppléants d'une même
liste, des élections partielles sont organisées, selon les dispositions de
l'article R. 814-19.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R019XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599246.xml
---
###### Article R814-19
Les élections des représentants des personnels et des étudiants ont lieu au
scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la
représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
selon la règle du plus fort reste. Quand un seul siège est à pourvoir,
l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.<br />
Nul ne dispose de plus d'une voix.<br />
Le vote par correspondance est autorisé.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006599250
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599250.xml
---
###### Article R814-20
Les listes de candidats sont établies au plan national pour chaque collège.
Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de
candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats
titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à un même
établissement.<br />
Les listes sont transmises au moins cinquante jours avant la date fixée pour les
élections au ministre de l'agriculture. Le ministre procède à la vérification
des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux
dispositions du présent décret. Il recueille l'avis de la commission de contrôle
des opérations électorales et demande, le cas échéant, la rectification des
listes non conformes dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de ce délai, le
ministre refuse, le cas échéant, par une décision prise après avis de la
commission de contrôle, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les
conditions énoncées ci-dessus.<br />
Les listes des candidats sont publiées par le ministre de l'agriculture vingt
jours au moins avant la date des élections.<br />
Les modalités d'organisation du scrutin sont définies par arrêté du ministre de
l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599254
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R021XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599254.xml
---
###### Article R814-21
Les bureaux de vote institués dans les établissements procèdent au dépouillement
des votes et établissent un procès-verbal qui est transmis à la commission de
contrôle des opérations électorales.<br />
La commission de contrôle procède au regroupement des résultats, répartit les
sièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence ; elle proclame
ces résultats qui sont publiés par le ministre et affichés dans chacun des
établissements.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006599258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599258.xml
---
###### Article R814-22
Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette
commission est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs, désigné
par le président du tribunal administratif de Paris.<br />
Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales,
deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants. Le ministre de
l'agriculture désigne également deux assesseurs titulaires et deux assesseurs
suppléants.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599263
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R023XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599263.xml
---
###### Article R814-23
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les
contestations présentées par les électeurs ou par le ministre de l'agriculture
sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la
proclamation des résultats du scrutin.<br />
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des
résultats.<br />
Elle statue dans un délai de dix jours, faute de quoi la protestation est
réputée rejetée.<br />
La commission de contrôle des opérations électorales peut :<br />
- constater l'inéligibilité d'un candidat et nommer le candidat suivant de la
même liste ;<br />
- rectifier le nombre de voix obtenues par les listes de candidats ;<br />
- en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations
électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.<br />
Ses décisions peuvent être déférées au tribunal administratif de Paris dans un
délai de cinq jours.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599267
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599267.xml
---
###### Article R814-24
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
agricole, agroalimentaire et vétérinaire exercent leurs fonctions à titre
gratuit.<br />
Ils sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la
réglementation en vigueur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183965
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement.
- [Article R814-25](article_r814-25.md)
- [Article R814-26](article_r814-26.md)
- [Article R814-27](article_r814-27.md)
- [Article R814-28](article_r814-28.md)
- [Article R814-29](article_r814-29.md)
- [Article R814-30](article_r814-30.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006599271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R025XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599271.xml
---
###### Article R814-25
Il est créé une section permanente du conseil. Celle-ci comprend, outre le
ministre ou son représentant, président, le représentant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ainsi que quatorze membres répartis ainsi qu'il suit
:<br />
a) Dix des représentants des personnels et des étudiants, à savoir :<br />
-deux représentants des professeurs ;<br />
-deux représentants des maîtres de conférences ;<br />
-un représentant des chercheurs ;<br />
-un représentant des autres enseignants et des personnels des corps techniques
du ministère de l'agriculture exerçant des fonctions d'enseignement ;<br />
-un représentant des personnels administratifs ;<br />
-un représentant des ingénieurs et personnels techniques de formation et de
recherche ;<br />
-deux représentants des étudiants ;<br />
b) Un directeur d'établissement public d'enseignement supérieur mentionné à
l'article R. 812-2 ;<br />
c) Trois personnalités qualifiées.<br />
Les membres de la section permanente mentionnés aux a, b et c ci-dessus sont
élus par et parmi les membres de chaque collège composant le conseil.<br />
Il est procédé, dans les mêmes conditions, à l'élection de suppléants des
membres mentionnés aux a et b ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R026XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599275.xml
---
###### Article R814-26
En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des
attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Elle informe ce dernier de
ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599278
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599278.xml
---
###### Article R814-27
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire se réunit au moins deux fois par an, sur
convocation du ministre de l'agriculture. Il peut également se réunir à la
demande écrite du quart au moins de ses membres.<br />
Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou
les questions à inscrire à l'ordre du jour. Le conseil est alors réuni dans un
délai de deux mois à compter de la demande écrite.<br />
Le conseil et la section permanente siègent valablement quand la moitié de leurs
membres est présente. A défaut, ils sont à nouveau convoqués dans un délai de
quinze jours suivant la date prévue pour la première réunion. Ils siègent alors
valablement, quel que soit le nombre des présents.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599280
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599280.xml
---
###### Article R814-28
Le ministre de l'agriculture arrête l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire et de sa section permanente. Cet ordre du jour,
accompagné des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres titulaires
en même temps que les convocations quinze jours au moins avant la tenue de la
réunion.<br />
Pour chaque point à l'ordre du jour, il peut être fait appel à des experts.<br />
Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à
l'ordre du jour. La décision est prise par le ministre de l'agriculture ou à la
majorité absolue des membres du conseil. Les modalités d'examen de cette
question sont fixées par le règlement intérieur du conseil.<br />
Le ministre de l'agriculture peut, de sa propre initiative ou sur la demande du
conseil ou de sa section permanente, inviter toute personne compétente, et
notamment des fonctionnaires des ministères non représentés, à participer aux
séances avec voix consultative.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599282.xml
---
###### Article R814-29
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil et de sa section
permanente fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur
désigné par le ministre de l'agriculture, le cas échéant en dehors des membres
du conseil.<br />
Le conseil ou la section permanente se prononce sur le rapport qui lui est
présenté.<br />
Les membres du conseil peuvent obtenir du ministre de l'agriculture tous
documents et toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.<br />
Les séances ne sont pas publiques.<br />
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande
d'un des membres présents.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599284.xml
---
###### Article R814-30
Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances. Ce procès-verbal est
adressé à chacun des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.<br />
L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la
diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés
par les services du ministère de l'agriculture.<br />
Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du conseil et de
sa section permanente. Il est arrêté par le ministre de l'agriculture sur
proposition du conseil.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006168825
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006168797
---
###### Section 3 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
###### Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.
- [Article R*814-16](article_r814-16.md)
- [Article R814-31](article_r814-31.md)
- [Article R814-32](article_r814-32.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599286.xml
---
###### Article R814-31
Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins
deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général
chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture. Il
est consulté sur l'application des articles 4, 5 et 7 du décret n° 78-115 du 27
janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599233
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599233.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2006-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006599288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599288.xml
---
###### Article R*814-16
###### Article R814-32
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire a pour mission de
coordonner et d'harmoniser les enseignements de spécialisation et les conditions

View file

@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168798
###### Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.
- [Article R*814-17](article_r814-17.md)
- [Article R*814-18](article_r814-18.md)
- [Article R*814-19](article_r814-19.md)
- [Article R*814-20](article_r814-20.md)
- [Article R*814-21](article_r814-21.md)
- [Article R*814-22](article_r814-22.md)
- [Article R*814-23](article_r814-23.md)
- [Article R*814-24](article_r814-24.md)
- [Article R814-33](article_r814-33.md)
- [Article R814-34](article_r814-34.md)
- [Article R814-35](article_r814-35.md)
- [Article R814-36](article_r814-36.md)
- [Article R814-37](article_r814-37.md)
- [Article R814-38](article_r814-38.md)
- [Article R814-39](article_r814-39.md)
- [Article R814-40](article_r814-40.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599237
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599237.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006599291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599291.xml
---
###### Article R*814-17
###### Article R814-33
Le comité régional de l'enseignement agricole, présidé par le préfet de région
ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants :<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599241.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006599294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599294.xml
---
###### Article R*814-18
###### Article R814-34
A l'exception des représentants de l'Etat et de la région, les membres du comité
régional de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du préfet de région

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599245.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599296.xml
---
###### Article R*814-19
###### Article R814-35
Le préfet de région peut nommer également par arrêté au comité régional de
l'enseignement agricole des personnalités qualifiées, notamment dans le domaine

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599249
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599249.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599298.xml
---
###### Article R*814-20
###### Article R814-36
Le comité régional de l'enseignement agricole se réunit au moins une fois par an
sur convocation du préfet de région qui en fixe l'ordre du jour. L'ordre du

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599253.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599300
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599300.xml
---
###### Article R*814-21
###### Article R814-37
Le comité régional de l'enseignement agricole ne peut délibérer que si la moitié
au moins de ses membres est présente.<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599257
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599257.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599302.xml
---
###### Article R*814-22
###### Article R814-38
Le préfet de région peut, à son initiative ou sur proposition de la majorité des
membres du comité, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599262
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599262.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599304
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599304.xml
---
###### Article R*814-23
###### Article R814-39
Le comité régional de l'enseignement agricole et les commissions spécialisées
constituées en son sein peuvent entendre toute personne dont l'audition est

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599266
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599266.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599306.xml
---
###### Article R*814-24
###### Article R814-40
Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité
mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-17

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168676
###### Section 5 : Comité de coordination.
- [Article R*814-25](article_r814-25.md)
- [Article R*814-26](article_r814-26.md)
- [Article R814-41](article_r814-41.md)
- [Article R814-42](article_r814-42.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599270
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599270.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006599308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599308.xml
---
###### Article R*814-25
###### Article R814-41
Un comité de coordination a pour objet d'établir une liaison organique entre les
services du ministre de l'agriculture, d'une part, et ceux du ministre chargé de

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006599274
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599274.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006599310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599310.xml
---
###### Article R*814-26
###### Article R814-42
Le comité de coordination prévu à l'article R. 814-25 a la composition suivante
:<br />