diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 7fe812661..60a67065d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168793 ###### Section 1 : Dispositions générales. - [Article R*812-1](article_r812-1.md) -- [Article R*812-2](article_r812-2.md) +- [Article R812-2](article_r812-2.md) - [Article R*812-3](article_r812-3.md) - [Article R*812-4](article_r812-4.md) - [Article R*812-5](article_r812-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r812-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r812-2.md index 47e8b018b..963258c6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r812-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r812-2.md @@ -1,34 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-12-28 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006598958 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598958.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598959 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R002XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598959.xml --- -###### Article R*812-2 +###### Article R812-2 -L'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture comprend :
+L'enseignement supérieur public relevant du ministre de l'agriculture comprend +:
-1° L'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales -supérieures agronomiques de Rennes et de Montpellier ;
+1° L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
-2° Les écoles nationales vétérinaires ;
+2° L'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales +supérieures agronomiques de Montpellier et de Rennes ;
-3° L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
+3° Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
-4° L'Institut national d'agriculture, comprenant l'Ecole nationale supérieure -d'horticulture et d'aménagement du paysage et l'Ecole nationale d'ingénieurs de -l'horticulture et du paysage ;
+4° L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de +Massy ;
-5° L'Ecole nationale supérieure du paysage ;
+5° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
-6° L'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie de Rennes ;
+6° L'Institut national d'horticulture d'Angers ;
-7° Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de -Clermont-Ferrand et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux des industries +7° L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
+ +8° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
+ +9° Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de +Clermont-Ferrand et l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
-8° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon. +10° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
+ +11° Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;
+ +12° L'Institut national supérieur de formation agroalimentaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 53fd1e40c..7edfeb836 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700 ##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole - [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1) -- [Section 2 : Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire.](section_2) -- [Section 3 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire.](section_3) +- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2) +- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3) - [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4) - [Section 5 : Comité de coordination.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 9e6c5d9e3..f2920c0b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,14 +1,11 @@ --- -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGISCTA000006168824 +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168796 --- -###### Section 2 : Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire. +###### Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire -- [Article R814-10](article_r814-10.md) -- [Article R*814-11](article_r814-11.md) -- [Article R*814-12](article_r814-12.md) -- [Article R*814-13](article_r814-13.md) -- [Article R*814-14](article_r814-14.md) -- [Article R*814-15](article_r814-15.md) +- [Sous-section 1 : Attributions.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-10.md deleted file mode 100644 index c2c88e0e5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599209 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R010XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599209.xml ---- - -###### Article R814-10 - -Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire a pour mission de -donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de -l'agriculture et, notamment, celles qui intéressent l'orientation de -l'enseignement et le programme de base au sens de l'article R. 812-36. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-11.md deleted file mode 100644 index db515f140..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-11.md +++ /dev/null @@ -1,108 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599213 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R011XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599213.xml ---- - -###### Article R*814-11 - -Le conseil supérieur, présidé par le ministre de l'agriculture ou son -représentant, comprend douze représentants de l'administration et des -établissements et services publics intéressés, douze représentants de -l'enseignement et de la recherche et douze représentants des professions -intéressées et des consommateurs.
- -Sont membres au titre de l'administration et des établissements et services -publics intéressés :
- -1° Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture -ou son représentant ;
- -2° Le directeur chargé de la production et des échanges ou son représentant ;
- -3° Le directeur chargé des services vétérinaires ou son représentant ;
- -4° Le directeur chargé des industries agricoles et alimentaires ou son -représentant ;
- -5° Le directeur chargé du service des haras ou son représentant ;
- -6° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou -son représentant ;
- -7° Le vétérinaire biologiste général, inspecteur du corps des vétérinaires -biologistes des armées ou son représentant ;
- -8° Le directeur du laboratoire central de recherches vétérinaires ou son -représentant ;
- -9° Les directeurs des écoles nationales vétérinaires ;
- -10° Un fonctionnaire de la direction générale chargée de l'enseignement au -ministère de l'agriculture.
- -Représentent l'enseignement et la recherche :
- -11° Deux membres élus du corps enseignant de chaque école nationale vétérinaire, -à raison d'un professeur ou ma^itre de conférences et d'un ma^itre-assistant -titulaire par école ;
- -12° Un élève élu de chaque école nationale vétérinaire ;
- -13° Un enseignant des écoles nationales supérieures agronomiques ;
- -14° Un directeur de recherches de l'Institut national de la recherche -agronomique désigné par le directeur général de cet établissement ;
- -15° Un membre de l'enseignement supérieur universitaire désigné par le ministre -de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de l'enseignement -supérieur.
- -Représentent les professions intéressées et les consommateurs :
- -16° Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son -représentant ;
- -17° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant -;
- -18° Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son -représentant ;
- -19° Le président du Syndicat national des vétérinaires français ou son -représentant ;
- -20° Le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ou -son représentant ;
- -21° Le président de la Confédération nationale de l'élevage ou son représentant -;
- -22° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale -ou son représentant ;
- -23° Un représentant de l'industrie pharmaceutique ;
- -24° Un représentant de l'Institut national de la consommation ;
- -25° Trois membres des professions intéressées, choisis en raison de leur -compétence en matière de production animale, d'hygiène et technologie des -denrées alimentaires d'origine animale, d'économie rurale et, d'une façon -générale, de toute activité concernée par la formation vétérinaire.
- -Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles -sont élus les membres mentionnés aux 11° et 12° du présent article.
- -Le conseil a la faculté de faire appel avec voix consultative à des -personnalités extérieures, et, notamment, à des représentants des ministères -chargés de l'environnement, de l'éducation, de la santé, de l'enseignement -supérieur, de l'Académie des sciences, de l'Académie nationale de médecine, de -l'Académie d'agriculture de France, de l'Académie vétérinaire de France, du -Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de la santé -et de la recherche médicale et de l'enseignement médical et pharmaceutique.
- -En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-12.md deleted file mode 100644 index b96671071..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-12.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599217 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R012XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599217.xml ---- - -###### Article R*814-12 - -Les membres du Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire sont nommés par -arrêté du ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-13.md deleted file mode 100644 index 4d30082b4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-13.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599221 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R013XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599221.xml ---- - -###### Article R*814-13 - -Il est institué une section permanente du conseil supérieur qui comprend, outre -le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture ou -son représentant, président, les membres prévus aux 9°, 11° et 12° de l'article -R. 814-11.
- -Cet organisme peut être saisi pour avis, en cas d'urgence, des questions -relevant de la compétence du conseil supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-14.md deleted file mode 100644 index 0dee6f658..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599225 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R014XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599225.xml ---- - -###### Article R*814-14 - -Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire est convoqué au -moins une fois par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-15.md deleted file mode 100644 index 789d34169..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-15.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599229 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R015XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599229.xml ---- - -###### Article R*814-15 - -Le conseil des directeurs, réunissant les directeurs des écoles sous la -présidence du directeur général chargé de l'enseignement au ministère de -l'agriculture, se réunit au moins tous les deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..15669f521 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184005 +--- + +###### Sous-section 1 : Attributions. + +- [Article R814-10](article_r814-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r814-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r814-10.md new file mode 100644 index 000000000..0228b9924 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r814-10.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006599210 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R010XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599210.xml +--- + +###### Article R814-10 + +Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, +agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur les questions relatives aux +missions des établissements publics énumérés à l'article R. 812-2 et sur la +politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces +formations.
+ +A ce titre, il est saisi pour avis :
+ +1° De tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur +agricole ;
+ +2° De la répartition des moyens, financiers et en personnels attribués à ces +établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche, au vu de +leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissements +;
+ +3° A l'occasion de la procédure d'habilitation de ces établissements à délivrer +les diplômes nationaux mentionnés à l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 +janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
+ +Il est également consulté sur :
+ +1° La création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et +professionnel relevant du ministre de l'agriculture ;
+ +2° Le rattachement d'un établissement public d'enseignement supérieur à un +établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, +lorsqu'un de ces établissements relève du ministre de l'agriculture ;
+ +3° L'application des dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 +précitée à l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et +professionnel relevant de ce ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b42426b96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184006 +--- + +###### Sous-section 2 : Composition. + +- [Article R814-11](article_r814-11.md) +- [Article R814-12](article_r814-12.md) +- [Article R814-13](article_r814-13.md) +- [Article R814-14](article_r814-14.md) +- [Article R814-15](article_r814-15.md) +- [Article R814-16](article_r814-16.md) +- [Article R814-17](article_r814-17.md) +- [Article R814-18](article_r814-18.md) +- [Article R814-19](article_r814-19.md) +- [Article R814-20](article_r814-20.md) +- [Article R814-21](article_r814-21.md) +- [Article R814-22](article_r814-22.md) +- [Article R814-23](article_r814-23.md) +- [Article R814-24](article_r814-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-11.md new file mode 100644 index 000000000..b2e50c498 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-11.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006599214 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R011XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599214.xml +--- + +###### Article R814-11 + +Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, +agroalimentaire et vétérinaire, présidé par le ministre de l'agriculture ou son +représentant, comprend quarante-cinq membres ainsi répartis :
+ +I.-Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur +proposition de celui-ci ;
+ +II.-Un conseiller régional et un conseiller général, désignés respectivement par +la conférence des présidents de conseils régionaux et par l'assemblée des +présidents des conseils généraux de France.
+ +III.-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur +mentionnés à l'article R. 812-2, dont celui siégeant à ce titre au Conseil +national de l'enseignement agricole, nommés par arrêté du ministre de +l'agriculture.
+ +IV.-Trente représentants des personnels et des étudiants des établissements +publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article R. 812-2, répartis par +catégorie à raison de :
+ +a) Six représentants des professeurs régis par le décret n° 92-171 du 21 février +1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des +établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de +l'agriculture ;
+ +b) Six représentants des maîtres de conférences régis par le même décret ;
+ +c) Deux représentants des chercheurs des établissements publics à caractère +scientifique et technologique ;
+ +d) Trois représentants des autres enseignants et des personnels des corps +techniques du ministère de l'agriculture exerçant des fonctions d'enseignement +;
+ +e) Un représentant des autres personnels des corps techniques du ministère de +l'agriculture ;
+ +f) Deux représentants des personnels administratifs ;
+ +g) Trois représentants des ingénieurs et personnels techniques de formation et +de recherche ;
+ +h) Sept représentants des étudiants.
+ +V.-Dix personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique, +dans le domaine professionnel et dans celui de l'enseignement et de la recherche +publics, dont au moins trois appartiennent au Conseil national de l'enseignement +agricole et une au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la +recherche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-12.md new file mode 100644 index 000000000..0cdfd9e12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-12.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599218 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R012XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599218.xml +--- + +###### Article R814-12 + +Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par l'ensemble des +personnels de leur catégorie en fonction dans les établissements publics +d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire, sous réserve qu'ils +remplissent les conditions requises par l'article R. 814-13 pour exercer leur +droit de vote.
+ +Les représentants des étudiants sont élus par l'ensemble des étudiants des +établissements énumérés à l'article R. 812-2.
+ +Les personnalités qualifiées appartenant au Conseil national de l'enseignement +agricole et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche +sont nommées sur proposition de ces conseils. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-13.md new file mode 100644 index 000000000..82fc7365c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-13.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599222 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R013XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599222.xml +--- + +###### Article R814-13 + +Il est établi une liste électorale par établissement, pour chacune des +catégories mentionnées à l'article R. 814-11. L'inscription sur les listes +électorales est faite sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
+ +Les listes électorales sont publiées trente jours au moins avant la date du +scrutin. Elles sont communiquées sans délai à la commission de contrôle des +opérations électorales instituée à l'article R. 814-22 ci-dessous.
+ +Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait +que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève +peut, dans un délai de quinze jours suivant la publication des listes +électorales, demander au directeur de faire procéder à son inscription. Si elle +n'obtient pas satisfaction dans un délai de deux jours francs, elle peut saisir +la commission précitée.
+ +La commission statue dans un délai de huit jours.
+ +Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les modalités d'application du +présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-14.md new file mode 100644 index 000000000..f9b7d868e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-14.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599226 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R014XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599226.xml +--- + +###### Article R814-14 + +Sont électeurs et éligibles les personnels mentionnés au IV de l'article R. +814-11 qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à +l'article R. 812-2, titulaires ou stagiaires ainsi que les personnels détachés +ou mis à la disposition de ces établissements, à l'exclusion des personnels en +position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
+ +Sont également électeurs et éligibles les agents contractuels bénéficiant d'un +contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée +minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en +congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation qui effectuent +moins de cinquante heures d'enseignement par an. Ils sont inscrits dans le +collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-15.md new file mode 100644 index 000000000..0c9bf7a67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-15.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599230 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R015XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599230.xml +--- + +###### Article R814-15 + +Les enseignants-chercheurs et les enseignants sont inscrits sur les listes +électorales du collège correspondant à leur grade dans l'établissement où ils +exercent à titre principal leurs obligations de service d'enseignement.
+ +Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de +tout autre établissement public de recherche sont électeurs et éligibles dans +les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de +recherche, propre ou associée, de l'établissement public d'enseignement +supérieur agronomique, agroalimentaire et vétérinaire.
+ +Sont électeurs et éligibles dans les collèges des étudiants les personnes +régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, +ayant la qualité d'étudiant dans un établissement de l'article R. 812-2 ou +d'élève fonctionnaire. Sont également électeurs et éligibles dans ces collèges +les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient +inscrites à un cycle de formation d'une durée minimum de quatre cents heures sur +une période d'au moins six mois et qu'elles soient en formation au moment des +opérations électorales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-16.md new file mode 100644 index 000000000..dc43ec121 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599234 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R016XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599234.xml +--- + +###### Article R814-16 + +Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche +agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont nommés par le ministre de +l'agriculture ou élus pour une période de cinq ans, à l'exception des +représentants des étudiants qui sont élus pour un an. La durée de leur mandat +commence à compter du jour de la proclamation des résultats des élections.
+ +Chaque membre désigné au titre des II et III de l'article R. 814-11 a un +suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que lui-même +pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-17.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-17.md new file mode 100644 index 000000000..c07c192ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599238 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R017XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599238.xml +--- + +###### Article R814-17 + +Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche +agricole, agroalimentaire et vétérinaire autres que ceux mentionnés à l'article +R. 814-18 ci-dessous, qui démissionnent ou perdent en cours de mandat la qualité +au titre de laquelle ils ont été désignés, sont remplacés dans des conditions +identiques à celles qui ont conduit à leur désignation, pour la durée du mandat +restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-18.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-18.md new file mode 100644 index 000000000..2bc9cd9aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-18.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599242 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R018XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599242.xml +--- + +###### Article R814-18 + +Au cas où un représentant des personnels ou des étudiants démissionne ou est +définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé jusqu'à +l'expiration de ce mandat par son suppléant qui devient titulaire.
+ +Au cas où un suppléant devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions +d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, +après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats +suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
+ +Après épuisement du nombre des candidats titulaires et suppléants d'une même +liste, des élections partielles sont organisées, selon les dispositions de +l'article R. 814-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-19.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-19.md new file mode 100644 index 000000000..ee58827c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-19.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599246 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R019XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599246.xml +--- + +###### Article R814-19 + +Les élections des représentants des personnels et des étudiants ont lieu au +scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la +représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir +selon la règle du plus fort reste. Quand un seul siège est à pourvoir, +l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
+ +Nul ne dispose de plus d'une voix.
+ +Le vote par correspondance est autorisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-20.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-20.md new file mode 100644 index 000000000..2cd2e56b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-20.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006599250 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R020XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599250.xml +--- + +###### Article R814-20 + +Les listes de candidats sont établies au plan national pour chaque collège. +Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de +candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats +titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à un même +établissement.
+ +Les listes sont transmises au moins cinquante jours avant la date fixée pour les +élections au ministre de l'agriculture. Le ministre procède à la vérification +des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux +dispositions du présent décret. Il recueille l'avis de la commission de contrôle +des opérations électorales et demande, le cas échéant, la rectification des +listes non conformes dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de ce délai, le +ministre refuse, le cas échéant, par une décision prise après avis de la +commission de contrôle, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les +conditions énoncées ci-dessus.
+ +Les listes des candidats sont publiées par le ministre de l'agriculture vingt +jours au moins avant la date des élections.
+ +Les modalités d'organisation du scrutin sont définies par arrêté du ministre de +l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-21.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-21.md new file mode 100644 index 000000000..e7c78952d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-21.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599254 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R021XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599254.xml +--- + +###### Article R814-21 + +Les bureaux de vote institués dans les établissements procèdent au dépouillement +des votes et établissent un procès-verbal qui est transmis à la commission de +contrôle des opérations électorales.
+ +La commission de contrôle procède au regroupement des résultats, répartit les +sièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence ; elle proclame +ces résultats qui sont publiés par le ministre et affichés dans chacun des +établissements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-22.md new file mode 100644 index 000000000..e75953b4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-22.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006599258 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R022XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599258.xml +--- + +###### Article R814-22 + +Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette +commission est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs, désigné +par le président du tribunal administratif de Paris.
+ +Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, +deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants. Le ministre de +l'agriculture désigne également deux assesseurs titulaires et deux assesseurs +suppléants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-23.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-23.md new file mode 100644 index 000000000..635bd328d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-23.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599263 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R023XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599263.xml +--- + +###### Article R814-23 + +La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les +contestations présentées par les électeurs ou par le ministre de l'agriculture +sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la +proclamation des résultats du scrutin.
+ +Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des +résultats.
+ +Elle statue dans un délai de dix jours, faute de quoi la protestation est +réputée rejetée.
+ +La commission de contrôle des opérations électorales peut :
+ +- constater l'inéligibilité d'un candidat et nommer le candidat suivant de la +même liste ;
+ +- rectifier le nombre de voix obtenues par les listes de candidats ;
+ +- en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations +électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
+ +Ses décisions peuvent être déférées au tribunal administratif de Paris dans un +délai de cinq jours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-24.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-24.md new file mode 100644 index 000000000..9d148ee72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599267 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R024XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599267.xml +--- + +###### Article R814-24 + +Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche +agricole, agroalimentaire et vétérinaire exercent leurs fonctions à titre +gratuit.
+ +Ils sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la +réglementation en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..a2d8a2b0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183965 +--- + +###### Sous-section 3 : Fonctionnement. + +- [Article R814-25](article_r814-25.md) +- [Article R814-26](article_r814-26.md) +- [Article R814-27](article_r814-27.md) +- [Article R814-28](article_r814-28.md) +- [Article R814-29](article_r814-29.md) +- [Article R814-30](article_r814-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-25.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-25.md new file mode 100644 index 000000000..56d97b7c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-25.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006599271 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R025XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599271.xml +--- + +###### Article R814-25 + +Il est créé une section permanente du conseil. Celle-ci comprend, outre le +ministre ou son représentant, président, le représentant du ministre chargé de +l'enseignement supérieur ainsi que quatorze membres répartis ainsi qu'il suit +:
+ +a) Dix des représentants des personnels et des étudiants, à savoir :
+ +-deux représentants des professeurs ;
+ +-deux représentants des maîtres de conférences ;
+ +-un représentant des chercheurs ;
+ +-un représentant des autres enseignants et des personnels des corps techniques +du ministère de l'agriculture exerçant des fonctions d'enseignement ;
+ +-un représentant des personnels administratifs ;
+ +-un représentant des ingénieurs et personnels techniques de formation et de +recherche ;
+ +-deux représentants des étudiants ;
+ +b) Un directeur d'établissement public d'enseignement supérieur mentionné à +l'article R. 812-2 ;
+ +c) Trois personnalités qualifiées.
+ +Les membres de la section permanente mentionnés aux a, b et c ci-dessus sont +élus par et parmi les membres de chaque collège composant le conseil.
+ +Il est procédé, dans les mêmes conditions, à l'élection de suppléants des +membres mentionnés aux a et b ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-26.md new file mode 100644 index 000000000..7a86ab1ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599275 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R026XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599275.xml +--- + +###### Article R814-26 + +En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des +attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la +recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Elle informe ce dernier de +ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-27.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-27.md new file mode 100644 index 000000000..f445ca414 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-27.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599278 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R027XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599278.xml +--- + +###### Article R814-27 + +Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, +agroalimentaire et vétérinaire se réunit au moins deux fois par an, sur +convocation du ministre de l'agriculture. Il peut également se réunir à la +demande écrite du quart au moins de ses membres.
+ +Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou +les questions à inscrire à l'ordre du jour. Le conseil est alors réuni dans un +délai de deux mois à compter de la demande écrite.
+ +Le conseil et la section permanente siègent valablement quand la moitié de leurs +membres est présente. A défaut, ils sont à nouveau convoqués dans un délai de +quinze jours suivant la date prévue pour la première réunion. Ils siègent alors +valablement, quel que soit le nombre des présents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-28.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-28.md new file mode 100644 index 000000000..f76b678c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-28.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599280 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R028XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599280.xml +--- + +###### Article R814-28 + +Le ministre de l'agriculture arrête l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil +national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, +agroalimentaire et vétérinaire et de sa section permanente. Cet ordre du jour, +accompagné des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres titulaires +en même temps que les convocations quinze jours au moins avant la tenue de la +réunion.
+ +Pour chaque point à l'ordre du jour, il peut être fait appel à des experts.
+ +Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à +l'ordre du jour. La décision est prise par le ministre de l'agriculture ou à la +majorité absolue des membres du conseil. Les modalités d'examen de cette +question sont fixées par le règlement intérieur du conseil.
+ +Le ministre de l'agriculture peut, de sa propre initiative ou sur la demande du +conseil ou de sa section permanente, inviter toute personne compétente, et +notamment des fonctionnaires des ministères non représentés, à participer aux +séances avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-29.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-29.md new file mode 100644 index 000000000..629dc4f52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-29.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599282 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R029XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599282.xml +--- + +###### Article R814-29 + +Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil et de sa section +permanente fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur +désigné par le ministre de l'agriculture, le cas échéant en dehors des membres +du conseil.
+ +Le conseil ou la section permanente se prononce sur le rapport qui lui est +présenté.
+ +Les membres du conseil peuvent obtenir du ministre de l'agriculture tous +documents et toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
+ +Les séances ne sont pas publiques.
+ +Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande +d'un des membres présents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-30.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-30.md new file mode 100644 index 000000000..27e23f754 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-30.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599284 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R030XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599284.xml +--- + +###### Article R814-30 + +Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances. Ce procès-verbal est +adressé à chacun des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et +de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
+ +L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la +diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés +par les services du ministère de l'agriculture.
+ +Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du conseil et de +sa section permanente. Il est arrêté par le ministre de l'agriculture sur +proposition du conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 961dc5402..7f4d982fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGISCTA000006168825 +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2020-12-06 +Identifiant: LEGISCTA000006168797 --- -###### Section 3 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire. +###### Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire. -- [Article R*814-16](article_r814-16.md) +- [Article R814-31](article_r814-31.md) +- [Article R814-32](article_r814-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-31.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-31.md new file mode 100644 index 000000000..610f71a0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-31.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006599286 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R031XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599286.xml +--- + +###### Article R814-31 + +Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins +deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général +chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture. Il +est consulté sur l'application des articles 4, 5 et 7 du décret n° 78-115 du 27 +janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-32.md similarity index 86% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-16.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-32.md index b546fa071..76f7b7597 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-32.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599233 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R016XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599233.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2006-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000006599288 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R032XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599288.xml --- -###### Article R*814-16 +###### Article R814-32 Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire a pour mission de coordonner et d'harmoniser les enseignements de spécialisation et les conditions diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md index 358f303aa..92fb9c566 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168798 ###### Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole. -- [Article R*814-17](article_r814-17.md) -- [Article R*814-18](article_r814-18.md) -- [Article R*814-19](article_r814-19.md) -- [Article R*814-20](article_r814-20.md) -- [Article R*814-21](article_r814-21.md) -- [Article R*814-22](article_r814-22.md) -- [Article R*814-23](article_r814-23.md) -- [Article R*814-24](article_r814-24.md) +- [Article R814-33](article_r814-33.md) +- [Article R814-34](article_r814-34.md) +- [Article R814-35](article_r814-35.md) +- [Article R814-36](article_r814-36.md) +- [Article R814-37](article_r814-37.md) +- [Article R814-38](article_r814-38.md) +- [Article R814-39](article_r814-39.md) +- [Article R814-40](article_r814-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-17.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md similarity index 94% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-17.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md index bb7d5a605..d1092e01b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599237 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R017XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599237.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599291 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R033XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599291.xml --- -###### Article R*814-17 +###### Article R814-33 Le comité régional de l'enseignement agricole, présidé par le préfet de région ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-18.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-34.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-18.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-34.md index 95a738835..43616faef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-34.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599241 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R018XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599241.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2011-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006599294 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R034XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599294.xml --- -###### Article R*814-18 +###### Article R814-34 A l'exception des représentants de l'Etat et de la région, les membres du comité régional de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du préfet de région diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-19.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-35.md similarity index 58% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-19.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-35.md index ab024180a..0179950f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-35.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599245 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R019XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599245.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599296 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R035XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599296.xml --- -###### Article R*814-19 +###### Article R814-35 Le préfet de région peut nommer également par arrêté au comité régional de l'enseignement agricole des personnalités qualifiées, notamment dans le domaine diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-20.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-36.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-20.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-36.md index e8c8335b7..0cf43ce28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-36.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599249 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R020XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599249.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599298 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R036XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599298.xml --- -###### Article R*814-20 +###### Article R814-36 Le comité régional de l'enseignement agricole se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet de région qui en fixe l'ordre du jour. L'ordre du diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-21.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-37.md similarity index 69% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-21.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-37.md index f3cbaac3a..23c7cc7e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-37.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599253 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R021XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599253.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599300 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R037XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599300.xml --- -###### Article R*814-21 +###### Article R814-37 Le comité régional de l'enseignement agricole ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-38.md similarity index 55% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-22.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-38.md index 48cc899f4..cf50582da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-38.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599257 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R022XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599257.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599302 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R038XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599302.xml --- -###### Article R*814-22 +###### Article R814-38 Le préfet de région peut, à son initiative ou sur proposition de la majorité des membres du comité, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-23.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-39.md similarity index 53% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-23.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-39.md index e3603b930..d7deadaf0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-39.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599262 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R023XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599262.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599304 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R039XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599304.xml --- -###### Article R*814-23 +###### Article R814-39 Le comité régional de l'enseignement agricole et les commissions spécialisées constituées en son sein peuvent entendre toute personne dont l'audition est diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-24.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-40.md similarity index 54% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-24.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-40.md index 9cea92b20..f93536cdb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-40.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599266 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R024XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599266.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006599306 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R040XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599306.xml --- -###### Article R*814-24 +###### Article R814-40 Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-17 diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md index a31e0f62a..45a2696de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168676 ###### Section 5 : Comité de coordination. -- [Article R*814-25](article_r814-25.md) -- [Article R*814-26](article_r814-26.md) +- [Article R814-41](article_r814-41.md) +- [Article R814-42](article_r814-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-25.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-41.md similarity index 83% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-25.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-41.md index cf477edc9..857c19207 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-41.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599270 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R025XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599270.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006599308 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R041XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599308.xml --- -###### Article R*814-25 +###### Article R814-41 Un comité de coordination a pour objet d'établir une liaison organique entre les services du ministre de l'agriculture, d'une part, et ceux du ministre chargé de diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-42.md similarity index 89% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-26.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-42.md index 0239d0eaa..9a1922488 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-42.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006599274 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R026XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599274.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006599310 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R042XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599310.xml --- -###### Article R*814-26 +###### Article R814-42 Le comité de coordination prévu à l'article R. 814-25 a la composition suivante :