Décret n° 2016-614 du 17 mai 2016 relatif à la commission « développement agricole et rural » prévue à l'article D. 611-15 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032543093
NOR: AGRE1611283D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/54/30/JORFTEXT000032543093.xml
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République française 2016-05-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-22 Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-05-20 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593986 Identifiant: LEGIARTI000032543968
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###### Article D611-15 ###### Article D611-15
I. - La commission "développement agricole et rural" est présidée par le I.-La commission " développement agricole et rural " est présidée par le
directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de
l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires
placés sous son autorité.<br /> placés sous son autorité.<br />
II. - Outre le président, elle comprend :<br /> II.-Outre le président, elle comprend :<br />
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire :<br /> agricole et alimentaire :<br />
@ -39,9 +38,14 @@ de coordination de l'économie agricole et alimentaire :<br />
a) Un représentant de l'Association de coordination technique agricole ;<br /> a) Un représentant de l'Association de coordination technique agricole ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la recherche.<br /> b) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
III. - Les membres de la commission "développement agricole et rural" et leurs c) Trois représentants des organisations nationales à vocation agricole et
rurale ;<br />
d) Le président de FranceAgriMer ou son représentant.<br />
III.-Les membres de la commission " développement agricole et rural " et leurs
suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou
organismes concernés.<br /> organismes concernés.<br />