Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476992 Identifiant: LEGIARTI000035918758
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###### Article R741-25 ###### Article R741-25
@ -26,6 +26,6 @@ d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.<br />
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et
pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à
l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent
consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du code ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
code de la sécurité sociale. 243-7-5 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R741-27 ###### Article R741-27
@ -32,5 +32,5 @@ sur l'exécution du plan.<br />
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont
calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-5, au calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-5, au
III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité
sociale ainsi qu'à l'article R. 741-22 du présent code. Les demandes de remise sociale. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux
sont traitées dans les conditions prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26. articles R. 741-25 et R. 741-26.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882583 Identifiant: LEGIARTI000035918731
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###### Article R741-29 ###### Article R741-29
I.-En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services I.-En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues aux articles L. des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues à l'article L.
351-4 du code rural et de la pêche maritime, L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du 351-4 du présent code et aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de
code de commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole habilité à y
habilité à y siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des cotisations
des cotisations et contributions relevant de la compétence de la commission, et contributions relevant de la compétence de la commission, selon des modalités
selon des modalités fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances concernent plusieurs
concernent plusieurs caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses
concerne les caisses ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des
des directeurs des caisses concernées.<br /> caisses concernées.<br />
II.-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés II.-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés
mentionnés à l'article L. 626-6 du code de commerce peuvent, sans extinction prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à
préalable de la créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la
mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de mutualité
des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des
services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs
retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du
débiteur. débiteur.