Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000853345 Ancien identifiant: 1DX9761282 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
This commit is contained in:
parent
c59bbdc697
commit
c15e8d4911
3 changed files with 34 additions and 33 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-24
|
Date de début: 2017-10-28
|
||||||
Date de fin: 2017-10-28
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033476992
|
Identifiant: LEGIARTI000035918758
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476992.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918758.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R741-25
|
###### Article R741-25
|
||||||
|
@ -26,6 +26,6 @@ d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et
|
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et
|
||||||
pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à
|
pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à
|
||||||
l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou
|
l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent
|
||||||
consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du
|
code ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
|
||||||
code de la sécurité sociale.
|
243-7-5 du code de la sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-24
|
Date de début: 2017-10-28
|
||||||
Date de fin: 2017-10-28
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033476962
|
Identifiant: LEGIARTI000035918745
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476962.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918745.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R741-27
|
###### Article R741-27
|
||||||
|
@ -32,5 +32,5 @@ sur l'exécution du plan.<br />
|
||||||
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont
|
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont
|
||||||
calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-5, au
|
calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-5, au
|
||||||
III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité
|
III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité
|
||||||
sociale ainsi qu'à l'article R. 741-22 du présent code. Les demandes de remise
|
sociale. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux
|
||||||
sont traitées dans les conditions prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26.
|
articles R. 741-25 et R. 741-26.
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-11
|
Date de début: 2017-10-28
|
||||||
Date de fin: 2017-10-28
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032882583
|
Identifiant: LEGIARTI000035918731
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882583.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918731.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R741-29
|
###### Article R741-29
|
||||||
|
|
||||||
I.-En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services
|
I.-En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services
|
||||||
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
|
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
|
||||||
des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues aux articles L.
|
des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||||
351-4 du code rural et de la pêche maritime, L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du
|
351-4 du présent code et aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de
|
||||||
code de commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole
|
commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole habilité à y
|
||||||
habilité à y siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble
|
siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des cotisations
|
||||||
des cotisations et contributions relevant de la compétence de la commission,
|
et contributions relevant de la compétence de la commission, selon des modalités
|
||||||
selon des modalités fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances
|
fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances concernent plusieurs
|
||||||
concernent plusieurs caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle
|
caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses
|
||||||
concerne les caisses ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme
|
ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des
|
||||||
des directeurs des caisses concernées.<br />
|
caisses concernées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés
|
II.-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés
|
||||||
mentionnés à l'article L. 626-6 du code de commerce peuvent, sans extinction
|
prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à
|
||||||
préalable de la créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de
|
l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la
|
||||||
mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs
|
créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de mutualité
|
||||||
des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
|
sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des
|
||||||
|
services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
|
||||||
instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs
|
instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs
|
||||||
retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du
|
retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du
|
||||||
débiteur.
|
débiteur.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue