diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md
index f937464d0a3..fec4e8b7f7a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-24
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000033476992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476992.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035918758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918758.xml
---
###### Article R741-25
@@ -26,6 +26,6 @@ d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et
pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à
-l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou
-consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du
-code de la sécurité sociale.
+l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent
+code ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
+243-7-5 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md
index 86a7a36efee..49a38af8308 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-24
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000033476962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476962.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035918745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918745.xml
---
###### Article R741-27
@@ -32,5 +32,5 @@ sur l'exécution du plan.
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont
calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-5, au
III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité
-sociale ainsi qu'à l'article R. 741-22 du présent code. Les demandes de remise
-sont traitées dans les conditions prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26.
+sociale. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux
+articles R. 741-25 et R. 741-26.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md
index 1f3144d439f..fcdd7c276a5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md
@@ -1,31 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-11
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000032882583
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882583.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035918731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918731.xml
---
###### Article R741-29
I.-En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
-des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues aux articles L.
-351-4 du code rural et de la pêche maritime, L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du
-code de commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole
-habilité à y siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble
-des cotisations et contributions relevant de la compétence de la commission,
-selon des modalités fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances
-concernent plusieurs caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle
-concerne les caisses ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme
-des directeurs des caisses concernées.
+des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues à l'article L.
+351-4 du présent code et aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de
+commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole habilité à y
+siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des cotisations
+et contributions relevant de la compétence de la commission, selon des modalités
+fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances concernent plusieurs
+caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses
+ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des
+caisses concernées.
II.-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés
-mentionnés à l'article L. 626-6 du code de commerce peuvent, sans extinction
-préalable de la créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de
-mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs
-des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
+prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à
+l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la
+créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de mutualité
+sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des
+services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs
retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du
débiteur.