diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md index f937464d0a3..fec4e8b7f7a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-24 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000033476992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476992.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035918758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918758.xml --- ###### Article R741-25 @@ -26,6 +26,6 @@ d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à -l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou -consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du -code de la sécurité sociale. +l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent +code ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. +243-7-5 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md index 86a7a36efee..49a38af8308 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-24 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000033476962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476962.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035918745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918745.xml --- ###### Article R741-27 @@ -32,5 +32,5 @@ sur l'exécution du plan.
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité -sociale ainsi qu'à l'article R. 741-22 du présent code. Les demandes de remise -sont traitées dans les conditions prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26. +sociale. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux +articles R. 741-25 et R. 741-26. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md index 1f3144d439f..fcdd7c276a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-11 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000032882583 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882583.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035918731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918731.xml --- ###### Article R741-29 I.-En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen -des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues aux articles L. -351-4 du code rural et de la pêche maritime, L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du -code de commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole -habilité à y siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble -des cotisations et contributions relevant de la compétence de la commission, -selon des modalités fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances -concernent plusieurs caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle -concerne les caisses ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme -des directeurs des caisses concernées.
+des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues à l'article L. +351-4 du présent code et aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de +commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole habilité à y +siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des cotisations +et contributions relevant de la compétence de la commission, selon des modalités +fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances concernent plusieurs +caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses +ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des +caisses concernées.
II.-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés -mentionnés à l'article L. 626-6 du code de commerce peuvent, sans extinction -préalable de la créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de -mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs -des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale +prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à +l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la +créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de mutualité +sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des +services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.