Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000033476992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476992.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918758.xml
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###### Article R741-25
@ -26,6 +26,6 @@ d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.<br />
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et
pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à
l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou
consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du
code de la sécurité sociale.
l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent
code ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
243-7-5 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000033476962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476962.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918745.xml
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###### Article R741-27
@ -32,5 +32,5 @@ sur l'exécution du plan.<br />
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont
calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-5, au
III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité
sociale ainsi qu'à l'article R. 741-22 du présent code. Les demandes de remise
sont traitées dans les conditions prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26.
sociale. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux
articles R. 741-25 et R. 741-26.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032882583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882583.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918731.xml
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###### Article R741-29
I.-En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues aux articles L.
351-4 du code rural et de la pêche maritime, L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du
code de commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole
habilité à y siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble
des cotisations et contributions relevant de la compétence de la commission,
selon des modalités fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances
concernent plusieurs caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle
concerne les caisses ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme
des directeurs des caisses concernées.<br />
des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues à l'article L.
351-4 du présent code et aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de
commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole habilité à y
siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des cotisations
et contributions relevant de la compétence de la commission, selon des modalités
fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances concernent plusieurs
caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses
ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des
caisses concernées.<br />
II.-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés
mentionnés à l'article L. 626-6 du code de commerce peuvent, sans extinction
préalable de la créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de
mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs
des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à
l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la
créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de mutualité
sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des
services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs
retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du
débiteur.