Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2014-10-15
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###### Article L143-7 ###### Article L143-7
Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural compétente a demandé l'attribution du droit de préemption, d'établissement rural compétente a demandé l'attribution du droit de préemption,
le préfet détermine, après avis motivés de la commission départementale des le préfet détermine, après avis motivés de la commission départementale
structures et de la chambre d'agriculture, les zones où se justifie l'octroi d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les zones où se
d'un droit de préemption et la superficie minimale à laquelle il est susceptible justifie l'octroi d'un droit de préemption et la superficie minimale à laquelle
de s'appliquer.<br /> il est susceptible de s'appliquer.<br />
Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce