Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.
ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX.
ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES.
ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684278
Ancien identifiant: 1LX962917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684278.xml
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583441
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583441.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583442
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583442.xml
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###### Article L323-2
@ -21,4 +21,9 @@ Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de di
associés.<br />
Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux
époux qui en seraient les seuls associés.
époux qui en seraient les seuls associés.<br />
Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la
publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement qui
en seraient les seuls associés.