Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596473
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596473.xml
Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000035664714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/47/LEGIARTI000035664714.xml
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###### Article R713-29
Les décisions prises en application des articles R. 713-25, R. 713-26 et R.
713-28 sont notifiées au demandeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la
demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
Le silence gardé pendant une durée de quinze jours par l'autorité administrative
sur une demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne à raison
du type d'activités, au plan interdépartemental ou départemental, mentionnée
respectivement aux articles R. 713-25 et R. 713-26, vaut décision d'acceptation.