Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
This commit is contained in:
République française 2017-09-29 00:00:00 +02:00
parent 6250b2c5a8
commit 68f0759e48

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000030823447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823447.xml
Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035664580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/45/LEGIARTI000035664580.xml
---
###### Article R253-38
I. Sont considérés comme essais officiels les essais visés au 2.2 de l'annexe
I. - Sont considérés comme essais officiels les essais visés au 2.2 de l'annexe
au règlement (UE) n° 545/2011 réalisés par des services et organismes énumérés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II. Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais visés au
II. - Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais visés au
2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 545/2011 qui font l'objet de déclarations
auprès du directeur général de l'Agence par le demandeur de l'autorisation de
mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier et qui sont réalisés par
@ -22,8 +22,4 @@ l'agriculture, selon les modalités définies par arrêté, après évaluation d
conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire
de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation.<br />
La décision d'agrément est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture dans
un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de leur
conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
organismes d'accréditation.