Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049583787
NOR: AGRT2409492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/58/37/JORFTEXT000049583787.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-15 Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2024-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047544479 Identifiant: LEGIARTI000049588219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/44/LEGIARTI000047544479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/82/LEGIARTI000049588219.xml
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###### Article D614-1 ###### Article D614-1
@ -35,8 +35,10 @@ au moins égal à 150 heures par an ;<br />
b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
;<br /> sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
d'assurance vieillesse des parents au foyer ;<br />
2° Etre une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son 2° Etre une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son
activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ;<br /> activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ;<br />
@ -54,8 +56,10 @@ ou pour le mandataire social de la société ;<br />
b) N'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou b) N'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou
rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont
atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale,
;<br /> sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
d'assurance vieillesse des parents au foyer ;<br />
c) Détiennent une part minimale du capital social de la société fixée par arrêté c) Détiennent une part minimale du capital social de la société fixée par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
@ -84,4 +88,12 @@ que les associés salariés relèvent du régime de protection sociale des salar
des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait
valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au
1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, sauf si la pension
n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de
la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse
des parents au foyer ;<br />
8° Etre une société coopérative agricole, une union de sociétés coopératives
agricoles ou une société d'intérêt collectif agricole, sous réserve d'exercer
une activité agricole au sens de l'article D. 614-4 sur les exploitations qui
leur appartiennent en propre, qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-15 Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2024-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047544508 Identifiant: LEGIARTI000049588237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/45/LEGIARTI000047544508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/82/LEGIARTI000049588237.xml
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###### Article D614-3 ###### Article D614-3
@ -25,7 +25,10 @@ prévues aux 1° ou 2° de de l'article L. 722-1 ou satisfaire aux critères
équivalents mentionnés au a du 1° de l'article D. 614-1 et ne pas avoir fait équivalents mentionnés au a du 1° de l'article D. 614-1 et ne pas avoir fait
valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge prévu au 1° de l'article obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge prévu au 1° de l'article
L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint ;<br /> L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint, sauf si la pension n'est
constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de la
sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse
des parents au foyer ;<br />
c) Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé redevable c) Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé redevable
de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et
@ -42,8 +45,10 @@ au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de l'article L
-et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux -et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux
ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge
prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint,
;<br /> sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
d'assurance vieillesse des parents au foyer ;<br />
2° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur, 2° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur,
quelle que soit la spécialité ou prouver l'exercice d'une activité quelle que soit la spécialité ou prouver l'exercice d'une activité