From bef3a78c06075ebe1a5f3bb7a8d3f55055d3a1b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 25 May 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-460=20du=2022=20ma?= =?UTF-8?q?i=202024=20portant=20modification=20des=20d=C3=A9finitions=20de?= =?UTF-8?q?=20l'agriculteur=20actif=20et=20du=20nouvel=20agriculteur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049583787 NOR: AGRT2409492D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/58/37/JORFTEXT000049583787.xml --- .../paragraphe_1/article_d614-1.md | 32 +++++++++++++------ .../paragraphe_1/article_d614-3.md | 21 +++++++----- 2 files changed, 35 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md index dbb20f040..3ebbb4326 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-15 -Date de fin: 2024-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000047544479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/44/LEGIARTI000047544479.xml +Date de début: 2024-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049588219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/82/LEGIARTI000049588219.xml --- ###### Article D614-1 @@ -35,8 +35,10 @@ au moins égal à 150 heures par an ;
b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des -régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires -;
+régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, +sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article +L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent +d'assurance vieillesse des parents au foyer ;
2° Etre une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ;
@@ -54,8 +56,10 @@ ou pour le mandataire social de la société ;
b) N'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont -atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale -;
+atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, +sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article +L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent +d'assurance vieillesse des parents au foyer ;
c) Détiennent une part minimale du capital social de la société fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
@@ -84,4 +88,12 @@ que les associés salariés relèvent du régime de protection sociale des salar des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au -1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. +1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, sauf si la pension +n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de +la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse +des parents au foyer ;
+ +8° Etre une société coopérative agricole, une union de sociétés coopératives +agricoles ou une société d'intérêt collectif agricole, sous réserve d'exercer +une activité agricole au sens de l'article D. 614-4 sur les exploitations qui +leur appartiennent en propre, qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md index b1fbdccd9..1f88eb0a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-15 -Date de fin: 2024-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000047544508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/45/LEGIARTI000047544508.xml +Date de début: 2024-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049588237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/82/LEGIARTI000049588237.xml --- ###### Article D614-3 @@ -25,7 +25,10 @@ prévues aux 1° ou 2° de de l'article L. 722-1 ou satisfaire aux critères équivalents mentionnés au a du 1° de l'article D. 614-1 et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge prévu au 1° de l'article -L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint ;
+L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint, sauf si la pension n'est +constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de la +sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse +des parents au foyer ;
c) Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et @@ -42,8 +45,10 @@ au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de l'article L -et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge -prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint -;
+prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint, +sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article +L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent +d'assurance vieillesse des parents au foyer ;
2° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur, quelle que soit la spécialité ou prouver l'exercice d'une activité