Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335289.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590674.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030361202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/12/LEGIARTI000030361202.xml
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###### Article R242-32
@ -13,22 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590674.xml
Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent :<br />
1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et
des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-6, L. 5143-7, L. 5143-8 et L. 6221-9
du code de la santé publique ;<br />
des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 et aux vétérinaires des
établissements mentionnés à l'article L. 6213-2 (L. 6221-9) du code de la santé
publique ;<br />
2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
exerçant en France au titre de l'article L. 241-3 ;<br />
2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne
ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant
en France au titre de l'article L. 241-3 ;<br />
3° Aux sociétés civiles professionnelles de vétérinaires définies par l'article
R. 241-29 ;<br />
3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ;<br />
4° Aux sociétés d'exercice libéral de vétérinaires mentionnées à l'article R.
241-94 ;<br />
4° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-18 ;<br />
5° Aux élèves des écoles nationales vétérinaires françaises non encore pourvus
du doctorat, exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L.
241-13 ;<br />
241-12 ;<br />
6° Aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires françaises
exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019955493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/54/LEGIARTI000019955493.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2017-12-09
Identifiant: LEGIARTI000030361189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361189.xml
---
###### Article R242-34
Distinctions, qualifications et titres.<br />
Il est interdit au vétérinaire d'usurper des titres ou de se parer de titres
fallacieux. Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont :<br />
1° Les distinctions honorifiques et qualifications professionnelles reconnues
par la République française ;<br />
2° Les titres, diplômes, récompenses et autres qualifications professionnelles
dont la liste est établie par le Conseil supérieur de l'ordre.<br />
Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de
distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et
diplômes listés par le conseil supérieur de l'ordre. Il lui est interdit
d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.<br />
Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de
vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590683.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361184.xml
---
###### Article R242-35
Communication et information.<br />
La communication doit être conforme aux lois et règlements en vigueur et en
particulier aux dispositions du code de la santé publique réglementant la
publicité du médicament vétérinaire.<br />
Toute communication adressée aux tiers ou aux confrères vétérinaires est libre,
et ce quels qu'en soient le support et les modalités, sous réserve d'être
conforme aux dispositions réglementant l'exercice de la profession, notamment
celles du présent code et celles du code de la santé publique réglementant les
médicaments vétérinaires.<br />
La communication des vétérinaires vis-à-vis de leurs confrères ou des tiers ne
doit pas porter atteinte au respect du public et de la profession. Elle doit
être loyale, scientifiquement étayée, et ne doit pas induire le public en
erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience
ou de connaissances.<br />
La communication du vétérinaire ne doit pas porter atteinte au respect du public
ni à la dignité de la profession.<br />
Les mêmes règles s'appliquent aux communications télématiques ou électroniques
destinées au public (forums ou sites de présentation) faisant état, dans leurs
adresses ou dans leurs contenus, de textes ou d'images en relation directe ou
indirecte avec la profession vétérinaire. Ces communications sont sous l'entière
responsabilité de leur auteur.
Toute communication préserve le secret professionnel auquel les vétérinaires
sont tenus. Elle doit être loyale, honnête et scientifiquement étayée. Elle ne
doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa
crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances.<br />
Quand le vétérinaire fait état d'aptitudes professionnelles ou de capacités
techniques, il doit être en mesure de les justifier. Il ne peut utiliser de
procédés comparatifs ou utiliser le témoignage de tiers.<br />
L'information relative au prix doit être claire, honnête et datée ; elle doit
être liée à une offre de services précise et comporter l'ensemble des
prestations incluses dans l'offre ; toute offre de services risquant d'entraîner
un surcoût pour le client doit donner lieu à une information précise.<br />
Les vétérinaires veillent à ce que les informations qu'ils sont tenus de fournir
sur leurs prestations soient mises à disposition ou communiquées de manière
claire, non ambiguë et en temps utile avant leur réalisation.<br />
Il est interdit au vétérinaire d'utiliser le logo de l'ordre des vétérinaires,
sauf autorisation écrite du président du conseil supérieur de l'ordre.<br />
Le vétérinaire tient à disposition des personnes ayant recours à ses services
les informations suivantes :<br />
- les informations relatives à son identification, aux sociétés d'exercice et
réseaux professionnels vétérinaires auxquels il appartient, et leurs coordonnées
;<br />
- les coordonnées du conseil régional de l'ordre dont il dépend ;<br />
- les éléments permettant au demandeur d'accéder au code de déontologie ;<br />
- les informations relatives à la prise en charge de sa responsabilité civile
professionnelle et les coordonnées de son assureur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590699.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361159.xml
---
###### Article R242-40
Relations contractuelles entre vétérinaires.<br />
Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.<br />
Toute convention ou tout contrat à caractère professionnel entre vétérinaires
fait l'objet d'un engagement écrit communiqué au conseil régional de l'ordre
dans le mois suivant sa signature.<br />
Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour
l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre
tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour
objet le remplacement ou la mise à disposition d'un local professionnel, fait
l'objet d'un engagement écrit, daté et signé par les parties.<br />
Le conseil régional de l'ordre vérifie la conformité du contrat ou de la
convention avec les principes de la présente section.<br />
Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires
le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les
actes relevant de leur profession.<br />
La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les trois mois qui
suivent sa communication, le conseil régional de l'ordre n'a pas fait connaître
d'observations.
Les conventions ou contrats mentionnés au présent article sont communiqués sans
délai au conseil régional de l'ordre qui en vérifie la conformité avec les
dispositions de la présente section. La convention ou le contrat est réputé
conforme si, dans les deux mois qui suivent sa réception, le conseil régional de
l'ordre n'a pas fait connaître d'observations.<br />
Ni les conventions passées avec des fournisseurs, ni les contrats de soins
conclus avec les propriétaires ou les détenteurs d'animaux ne sont soumis aux
dispositions du présent article.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183834
###### Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- [Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5145-2 du code de la santé publique.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Exercice en qualité de vétérinaire sapeur-pompier.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances.](paragraphe_4)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193760
- [Sous-paragraphe 1 : Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Communication.](sous-paragraphe_4)

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@ -1,51 +1,51 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000026449803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/98/LEGIARTI000026449803.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361105.xml
---
###### Article R242-48
Devoirs fondamentaux.<br />
I. - Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou
I.-Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou
détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire.<br />
II. - Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs
II.-Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs
conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications
utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et
sur la prescription établie.<br />
sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses
clients.<br />
III. - Il conserve à l'égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux
III.-Il conserve à l'égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux
auxquels il donne des soins une attitude empreinte de dignité et d'attention,
tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre
le maître et l'animal.<br />
IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la
continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. Ce temps de travail tient
compte du temps de travail effectué lors des visites à domicile du vétérinaire
et peut être réparti entre plusieurs vétérinaires exerçant dans le domicile
professionnel d'exercice. La continuité des soins peut également être assurée
dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée
auprès du conseil régional de l'ordre.<br />
IV.-Il assure la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. La
continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention
établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de
l'ordre dans les conditions prévues par l'article R. 242-40.<br />
V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire
Le vétérinaire informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire
assurer ce suivi médical par un confrère.<br />
VI. - Il doit répondre, dans les limites de ses possibilités, à tout appel qui
lui est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal d'une espèce pour
laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté ainsi
qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle. S'il ne peut répondre
à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre.
En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal
ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de
paiement, ou pour toute raison justifiée heurtant sa conscience ou lorsqu'il
estime qu'il ne peut apporter des soins qualifiés. La permanence des soins peut
également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires
libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.<br />
V.-Lorsqu'il se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé,
qui est en péril, d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la
technicité et l'équipement adapté, ainsi qu'une assurance de responsabilité
civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l'animal, il s'efforce, dans
les limites de ses possibilités, d'atténuer la souffrance de l'animal et de
recueillir l'accord du demandeur sur des soins appropriés. En l'absence d'un tel
accord ou lorsqu'il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur
des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de
décision à prendre dans l'intérêt de l'animal, notamment pour éviter des
souffrances injustifiées.<br />
VII. - Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un
contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.
En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de
prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime.<br />
VI.-Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat
d'assurance adapté à l'activité exercée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006198026
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030361089
---
###### Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice.
###### Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
- [Article R242-51](article_r242-51.md)
- [Article R242-52](article_r242-52.md)

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Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006193761
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030360976
---
###### Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5145-2 du code de la santé publique.
###### Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique.
- [Article R242-78](article_r242-78.md)
- [Article R242-79](article_r242-79.md)