diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-32.md
index b9ec4b3672..078d60f9f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-32.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-10-11
-Date de fin: 2015-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006590674
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R032XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590674.xml
+Date de début: 2015-03-16
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000030361202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/12/LEGIARTI000030361202.xml
---
###### Article R242-32
@@ -13,22 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590674.xml
Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent :
1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et
-des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-6, L. 5143-7, L. 5143-8 et L. 6221-9
-du code de la santé publique ;
+des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 et aux vétérinaires des
+établissements mentionnés à l'article L. 6213-2 (L. 6221-9) du code de la santé
+publique ;
-2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté
-européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
-exerçant en France au titre de l'article L. 241-3 ;
+2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne
+ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant
+en France au titre de l'article L. 241-3 ;
-3° Aux sociétés civiles professionnelles de vétérinaires définies par l'article
-R. 241-29 ;
+3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ;
-4° Aux sociétés d'exercice libéral de vétérinaires mentionnées à l'article R.
-241-94 ;
+4° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-18 ;
5° Aux élèves des écoles nationales vétérinaires françaises non encore pourvus
du doctorat, exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L.
-241-13 ;
+241-12 ;
6° Aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires françaises
exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r242-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r242-34.md
index f025b3b5f6..a5da9d4db0 100644
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@@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2015-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000019955493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/54/LEGIARTI000019955493.xml
+Date de début: 2015-03-16
+Date de fin: 2017-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000030361189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361189.xml
---
###### Article R242-34
Distinctions, qualifications et titres.
-Il est interdit au vétérinaire d'usurper des titres ou de se parer de titres
-fallacieux. Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont :
-
-1° Les distinctions honorifiques et qualifications professionnelles reconnues
-par la République française ;
-
-2° Les titres, diplômes, récompenses et autres qualifications professionnelles
-dont la liste est établie par le Conseil supérieur de l'ordre.
+Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de
+distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et
+diplômes listés par le conseil supérieur de l'ordre. Il lui est interdit
+d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.
Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de
vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r242-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r242-35.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r242-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r242-35.md
@@ -1,29 +1,56 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-10-11
-Date de fin: 2015-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006590683
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R035XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590683.xml
+Date de début: 2015-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030361184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361184.xml
---
###### Article R242-35
Communication et information.
-La communication doit être conforme aux lois et règlements en vigueur et en
-particulier aux dispositions du code de la santé publique réglementant la
-publicité du médicament vétérinaire.
+Toute communication adressée aux tiers ou aux confrères vétérinaires est libre,
+et ce quels qu'en soient le support et les modalités, sous réserve d'être
+conforme aux dispositions réglementant l'exercice de la profession, notamment
+celles du présent code et celles du code de la santé publique réglementant les
+médicaments vétérinaires.
-La communication des vétérinaires vis-à-vis de leurs confrères ou des tiers ne
-doit pas porter atteinte au respect du public et de la profession. Elle doit
-être loyale, scientifiquement étayée, et ne doit pas induire le public en
-erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience
-ou de connaissances.
+La communication du vétérinaire ne doit pas porter atteinte au respect du public
+ni à la dignité de la profession.
-Les mêmes règles s'appliquent aux communications télématiques ou électroniques
-destinées au public (forums ou sites de présentation) faisant état, dans leurs
-adresses ou dans leurs contenus, de textes ou d'images en relation directe ou
-indirecte avec la profession vétérinaire. Ces communications sont sous l'entière
-responsabilité de leur auteur.
+Toute communication préserve le secret professionnel auquel les vétérinaires
+sont tenus. Elle doit être loyale, honnête et scientifiquement étayée. Elle ne
+doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa
+crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances.
+
+Quand le vétérinaire fait état d'aptitudes professionnelles ou de capacités
+techniques, il doit être en mesure de les justifier. Il ne peut utiliser de
+procédés comparatifs ou utiliser le témoignage de tiers.
+
+L'information relative au prix doit être claire, honnête et datée ; elle doit
+être liée à une offre de services précise et comporter l'ensemble des
+prestations incluses dans l'offre ; toute offre de services risquant d'entraîner
+un surcoût pour le client doit donner lieu à une information précise.
+
+Les vétérinaires veillent à ce que les informations qu'ils sont tenus de fournir
+sur leurs prestations soient mises à disposition ou communiquées de manière
+claire, non ambiguë et en temps utile avant leur réalisation.
+
+Il est interdit au vétérinaire d'utiliser le logo de l'ordre des vétérinaires,
+sauf autorisation écrite du président du conseil supérieur de l'ordre.
+
+Le vétérinaire tient à disposition des personnes ayant recours à ses services
+les informations suivantes :
+
+- les informations relatives à son identification, aux sociétés d'exercice et
+réseaux professionnels vétérinaires auxquels il appartient, et leurs coordonnées
+;
+
+- les coordonnées du conseil régional de l'ordre dont il dépend ;
+
+- les éléments permettant au demandeur d'accéder au code de déontologie ;
+
+- les informations relatives à la prise en charge de sa responsabilité civile
+professionnelle et les coordonnées de son assureur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r242-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r242-40.md
index 8579baee52..1922fce32c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r242-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r242-40.md
@@ -1,24 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-10-11
-Date de fin: 2015-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006590699
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R040XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590699.xml
+Date de début: 2015-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030361159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361159.xml
---
###### Article R242-40
-Relations contractuelles entre vétérinaires.
+Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.
-Toute convention ou tout contrat à caractère professionnel entre vétérinaires
-fait l'objet d'un engagement écrit communiqué au conseil régional de l'ordre
-dans le mois suivant sa signature.
+Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour
+l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre
+tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour
+objet le remplacement ou la mise à disposition d'un local professionnel, fait
+l'objet d'un engagement écrit, daté et signé par les parties.
-Le conseil régional de l'ordre vérifie la conformité du contrat ou de la
-convention avec les principes de la présente section.
+Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires
+le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les
+actes relevant de leur profession.
-La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les trois mois qui
-suivent sa communication, le conseil régional de l'ordre n'a pas fait connaître
-d'observations.
+Les conventions ou contrats mentionnés au présent article sont communiqués sans
+délai au conseil régional de l'ordre qui en vérifie la conformité avec les
+dispositions de la présente section. La convention ou le contrat est réputé
+conforme si, dans les deux mois qui suivent sa réception, le conseil régional de
+l'ordre n'a pas fait connaître d'observations.
+
+Ni les conventions passées avec des fournisseurs, ni les contrats de soins
+conclus avec les propriétaires ou les détenteurs d'animaux ne sont soumis aux
+dispositions du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
index 13958cdcfd..9a5256193d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183834
###### Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- [Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5145-2 du code de la santé publique.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Exercice en qualité de vétérinaire sapeur-pompier.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances.](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
index 8fe3f61156..924b6debde 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193760
- [Sous-paragraphe 1 : Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients.](sous-paragraphe_2)
-- [Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice.](sous-paragraphe_3)
+- [Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Communication.](sous-paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r242-48.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r242-48.md
index bbbe097908..ac5047916c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r242-48.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r242-48.md
@@ -1,51 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-01
-Date de fin: 2015-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000026449803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/98/LEGIARTI000026449803.xml
+Date de début: 2015-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030361105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361105.xml
---
###### Article R242-48
Devoirs fondamentaux.
-I. - Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou
+I.-Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou
détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire.
-II. - Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs
+II.-Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs
conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications
utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et
-sur la prescription établie.
+sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses
+clients.
-III. - Il conserve à l'égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux
+III.-Il conserve à l'égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux
auxquels il donne des soins une attitude empreinte de dignité et d'attention,
tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre
le maître et l'animal.
-IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la
-continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. Ce temps de travail tient
-compte du temps de travail effectué lors des visites à domicile du vétérinaire
-et peut être réparti entre plusieurs vétérinaires exerçant dans le domicile
-professionnel d'exercice. La continuité des soins peut également être assurée
-dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée
-auprès du conseil régional de l'ordre.
+IV.-Il assure la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. La
+continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention
+établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de
+l'ordre dans les conditions prévues par l'article R. 242-40.
-V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire
+Le vétérinaire informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire
assurer ce suivi médical par un confrère.
-VI. - Il doit répondre, dans les limites de ses possibilités, à tout appel qui
-lui est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal d'une espèce pour
-laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté ainsi
-qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle. S'il ne peut répondre
-à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre.
-En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal
-ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de
-paiement, ou pour toute raison justifiée heurtant sa conscience ou lorsqu'il
-estime qu'il ne peut apporter des soins qualifiés. La permanence des soins peut
-également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires
-libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.
+V.-Lorsqu'il se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé,
+qui est en péril, d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la
+technicité et l'équipement adapté, ainsi qu'une assurance de responsabilité
+civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l'animal, il s'efforce, dans
+les limites de ses possibilités, d'atténuer la souffrance de l'animal et de
+recueillir l'accord du demandeur sur des soins appropriés. En l'absence d'un tel
+accord ou lorsqu'il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur
+des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de
+décision à prendre dans l'intérêt de l'animal, notamment pour éviter des
+souffrances injustifiées.
-VII. - Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un
-contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.
+En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de
+prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime.
+
+VI.-Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat
+d'assurance adapté à l'activité exercée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md
index 48f66671eb..8fe752f3a1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-10-11
-Date de fin: 2015-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006198026
+Date de début: 2015-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030361089
---
-###### Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice.
+###### Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
- [Article R242-51](article_r242-51.md)
- [Article R242-52](article_r242-52.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
index b3eb7033e7..312c30a356 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-10-11
-Date de fin: 2015-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006193761
+Date de début: 2015-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030360976
---
-###### Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5145-2 du code de la santé publique.
+###### Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique.
- [Article R242-78](article_r242-78.md)
- [Article R242-79](article_r242-79.md)