Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
This commit is contained in:
République française 2011-02-20 00:00:00 +01:00
parent 00dc62376f
commit bd1ebb1e41
4 changed files with 64 additions and 37 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006598526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598526.xml
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023624914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/49/LEGIARTI000023624914.xml
---
###### Article R811-1
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles relèvent du ministre de
L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de
la forêt, de la nature et des territoires relèvent du ministre de
l'agriculture.<br />
Le ministre de l'agriculture apporte sa collaboration technique au ministre
@ -20,7 +20,8 @@ orientations ou des options agricoles y sont instituées.<br />
Le ministre chargé de l'éducation et des universités apporte sa collaboration au
fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles publics, notamment en ce qui concerne le personnel d'enseignement
publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
territoires, notamment en ce qui concerne le personnel d'enseignement
général.<br />
Les projets de création et le régime des établissements d'enseignement agricole

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006598538
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598538.xml
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023624901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/49/LEGIARTI000023624901.xml
---
###### Article R811-5
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles ont vocation à remplir l'ensemble des missions définies aux articles
L. 811-1 et L. 811-2.
L. 811-1 et L. 811-2.<br />
Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles peut s'associer par voie de conventions avec d'autres établissements
ou organismes, notamment ceux mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du
présent code, L. 421-1 du code de l'éducation et L. 6232-1 du code du travail.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006598591
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598591.xml
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023624891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/48/LEGIARTI000023624891.xml
---
###### Article R811-24
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son
président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre du jour
et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance. Le
conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la
demande du président, de la collectivité territoriale de rattachement, de
I.-Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de
son président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre du
jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance.
Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à
la demande du président, de la collectivité territoriale de rattachement, de
l'autorité académique, du directeur de l'établissement local ou d'un tiers de
ses membres.<br />
@ -36,4 +35,27 @@ Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret. To
question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à
l'article R. 811-11 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable par les
conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil
d'administration.
d'administration.<br />
II.-La commission permanente est composée de membres titulaires du conseil
d'administration. Elle comprend trois membres de chacun des collèges mentionnés
aux 1°,2° et 3° de l'article R. 811-12, dont le président et le vice-président
du conseil administration, qui sont membres de droit. Les autres membres sont
désignés, par le conseil d'administration, au sein de chaque collège concerné.
Le vice-président préside la commission permanente en cas d'absence du
président.<br />
La durée du mandat des membres de la commission permanente est identique à celle
de leur mandat au conseil d'administration.<br />
Le fonctionnement de la commission permanente est soumis aux mêmes dispositions
que celle du conseil d'administration.<br />
Le directeur de l'établissement public local, son adjoint, le gestionnaire,
l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative
aux réunions de la commission permanente. Le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut
assister avec voix consultative aux réunions de la commission permanente.<br />
Le relevé des délibérations prises par la commission permanente est communiqué
aux membres du conseil d'administration.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006598842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R156XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598842.xml
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2024-11-28
Identifiant: LEGIARTI000023624920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/49/LEGIARTI000023624920.xml
---
###### Article R811-156
La formation professionnelle agricole par la voie de l'apprentissage est assurée
dans les centres agricoles publics ou privés de formation d'apprentis,
conformément aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail. Elle
est sanctionnée par l'un des diplômes ou titres prévus aux articles D. 811-120,
D. 811-139, R. 811-145 et D. 811-154.
La formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la
nature et des territoires par la voie de l'apprentissage est assurée dans les
centres agricoles publics ou privés de formation d'apprentis, conformément aux
dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail. Elle est sanctionnée
par l'un des diplômes ou titres prévus aux articles D. 811-120, D. 811-139, R.
811-145 et D. 811-154.