Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2011-02-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598526 Identifiant: LEGIARTI000023624914
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###### Article R811-1 ###### Article R811-1
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles relèvent du ministre de L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de
la forêt, de la nature et des territoires relèvent du ministre de
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
Le ministre de l'agriculture apporte sa collaboration technique au ministre Le ministre de l'agriculture apporte sa collaboration technique au ministre
@ -20,7 +20,8 @@ orientations ou des options agricoles y sont instituées.<br />
Le ministre chargé de l'éducation et des universités apporte sa collaboration au Le ministre chargé de l'éducation et des universités apporte sa collaboration au
fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles publics, notamment en ce qui concerne le personnel d'enseignement publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
territoires, notamment en ce qui concerne le personnel d'enseignement
général.<br /> général.<br />
Les projets de création et le régime des établissements d'enseignement agricole Les projets de création et le régime des établissements d'enseignement agricole

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2011-02-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598538 Identifiant: LEGIARTI000023624901
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###### Article R811-5 ###### Article R811-5
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles ont vocation à remplir l'ensemble des missions définies aux articles agricoles ont vocation à remplir l'ensemble des missions définies aux articles
L. 811-1 et L. 811-2. L. 811-1 et L. 811-2.<br />
Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles peut s'associer par voie de conventions avec d'autres établissements
ou organismes, notamment ceux mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du
présent code, L. 421-1 du code de l'éducation et L. 6232-1 du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2011-02-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598591 Identifiant: LEGIARTI000023624891
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###### Article R811-24 ###### Article R811-24
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son I.-Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de
président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre du jour son président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre du
et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance. Le jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance.
conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à
demande du président, de la collectivité territoriale de rattachement, de la demande du président, de la collectivité territoriale de rattachement, de
l'autorité académique, du directeur de l'établissement local ou d'un tiers de l'autorité académique, du directeur de l'établissement local ou d'un tiers de
ses membres.<br /> ses membres.<br />
@ -36,4 +35,27 @@ Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret. To
question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à
l'article R. 811-11 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable par les l'article R. 811-11 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable par les
conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil
d'administration. d'administration.<br />
II.-La commission permanente est composée de membres titulaires du conseil
d'administration. Elle comprend trois membres de chacun des collèges mentionnés
aux 1°,2° et 3° de l'article R. 811-12, dont le président et le vice-président
du conseil administration, qui sont membres de droit. Les autres membres sont
désignés, par le conseil d'administration, au sein de chaque collège concerné.
Le vice-président préside la commission permanente en cas d'absence du
président.<br />
La durée du mandat des membres de la commission permanente est identique à celle
de leur mandat au conseil d'administration.<br />
Le fonctionnement de la commission permanente est soumis aux mêmes dispositions
que celle du conseil d'administration.<br />
Le directeur de l'établissement public local, son adjoint, le gestionnaire,
l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative
aux réunions de la commission permanente. Le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut
assister avec voix consultative aux réunions de la commission permanente.<br />
Le relevé des délibérations prises par la commission permanente est communiqué
aux membres du conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2011-02-20 Date de fin: 2024-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006598842 Identifiant: LEGIARTI000023624920
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R156XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/49/LEGIARTI000023624920.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598842.xml
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###### Article R811-156 ###### Article R811-156
La formation professionnelle agricole par la voie de l'apprentissage est assurée La formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la
dans les centres agricoles publics ou privés de formation d'apprentis, nature et des territoires par la voie de l'apprentissage est assurée dans les
conformément aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail. Elle centres agricoles publics ou privés de formation d'apprentis, conformément aux
est sanctionnée par l'un des diplômes ou titres prévus aux articles D. 811-120, dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail. Elle est sanctionnée
D. 811-139, R. 811-145 et D. 811-154. par l'un des diplômes ou titres prévus aux articles D. 811-120, D. 811-139, R.
811-145 et D. 811-154.