Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030073407
NOR: AFSS1429001D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/07/34/JORFTEXT000030073407.xml
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République française 2015-01-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-11
Identifiant: LEGIARTI000022359321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359321.xml
Date de début: 2015-01-11
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030100743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/07/LEGIARTI000030100743.xml
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###### Article D732-44
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L.
732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et
D. 351-8 à D. 351-14 du code de la sécurité sociale sous réserve des
D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des
@ -20,7 +20,7 @@ régime général de sécurité sociale ;<br />
2° La référence à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime
est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité
sociale et au 1° de cet article ;<br />
sociale et au 1° du I de cet article ;<br />
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la
référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est
@ -31,4 +31,13 @@ substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité soc
;<br />
5° La référence à l'article D. 732-46 du code rural et de la pêche maritime est
substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale.
substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale
;<br />
6° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :<br />
a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 600 € "
;<br />
b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 890 €
".