diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-44.md index 782558273c..f40291beb6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-44.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000022359321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359321.xml +Date de début: 2015-01-11 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000030100743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/07/LEGIARTI000030100743.xml --- ###### Article D732-44 Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et -D. 351-8 à D. 351-14 du code de la sécurité sociale sous réserve des +D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des @@ -20,7 +20,7 @@ régime général de sécurité sociale ;
2° La référence à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité -sociale et au 1° de cet article ;
+sociale et au 1° du I de cet article ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est @@ -31,4 +31,13 @@ substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité soc ;
5° La référence à l'article D. 732-46 du code rural et de la pêche maritime est -substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale. +substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale +;
+ +6° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :
+ +a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 600 € " +;
+ +b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 890 € +".