LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041982762
NOR: AGRX1935395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/98/27/JORFTEXT000041982762.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022190226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190226.xml
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041985037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985037.xml
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###### Article L641-19
@ -14,4 +14,9 @@ date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label
agricole, l'utilisation du qualificatif " fermier ", des mentions " produit de
la ferme ", " produit à la ferme " et des termes " produits pays " est
subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
subordonnée au respect de conditions fixées par décret.<br />
Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en
dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels,
l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions
prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022190191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/01/LEGIARTI000022190191.xml
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041985067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985067.xml
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###### Article L644-5-1
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/01/LEGIARTI000022190191.xml
Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense et de
gestion des produits vitivinicoles enregistrés en tant qu'indication
géographique protégée, la représentativité des opérateurs est appréciée à partir
des seules personnes établissant une déclaration de production au sens du
règlement (CE) n° 436/2009.<br />
des seules personnes établissant une déclaration de production.<br />
L'organisme de défense et de gestion peut cependant associer d'autres
opérateurs.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000033033639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033639.xml
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041985047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985047.xml
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###### Article L661-8
@ -28,11 +28,11 @@ de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés ;<br />
3° Les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le
producteur jusqu'au consommateur.<br />
La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit [Dispositions
déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil
constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] de semences ou de matériels de
reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine
public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une
exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du
présent article, à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et
à la production.
La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou à titre
onéreux [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision
du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] de semences ou de
matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés
appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne
visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux
dispositions du présent article, à l'exception des règles sanitaires relatives à
la sélection et à la production.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000031283567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/35/LEGIARTI000031283567.xml
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041985060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985060.xml
---
###### Article L665-4
@ -12,24 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/35/LEGIARTI000031283567.xml
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à
contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union
européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur
les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles
mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la
Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à
l'annexe I de ce règlement, aux déclarations de plantations, d'arrachage de
vignes et de surgreffage, à la plantation de vignes mères de greffons et à
l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs, dans les
conditions prévues aux articles L. 26, L. 27 et L. 34 du livre des procédures
fiscales.<br />
les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux
déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la
plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de
la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L.
26, L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales.<br />
Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder :<br />
-au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations
réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la
modification du parcellaire d'une exploitation ;<br />
<div>
-au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations
réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la
modification du parcellaire d'une exploitation ;<br />
</div>
-au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la
réglementation du droit de l'Union européenne.<br />
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux
surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27 et
L. 34 du livre des procédures fiscales.
<div>
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux
surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27
et L. 34 du livre des procédures fiscales.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000031283561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/35/LEGIARTI000031283561.xml
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041985057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985057.xml
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###### Article L665-5
@ -32,12 +32,10 @@ décembre 2013, les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 sont
sanctionnés dans les conditions suivantes :<br />
1° Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration portant sur les
informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles mentionnées
au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du
26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce
règlement, ainsi que tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration de
plantation, d'arrachage ou de surgreffage est sanctionné par une amende fiscale
égale au plus à 1 000 € par hectare de vigne ;<br />
informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ainsi que
tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration de plantation,
d'arrachage ou de surgreffage est sanctionné par une amende fiscale égale au
plus à 1 000 € par hectare de vigne ;<br />
2° Le fait de planter des vignes sans autorisation, y compris par défaut de
notification préalable au titre de l'un des quatre cas d'exemption