Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Sont abrogés : les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980. Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558907 NOR: AGRD9502507D Ancien identifiant: 1DX996205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-08-23
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Date de fin: 2020-05-28
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Identifiant: LEGIARTI000035446438
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446438.xml
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Date de début: 2020-05-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041921507
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/15/LEGIARTI000041921507.xml
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###### Article D341-13
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@ -45,7 +45,7 @@ titre de la mesure, hormis dans les cas suivants :<br />
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une anomalie portant sur l'ensemble des unités concernées par l'obligation, sans
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que l'anomalie puisse être affectée à une ou plusieurs unités identifiables. Le
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nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre total d'unités
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engagées dans la mesure multiplié par le coefficient de gravité ;<br />
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engagées dans la mesure multiplié par un coefficient de 0.15 ;<br />
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2° Pour les mesures agroenvironnementales et climatiques systèmes de grandes
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cultures, incluant banane et canne à sucre, systèmes herbagers et pastoraux et
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@ -217,10 +217,10 @@ l'année au titre de laquelle elle a été constatée.<br />
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Une anomalie présente un caractère réversible lorsque ses conséquences sont
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limitées à l'année au titre de laquelle elle a été constatée.<br />
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Une anomalie réversible constatée trois fois est considérée comme définitive. Si
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un contrôle sur place révèle que le non-respect de l'obligation ou un
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non-respect similaire a déjà été constaté, pour des engagements identiques ou
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similaires souscrits depuis 2007, sur une période d'au moins trois ans,
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Une anomalie principale et réversible constatée trois fois est considérée comme
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définitive. Si un contrôle sur place révèle que le non-respect de l'obligation
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ou un non-respect similaire a déjà été constaté, pour des engagements identiques
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ou similaires souscrits depuis 2007, sur une période d'au moins trois ans,
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l'anomalie est considérée comme définitive.<br />
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1° En cas d'anomalie à caractère définitif, toute la période de l'engagement est
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@ -236,6 +236,13 @@ uniquement l'année du constat. Si ce non-respect est établi pour l'année
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antérieure au constat, le remboursement de l'aide au titre de l'indu est
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également demandé pour cette année.<br />
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VI bis.-Conformément au c du 2 de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du
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Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à
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la gestion et au suivi de la politique agricole commune, il n'est pas imposé de
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sanction administrative lorsque l'anomalie résulte d'une erreur de l'autorité
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compétente ou d'une autre autorité que l'exploitant concerné par la sanction
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administrative ne pouvait raisonnablement déceler.<br />
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VII.-En cas de fausse déclaration, d'omission ou de négligence de la part du
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bénéficiaire de l'aide lors de l'instruction de sa demande, l'aide est refusée
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ou retirée en totalité pour l'année considérée. Le paiement de l'aide est
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