Décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l’article 20 de ‎la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés ‎relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du ‎Bas-Rhin et de la Moselle

Texte totalement abrogé (Codification. Cf. article 3-7° du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508183
Ancien identifiant: 1DX9521370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508183.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D054XXAA
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038023260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023260.xml
---
<h1>Article D761-54</h1>
@ -14,10 +13,10 @@ Les statuts des caisses d'assurance accidents agricoles des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes
mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952,
pour la période de la franchise établie à l'article 558 du code local des
assurances sociales du 19 juillet 1911, l'attribution des prestations en nature
assurances sociales du 19 juillet 1911, la prise en charge des frais de santé
dans la limite des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances
sociales agricoles et dans la mesure où le droit à ces prestations n'est pas
ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale
sociales agricoles et dans la mesure où le droit à cette prise en charge n'est
pas ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale
agricole.
@ -28,22 +27,13 @@ agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598325?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de larticle 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -59,10 +49,7 @@ agricole.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2018-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598325?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598318.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038023253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023253.xml
---
<h1>Article D761-55</h1>
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598318.xml
Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article
558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si
la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale
à 20 %, à condition que les prestations en nature aient été, pour la période de
franchise établie au même article et déduction faite, s'il y a lieu, des
prestations en nature versées au titre d'un régime de sécurité sociale ou de
mutualité sociale agricole :<br />
à 20 %, à condition que les frais de santé aient été, pour la période de
franchise établie au même article et déduction faite, s'il y a lieu, des frais
de santé pris en charge par un régime de sécurité sociale ou de mutualité
sociale agricole :<br />
1° Soit attribuées intégralement au taux des tarifs bruts de responsabilité des
caisses d'assurances sociales agricoles ;<br />
@ -34,22 +33,13 @@ prévus à l'article 903 du code précité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598319?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de larticle 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -65,10 +55,7 @@ prévus à l'article 903 du code précité.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2018-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598319?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>