Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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titre_iii/chapitre_ii/section_2
README.md
sous-section_1/paragraphe_1
sous-section_3
sous-section_5
README.md
paragraphe_3
titre_v/chapitre_ier/section_6
README.md
sous-section_4

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168606
- [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Actions de prévention.](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7/README.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027988093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/80/LEGIARTI000027988093.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037942175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/21/LEGIARTI000037942175.xml
---
<h1>Article R732-2</h1>
L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte des prestations en
nature dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du
chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés agricoles.<br />
L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des
frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la
section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés
agricoles.<br />
Toutefois, les prestations de l'assurance maladie sont dues aux assujettis, pour
eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants mineurs de seize ans ou assimilés, dès
@ -29,7 +30,7 @@ les périodes d'arrêt de travail médicalement justifié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027980151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037921259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +55,7 @@ les périodes d'arrêt de travail médicalement justifié.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2013-09-20 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027980151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037921259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708471?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597387.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037942168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/21/LEGIARTI000037942168.xml
---
<h1>Article R732-13</h1>
L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte des prestations en
nature dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du
chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des personnes salariées
des professions agricoles.<br />
L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des
frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la
section 2 du chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des
personnes salariées des professions agricoles.<br />
Toutefois, les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées
remplies par l'assuré du sexe féminin pendant la durée des arrêts de travail pré
@ -27,22 +26,16 @@ et post-natals réglementaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037921259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319056?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,10 +48,7 @@ et post-natals réglementaires.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2018-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037921259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183672
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000038657613
---
<h1>Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité</h1>
<h1>Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité</h1>
- [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou indemnités journalières pour congé de maternité prévues à l'article L. 732-12-2](paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030819303
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038657621
---
<h1>Paragraphe 3 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2</h1>
<h1>Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou indemnités journalières pour congé de maternité prévues à l'article L. 732-12-2</h1>
- [Article D732-29-1](article_d732-29-1.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030819303
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030814891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168619
- [Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Sanctions](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux](sous-section_4/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183702
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037551635
---
<h1>Sous-section 4 : Dispositions diverses.</h1>
<h1>Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux</h1>
- [Article R751-143](article_r751-143.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>