LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés :  - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;
- la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ;
- après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ;
- les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
- les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
- les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
- la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
- le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
- le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ;
- les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;
- l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ;
- l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;
- l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : 
- le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;
- l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
Sont abrogés :
- le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
- le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ;
- les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ;
- les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ;
- le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ;
- les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
- le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000754945
NOR: AGRX9500132L
Ancien identifiant: 1LX998565
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This commit is contained in:
République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
parent d9f11d1db5
commit ba653a4e70
20 changed files with 187 additions and 162 deletions

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138352
- [Article L611-4](article_l611-4.md) - [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-4-2](article_l611-4-2.md) - [Article L611-4-2](article_l611-4-2.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md) - [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006584491
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L006XXAA
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###### Article L611-6
Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise
les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables,
ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre.
Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif
d'"agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167851
###### Section 1 : Les abattoirs ###### Section 1 : Les abattoirs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inspection sanitaire.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Taxes et redevances.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Taxes.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Taxes.](sous-section_5)

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183034
- [Article L654-2](article_l654-2.md) - [Article L654-2](article_l654-2.md)
- [Article L654-3](article_l654-3.md) - [Article L654-3](article_l654-3.md)
- [Article L654-4](article_l654-4.md)
- [Article L654-5](article_l654-5.md)

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584929 Identifiant: LEGIARTI000006584930
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--- ---
###### Article L654-2 ###### Article L654-2
Les tueries particulières sont interdites, à l'exception du cas prévu à Des abattoirs peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en
l'article L. 654-4.<br /> abattoirs, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont prévus
au plan d'équipement en abattoirs et dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584931 Identifiant: LEGIARTI000006584932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L003XXAB
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--- ---
###### Article L654-3 ###### Article L654-3
Sans préjudice de l'application de la législation sur les installations Les tueries particulières sont interdites.<br />
classées, les établissements d'abattage de volailles doivent satisfaire par
leurs aménagements, leurs équipements et leur fonctionnement aux conditions Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées
d'hygiène et de salubrité fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas de dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est
création ou d'extension, ils doivent en outre faire l'objet, le cas échéant, abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à un seuil fixé par décret. Ce
d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil décret fixe également la destination des animaux abattus ainsi que les
d'Etat. conditions d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement de ces tueries.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584933
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584933.xml
---
###### Article L654-4
Les exploitants de tueries dans lesquelles sont préparées moins de cinquante
volailles par jour ouvrable ne sont pas assujettis aux mesures mentionnées à
l'article L. 654-3, sous réserve que ces volailles proviennent de l'élevage de
l'exploitant et que ce dernier en assure la vente directe aux seuls
consommateurs. Les mesures élémentaires d'hygiène auxquelles ces tueries doivent
satisfaire sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture
et des ministres chargés de l'industrie et de la santé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584935
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584935.xml
---
###### Article L654-5
Les collectivités publiques propriétaires d'abattoirs construits avec l'aide
financière de l'Etat sont tenues de mettre leurs installations à la disposition
de groupements d'éleveurs, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.

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@ -1,10 +1,12 @@
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Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183035 Identifiant: LEGISCTA000006183117
--- ---
###### Sous-section 2 : Inspection sanitaire. ###### Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.
- [Article L654-4](article_l654-4.md)
- [Article L654-5](article_l654-5.md)
- [Article L654-6](article_l654-6.md) - [Article L654-6](article_l654-6.md)
- [Article L654-7](article_l654-7.md) - [Article L654-7](article_l654-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584934
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584934.xml
---
###### Article L654-4
L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services
nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable.
Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par
un exploitant unique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584936
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584936.xml
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###### Article L654-5
L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'enceinte
de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent
directement, qui sont déterminées par décret.<br />
L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des seuls sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine visés par le règlement (CE) n°
1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 et dans les
conditions prévues par celui-ci.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584937 Identifiant: LEGIARTI000006584938
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584938.xml
--- ---
###### Article L654-6 ###### Article L654-6
En ce qui concerne les établissements d'abattage de volailles, lorsque ceux-ci Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par
ne satisfont pas par leurs aménagements, leurs équipements ou leur décret en Conseil d'Etat :<br />
fonctionnement, aux conditions d'hygiène et de salubrité fixées par les
règlements prévus par l'article 262 ou par la législation relative aux 1° Lorsque des opérations de manipulation, de préparation, de transformation, de
installations classées, le préfet peut, après mise en demeure de l'exploitant conditionnement ou d'entreposage des produits d'origine animale destinés à la
d'avoir à se conformer dans le délai imparti aux mesures prescrites, décider la consommation humaine ne sont pas réalisées par l'exploitant dans l'enceinte de
fermeture temporaire ou définitive de l'établissement. l'abattoir, y exécuter lesdites opérations ;<br />
2° Dans des cas limitativement prévus par ce décret, réaliser les mêmes
opérations pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du
3 octobre 2002, ainsi que leur commercialisation, dans les conditions prévues
par celui-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584939 Identifiant: LEGIARTI000006584940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584940.xml
--- ---
###### Article L654-7 ###### Article L654-7
Dans les abattoirs isolés qui n'atteignent pas le volume suffisant pour être Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales
confiés à un vétérinaire spécialisé, le contrôle peut être confié à un exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière
vétérinaire contractuel, sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire ou de la personnalité civile.<br />
inspecteur d'hygiène alimentaire.
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales délègue
l'exploitation de son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où
la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des
professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont
représentées auprès de l'organisme gestionnaire.

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--- ---
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183036 Identifiant: LEGISCTA000006183118
--- ---
###### Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux. ###### Sous-section 3 : Taxes et redevances.
- [Article L654-8](article_l654-8.md) - [Article L654-8](article_l654-8.md)
- [Article L654-9](article_l654-9.md) - [Article L654-9](article_l654-9.md)

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584945 Identifiant: LEGIARTI000006584946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584945.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584946.xml
--- ---
###### Article L654-10 ###### Article L654-10
Lorsque, pour l'application du plan d'équipement en abattoirs, la collectivité Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par
locale ou le groupement de collectivités locales décide de ne pas prendre en les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.
charge la création ou la modernisation d'un abattoir public, l'Etat peut s'y
substituer dans des conditions qui sont définies par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584947 Identifiant: LEGIARTI000006584948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L011XXAB
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###### Article L654-11 ###### Article L654-11
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales Les services mentionnés à l'article L. 654-4 peuvent être rémunérés, en sus des
exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être doté de l'autonomie financière redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances
ou de la personnalité civile.<br /> fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales
propriétaire de l'abattoir.
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales concède
ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la
société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des professions
intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées
auprès de l'organisme gestionnaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584941 Identifiant: LEGIARTI000006584942
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L008XXAB
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###### Article L654-8 ###### Article L654-8
L'exploitation de tout abattoir public inscrit au plan d'équipement en abattoirs L'assiette, le taux et l'affectation de la taxe d'usage des abattoirs publics
comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal sont définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2333-1 du code
vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime général des collectivités territoriales, ci-après reproduits :<br />
sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique, seul habilité, sous
réserve des dérogations précisées à l'article L. 654-9, à exécuter, dans " Art.L. 2333-1 (premier et deuxième alinéa) : Toute personne qui fait abattre
l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et, le cas échéant, sur un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de
demande de l'utilisateur, de découpage, de désossage et de conditionnement des la collectivité territoriale propriétaire. Cette taxe est affectée à la
viandes. Cet exploitant unique ne peut pas se livrer à la commercialisation des couverture des dépenses d'investissement des abattoirs publics et des frais
denrées alimentaires d'origine animale. Les contrats de concession et de fermage financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements. Elle sert
actuellement en vigueur doivent s'y conformer. également à financer les dépenses de gros entretien des abattoirs publics. Un
décret précise les conditions d'application de la taxe.<br />
La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de
l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0, 023 euro et 0,
092 euro par kilogramme de viande nette ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584943 Identifiant: LEGIARTI000006584944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L009XXAB
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###### Article L654-9 ###### Article L654-9
Un décret fixe les conditions d'application de l'article L. 654-8 après Les règles de liquidation et de recouvrement de la taxe d'usage des abattoirs
consultation de l'interprofession, notamment les organisations mentionnées à publics sont définies au troisième alinéa de l'article L. 2333-1 du code général
l'article L. 632-1. Il détermine les cas où il peut être dérogé à ses des collectivités territoriales, ci-après reproduit :<br />
prescriptions en raison de situations techniques, économiques ou géographiques
particulières, et ceux où l'exploitant peut, sous sa propre responsabilité, " Art.L. 2333-1 (troisième alinéa) : La taxe est assise, liquidée et recouvrée
faire appel à des entreprises prestataires de services pour l'exécution de par la collectivité territoriale et, à défaut, par le représentant de l'Etat
certaines opérations techniques. dans le département et selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière
d'impôt direct ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006585029 Identifiant: LEGIARTI000006585030
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585030.xml
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###### Article L681-3 ###### Article L681-3
Les dispositions des articles L. 622-1, L. 631-14 et L. 654-5 sont étendues par Les dispositions des articles L. 622-1 et L. 631-14 sont étendues par décret aux
décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils
conseils généraux. généraux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006585041 Identifiant: LEGIARTI000006585042
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X682L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X682L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585042.xml
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###### Article L682-1 ###### Article L682-1
Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24
à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L.
632-12, L. 632-13, L. 654-5, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne 632-12, L. 632-13, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas
sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.