From ba653a4e70f81d14cb85571fd53ab109b4320dfe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 9 Sep 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2098-565=20du=208=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?8=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20l?= =?UTF-8?q?ivre=20VI=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés : - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; - les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ; - la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ; - après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ; - les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; - l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ; - les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; - les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; - la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ; - la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ; - le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; - le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ; - les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; - les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ; - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ; - l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ; - l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : - le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; - le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ; - l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. Sont abrogés : - le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ; - le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ; - les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ; - les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ; - le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; - l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; - le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ; - les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ; - le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000754945 NOR: AGRX9500132L Ancien identifiant: 1LX998565 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml --- .../livre_vi/titre_ier/README.md | 1 + .../livre_vi/titre_ier/article_l611-6.md | 17 +++++++++ .../titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md | 4 +- .../section_1/sous-section_1/README.md | 2 - .../sous-section_1/article_l654-2.md | 20 ++++------ .../sous-section_1/article_l654-3.md | 26 ++++++------- .../sous-section_1/article_l654-4.md | 19 ---------- .../sous-section_1/article_l654-5.md | 16 -------- .../section_1/sous-section_2/README.md | 10 +++-- .../sous-section_2/article_l654-4.md | 16 ++++++++ .../sous-section_2/article_l654-5.md | 20 ++++++++++ .../sous-section_2/article_l654-6.md | 30 +++++++++------ .../sous-section_2/article_l654-7.md | 25 ++++++++----- .../section_1/sous-section_3/README.md | 8 ++-- .../sous-section_3/article_l654-10.md | 18 ++++----- .../sous-section_3/article_l654-11.md | 25 +++++-------- .../sous-section_3/article_l654-8.md | 37 +++++++++++-------- .../sous-section_3/article_l654-9.md | 25 +++++++------ .../titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md | 16 ++++---- .../titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md | 14 +++---- 20 files changed, 187 insertions(+), 162 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-6.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-5.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md index 8b3e89c2a..4411800c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138352 - [Article L611-4](article_l611-4.md) - [Article L611-4-2](article_l611-4-2.md) - [Article L611-5](article_l611-5.md) +- [Article L611-6](article_l611-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-6.md new file mode 100644 index 000000000..1ba557ae1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006584491 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584491.xml +--- + +###### Article L611-6 + +Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise +les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, +ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre. +Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif +d'"agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md index 5cd6e51c4..7f5952e35 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167851 ###### Section 1 : Les abattoirs - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Inspection sanitaire.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux.](sous-section_3) +- [Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Taxes et redevances.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Taxes.](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index ac0cc2214..4f64010fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183034 - [Article L654-2](article_l654-2.md) - [Article L654-3](article_l654-3.md) -- [Article L654-4](article_l654-4.md) -- [Article L654-5](article_l654-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-2.md index 54e143175..a9ba99b33 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-2.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006584929 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584929.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006584930 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584930.xml --- ###### Article L654-2 -Les tueries particulières sont interdites, à l'exception du cas prévu à -l'article L. 654-4.
- -Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont prévus -au plan d'équipement en abattoirs et dans les conditions prévues par décret en -Conseil d'Etat. +Des abattoirs peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en +abattoirs, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-3.md index df2bfb069..2ce285a14 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006584931 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584931.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584932 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584932.xml --- ###### Article L654-3 -Sans préjudice de l'application de la législation sur les installations -classées, les établissements d'abattage de volailles doivent satisfaire par -leurs aménagements, leurs équipements et leur fonctionnement aux conditions -d'hygiène et de salubrité fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas de -création ou d'extension, ils doivent en outre faire l'objet, le cas échéant, -d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat. +Les tueries particulières sont interdites.
+ +Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées +dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est +abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à un seuil fixé par décret. Ce +décret fixe également la destination des animaux abattus ainsi que les +conditions d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement de ces tueries. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-4.md deleted file mode 100644 index ff676626a..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006584933 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584933.xml ---- - -###### Article L654-4 - -Les exploitants de tueries dans lesquelles sont préparées moins de cinquante -volailles par jour ouvrable ne sont pas assujettis aux mesures mentionnées à -l'article L. 654-3, sous réserve que ces volailles proviennent de l'élevage de -l'exploitant et que ce dernier en assure la vente directe aux seuls -consommateurs. Les mesures élémentaires d'hygiène auxquelles ces tueries doivent -satisfaire sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture -et des ministres chargés de l'industrie et de la santé. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-5.md deleted file mode 100644 index ccdc5b720..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l654-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006584935 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584935.xml ---- - -###### Article L654-5 - -Les collectivités publiques propriétaires d'abattoirs construits avec l'aide -financière de l'Etat sont tenues de mettre leurs installations à la disposition -de groupements d'éleveurs, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du -ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md index 3f7d9b7c9..450e9593c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,12 @@ --- -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006183035 +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183117 --- -###### Sous-section 2 : Inspection sanitaire. +###### Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics. +- [Article L654-4](article_l654-4.md) +- [Article L654-5](article_l654-5.md) - [Article L654-6](article_l654-6.md) - [Article L654-7](article_l654-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-4.md new file mode 100644 index 000000000..42775e8ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584934 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584934.xml +--- + +###### Article L654-4 + +L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services +nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable. +Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par +un exploitant unique. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-5.md new file mode 100644 index 000000000..d0f2c21a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006584936 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584936.xml +--- + +###### Article L654-5 + +L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'enceinte +de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent +directement, qui sont déterminées par décret.
+ +L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des seuls sous-produits +animaux non destinés à la consommation humaine visés par le règlement (CE) n° +1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 et dans les +conditions prévues par celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-6.md index f48706b04..3c3228363 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-6.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006584937 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584937.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006584938 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584938.xml --- ###### Article L654-6 -En ce qui concerne les établissements d'abattage de volailles, lorsque ceux-ci -ne satisfont pas par leurs aménagements, leurs équipements ou leur -fonctionnement, aux conditions d'hygiène et de salubrité fixées par les -règlements prévus par l'article 262 ou par la législation relative aux -installations classées, le préfet peut, après mise en demeure de l'exploitant -d'avoir à se conformer dans le délai imparti aux mesures prescrites, décider la -fermeture temporaire ou définitive de l'établissement. +Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par +décret en Conseil d'Etat :
+ +1° Lorsque des opérations de manipulation, de préparation, de transformation, de +conditionnement ou d'entreposage des produits d'origine animale destinés à la +consommation humaine ne sont pas réalisées par l'exploitant dans l'enceinte de +l'abattoir, y exécuter lesdites opérations ;
+ +2° Dans des cas limitativement prévus par ce décret, réaliser les mêmes +opérations pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine +visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du +3 octobre 2002, ainsi que leur commercialisation, dans les conditions prévues +par celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-7.md index a9feee737..11cfa9411 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l654-7.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006584939 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584939.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584940 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584940.xml --- ###### Article L654-7 -Dans les abattoirs isolés qui n'atteignent pas le volume suffisant pour être -confiés à un vétérinaire spécialisé, le contrôle peut être confié à un -vétérinaire contractuel, sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire -inspecteur d'hygiène alimentaire. +Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales +exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière +ou de la personnalité civile.
+ +Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales délègue +l'exploitation de son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où +la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des +professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont +représentées auprès de l'organisme gestionnaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md index d322faed7..267de2718 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006183036 +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183118 --- -###### Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux. +###### Sous-section 3 : Taxes et redevances. - [Article L654-8](article_l654-8.md) - [Article L654-9](article_l654-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-10.md index 5fcc45511..6d9d0d4b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-10.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006584945 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584945.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584946 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584946.xml --- ###### Article L654-10 -Lorsque, pour l'application du plan d'équipement en abattoirs, la collectivité -locale ou le groupement de collectivités locales décide de ne pas prendre en -charge la création ou la modernisation d'un abattoir public, l'Etat peut s'y -substituer dans des conditions qui sont définies par décret. +Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par +les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-11.md index d4915950f..eb9409202 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-11.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006584947 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584947.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584948 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584948.xml --- ###### Article L654-11 -Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales -exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être doté de l'autonomie financière -ou de la personnalité civile.
- -Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales concède -ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la -société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des professions -intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées -auprès de l'organisme gestionnaire. +Les services mentionnés à l'article L. 654-4 peuvent être rémunérés, en sus des +redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances +fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales +propriétaire de l'abattoir. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-8.md index ee843c668..9359d27e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-8.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006584941 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584941.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584942 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584942.xml --- ###### Article L654-8 -L'exploitation de tout abattoir public inscrit au plan d'équipement en abattoirs -comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal -vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime -sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique, seul habilité, sous -réserve des dérogations précisées à l'article L. 654-9, à exécuter, dans -l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et, le cas échéant, sur -demande de l'utilisateur, de découpage, de désossage et de conditionnement des -viandes. Cet exploitant unique ne peut pas se livrer à la commercialisation des -denrées alimentaires d'origine animale. Les contrats de concession et de fermage -actuellement en vigueur doivent s'y conformer. +L'assiette, le taux et l'affectation de la taxe d'usage des abattoirs publics +sont définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2333-1 du code +général des collectivités territoriales, ci-après reproduits :
+ +" Art.L. 2333-1 (premier et deuxième alinéa) : Toute personne qui fait abattre +un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de +la collectivité territoriale propriétaire. Cette taxe est affectée à la +couverture des dépenses d'investissement des abattoirs publics et des frais +financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements. Elle sert +également à financer les dépenses de gros entretien des abattoirs publics. Un +décret précise les conditions d'application de la taxe.
+ +La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de +l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0, 023 euro et 0, +092 euro par kilogramme de viande nette ". diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-9.md index 0ee9a5406..0c331dac6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l654-9.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006584943 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584943.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584944 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584944.xml --- ###### Article L654-9 -Un décret fixe les conditions d'application de l'article L. 654-8 après -consultation de l'interprofession, notamment les organisations mentionnées à -l'article L. 632-1. Il détermine les cas où il peut être dérogé à ses -prescriptions en raison de situations techniques, économiques ou géographiques -particulières, et ceux où l'exploitant peut, sous sa propre responsabilité, -faire appel à des entreprises prestataires de services pour l'exécution de -certaines opérations techniques. +Les règles de liquidation et de recouvrement de la taxe d'usage des abattoirs +publics sont définies au troisième alinéa de l'article L. 2333-1 du code général +des collectivités territoriales, ci-après reproduit :
+ +" Art.L. 2333-1 (troisième alinéa) : La taxe est assise, liquidée et recouvrée +par la collectivité territoriale et, à défaut, par le représentant de l'Etat +dans le département et selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière +d'impôt direct ". diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md index 82eb160de..2b5a03b06 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006585029 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585029.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006585030 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585030.xml --- ###### Article L681-3 -Les dispositions des articles L. 622-1, L. 631-14 et L. 654-5 sont étendues par -décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs -conseils généraux. +Les dispositions des articles L. 622-1 et L. 631-14 sont étendues par décret aux +départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils +généraux. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md index a10ac8a8d..4d1d24386 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006585041 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X682L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585041.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006585042 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X682L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585042.xml --- ###### Article L682-1 Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. -632-12, L. 632-13, L. 654-5, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne -sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. +632-12, L. 632-13, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas +applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.