Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE

APPLICATION DES ART. 1000-1 A 1000-5 DU CODE RURAL. 
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1982.
RUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336033
Ancien identifiant: 1DX982397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336033.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334705
- [Article R717-3](article_r717-3.md)
- [Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Documents médicaux.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Recherches, études, enquêtes.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Documents médicaux.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Recherches, études, enquêtes.](paragraphe_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888823.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491936.xml
---
###### Article R717-3
@ -13,10 +13,12 @@ Dans les services de santé au travail mentionnés aux 1° et 2° de l'article D
717-1, les missions définies à l'article L. 4622-2 du code du travail sont
assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des
médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels,
des infirmiers et des assistants des services de santé au travail. Elle peut
être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail, chef
de service, et à titre temporaire, par des internes de la spécialité en
application de l'article L. 4623-1 du code du travail.<br />
des infirmiers et des assistants des services de santé au travail. En
application de l'article L. 4622-8 du même code, l'équipe pluridisciplinaire
peut être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail,
chef de service, dont les collaborateurs médecins, et à titre temporaire, par
des internes de la spécialité en application des dispositions des articles R.
717-52-4 et R. 717-52-7 du présent code.<br />
Le médecin du travail conduit des actions en milieu de travail avec les autres
membres de l'équipe pluridisciplinaire et procède à des examens médicaux. Un

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888849.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491958.xml
---
###### Article R717-4
Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l'état et des besoins
de santé des salariés, un plan d'activité en milieu de travail qui porte sur les
risques, les postes et les conditions de travail. Ce plan prévoit notamment les
études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimale des visites
des lieux de travail dans la ou les entreprises dont le médecin a la charge.<br />
Le médecin du travail établit chaque année un plan d'activité en milieu de
travail pour le secteur sur lequel il est affecté. Ce plan porte sur les
risques, les postes et les conditions de travail.<br />
Lorsque le service de santé au travail n'est pas un service autonome
d'entreprise, ce plan est réalisé en collaboration avec le conseiller en
prévention des risques professionnels et les éléments du plan propres à une
entreprise sont transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au comité
Le plan d'activité est réalisé en collaboration avec le conseiller en prévention
des risques professionnels.<br />
Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonome,
le plan d'activité est réalisé en cohérence avec le plan santé et sécurité au
travail en agriculture de la Mutualité sociale agricole. Les éléments du plan
sont communiqués à l'employeur concerné, qui le soumet pour avis au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués
du personnel. En outre, le médecin du travail, chef du service, coordonne les
plans d'activité en milieu de travail et établit le plan d'activité en milieu de

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888936
###### Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
- [Article R717-13](article_r717-13.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Examen d'embauche](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Examens périodiques](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Examens de préreprise et de reprise](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de reprise](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail](sous-paragraphe_8)
- [Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux](sous-paragraphe_6)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888934.xml
---
###### Article R717-13
Tout salarié bénéficie, lors de son recrutement et au cours de son activité
professionnelle, d'une surveillance médicale dont l'objectif est :<br />
1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel
l'employeur envisage de l'affecter ;<br />
2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à
d'autres postes ;<br />
3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour
les autres travailleurs ;<br />
4° D'informer le salarié sur les conséquences pour sa santé des expositions au
poste de travail et sur le suivi médical nécessaire ;<br />
5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
;<br />
6° D'informer le salarié de la possibilité de solliciter une visite à la demande
auprès du médecin du travail après information de l'employeur.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888932
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035491984
---
###### Sous-paragraphe 1 : Examen d'embauche
###### Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
- [Article R717-13](article_r717-13.md)
- [Article R717-14](article_r717-14.md)
- [Article R717-14-1](article_r717-14-1.md)
- [Article R717-14-2](article_r717-14-2.md)
- [Article R717-15](article_r717-15.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000035491986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491986.xml
---
###### Article R717-13
I.-Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention,
réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 4624-1 du code du travail dans un délai qui n'excède pas trois mois
à compter de la prise effective du poste de travail.<br />
II.-La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est
individuelle et a notamment pour objet :<br />
1° D'interroger le travailleur sur son état de santé ;<br />
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de
travail ;<br />
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;<br />
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé
nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;<br />
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service
et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de demander à bénéficier
d'une visite avec le médecin du travail.<br />
III.-Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par
le professionnel de santé cité au I du présent article, sous l'autorité du
médecin du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du même
code.<br />
IV.-A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas
été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué
cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur
vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième
alinéa de l'article L. 4624-1 précité. Cette nouvelle visite, effectuée par le
médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont
nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.<br />
V.-Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et
à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888924.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491978.xml
---
###### Article R717-14
Tout salarié fait l'objet d'un examen médical à l'occasion de son embauche.<br />
Sauf lorsque le service de santé au travail est un service autonome
d'entreprise, l'examen médical est effectué :<br />
1° Au plus tard dans le délai de trente jours qui suit l'embauche, lorsque les
salariés sont :<br />
a) Soumis à la surveillance médicale renforcée en application du 4° de l'article
R. 717-16 ou affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et comportant des exigences ou des risques
spéciaux ;<br />
b) Reconnus comme travailleurs handicapés ;<br />
c) Agés de moins de dix-huit ans ;<br />
2° Au plus tard dans le délai maximum de quatre-vingt-dix jours qui suit
l'embauche, lorsque les salariés n'appartiennent pas à l'une des catégories
énumérées ci-dessus.<br />
Pour les salariés relevant d'un service autonome de santé au travail, cet examen
doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.
Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de
prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier
alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, selon une périodicité qui ne
peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail,
l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est
exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné
à l'article L. 4624-1.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035491963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491963.xml
---
###### Article R717-15
I.-Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou
les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les
travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une
pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L.
3122-5 du code du travail, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de
prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du
protocole écrit prévu à l'article L. 4624-1 du même code, selon une périodicité
qui n'excède pas une durée de trois ans.<br />
II.-Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 du code du travail
et tout travailleur âgé de moins de 18 ans bénéficie d'une visite d'information
et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier
alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.<br />
III.-Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la
visite d'information et de prévention, ou, à tout moment, à sa demande, orientée
sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à
l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail,
a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations
du poste ou l'affectation à d'autres postes.<br />
IV.-Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur mentionné
au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le
médecin du travail qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail.
Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L.
4624-1, détermine la périodicité et les modalités de suivi de son état de santé,
qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa
de l'article L. 4624-1.<br />
V.-Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est
affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa
sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans
l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 717-16 du présent
code, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel
renforcé prévues au sous-paragraphe 2.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888919
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGISCTA000035492002
---
###### Sous-paragraphe 2 : Examens périodiques
###### Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- [Article R717-15](article_r717-15.md)
- [Article R717-16](article_r717-16.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888912.xml
---
###### Article R717-15
Tout salarié doit bénéficier d'un examen médical périodique en vue de s'assurer
du maintien de son aptitude au poste de travail occupé et de l'informer sur les
conséquences des expositions au poste de travail sur son état de santé et du
suivi médical nécessaire.<br />
Cet examen est effectué au moins tous les quarante-huit mois, sous réserve de la
réalisation d'entretiens infirmiers intermédiaires, dont la nécessité est
appréciée par le médecin du travail, et d'actions pluridisciplinaires annuelles
en milieu de travail. Cette organisation doit permettre d'assurer la protection
de la santé du salarié en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques
existantes.<br />
A défaut d'entretien infirmier intermédiaire, cet examen est effectué tous les
trente mois.<br />
Pour les salariés visés aux 1° à 4° de l'article R. 717-16, cet examen est
effectué au moins tous les vingt-quatre mois, sous réserve de la réalisation
d'entretiens infirmiers intermédiaires, dont la nécessité est appréciée par le
médecin du travail, et d'actions pluridisciplinaires annuelles en milieu de
travail, cette organisation devant permettre d'assurer la protection de la santé
du salarié.<br />
A défaut d'entretien infirmier intermédiaire, cet examen est effectué une fois
par an.

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491991.xml
---
###### Article R717-16
I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour
sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant
dans l'environnement immédiat de travail tel que défini au présent article
bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des
modalités définies par le présent sous-paragraphe.<br />
II.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 4624-2 du code du travail sont ceux exposant les travailleurs
:<br />
1° A l'amiante ;<br />
2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 du même code
;<br />
3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
mentionnés à l'article R. 4412-60 ;<br />
4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3
;<br />
5° Aux rayonnements ionisants ;<br />
6° Au risque hyperbare ;<br />
7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage
d'échafaudages.<br />
III.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel
l'affectation sur celui-ci est conditionnée par un examen d'aptitude spécifique
prévu par une disposition du code du travail.<br />
IV.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant
dans les catégories mentionnées au I par des postes présentant des risques
particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses
collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 précité après avis du ou des
médecins concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.<br />
L'employeur détermine ces postes au regard des résultats de l'évaluation des
risques professionnels qu'il réalise, de la fiche d'entreprise, le cas échéant,
et des mesures particulières de prévention et de protection mises en œuvre, le
cas échéant en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.<br />
Le médecin du travail détermine les modalités particulières concernant le suivi
médical des travailleurs concernés ainsi que les actions en milieu de travail
appropriées à mettre en œuvre par l'équipe pluridisciplinaire de santé au
travail.<br />
L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste, qui
est transmise au service de santé au travail en agriculture à l'issue des
consultations obligatoires.<br />
Cette liste est tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de
prévention des organismes de sécurité sociale.<br />
Elle est mise à jour tous les ans.<br />
V.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les
trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au II du présent
article.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888910
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-03-01
Identifiant: LEGISCTA000035492014
---
###### Sous-paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée
###### Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de reprise
- [Article R717-16](article_r717-16.md)
- [Article R717-17](article_r717-17.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888903.xml
---
###### Article R717-16
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée sur :<br />
1° Les femmes enceintes ou allaitantes ;<br />
2° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;<br />
3° Les travailleurs handicapés ;<br />
4° Les salariés affectés aux travaux exposant à l'amiante, aux rayonnements
ionisants et relevant de la catégorie A ou B, au plomb dans les conditions
prévues à l'article R. 4412-160 du code du travail, au risque hyperbare, au
bruit dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4434-7 du code du
travail, aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2 du
code du travail, aux agents biologiques des groupes 3 et 4 et aux agents
cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégories 1 et 2 ;<br />
5° Les salariés exposés à certains risques professionnels déterminés par
l'arrêté mentionné au a du 1° de l'article R. 717-14.<br />
Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens et
entretiens que comporte cette surveillance renforcée en tenant compte des
recommandations de bonnes pratiques existantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-03-01
Identifiant: LEGIARTI000035492012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492012.xml
---
###### Article R717-17
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail
d'origine professionnelle ou non, d'une durée de plus de trois mois, un examen
de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du
travailleur, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la caisse de mutualité
sociale agricole.<br />
Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :<br />
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;<br />
2° Des préconisations de reclassement ;<br />
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le
reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.<br />
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social de la
caisse de mutualité sociale agricole ou sur celui de l'entreprise dès lors qu'il
existe.<br />
Sauf opposition du travailleur, le médecin du travail informe l'employeur et le
médecin-conseil de ces recommandations pour que toutes les mesures soient mises
en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888901
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035492008
---
###### Sous-paragraphe 4 : Examens de préreprise et de reprise
###### Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
- [Article R717-17](article_r717-17.md)
- [Article R717-17-1](article_r717-17-1.md)
- [Article R717-18](article_r717-18.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888897.xml
---
###### Article R717-17
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail
d'origine professionnelle ou non, d'une durée de plus de trois mois, une visite
de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du
salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la caisse de mutualité
sociale agricole.<br />
Au cours de la visite de préreprise, le médecin du travail peut recommander :<br />
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;<br />
2° Des préconisations de reclassement ;<br />
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le
reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.<br />
A cet effet, il s'appuie sur le service social de la caisse de mutualité sociale
agricole ou sur celui de l'entreprise dès lors qu'il existe.<br />
Sauf opposition du salarié, le médecin du travail et le médecin-conseil de la
caisse de mutualité sociale agricole peuvent échanger les informations
nécessaires à la bonne réalisation de cette visite dans le respect du secret
médical.

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@ -1,42 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888892.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035492006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492006.xml
---
###### Article R717-18
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son
poste de travail qu'après avoir réalisé :<br />
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des
visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande,
celle du médecin du travail, celle de son médecin traitant ou sur demande écrite
et motivée de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.<br />
1° Une étude de ce poste ;<br />
Tout travailleur peut, notamment lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude,
solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de
maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.<br />
2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;<br />
3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés,
le cas échéant, des examens complémentaires.<br />
Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger
immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'une visite
de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis
d'inaptitude médicale peut être délivré en une seule visite.<br />
Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin
inspecteur du travail.<br />
Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du
salarié.<br />
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude définitif mentionne les délais et
voies de recours.<br />
En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le
recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis
de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande
énonce les motifs de la contestation.<br />
La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux
mois devant le ministre chargé du travail ;
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888890
- [Article R717-22](article_r717-22.md)
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
- [Article R717-24](article_r717-24.md)
- [Article R717-25](article_r717-25.md)
- [Article R717-26](article_r717-26.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888855.xml
---
###### Article R717-25
Les dispositions des articles R. 717-13 à R. 717-20 et des troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 717-24 sont applicables aux adhérents
volontaires mentionnés à l'article R. 717-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000026090937
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035492045
---
###### Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs
###### Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux
- [Article D717-26-1](article_d717-26-1.md)
- [Article D717-26-2](article_d717-26-2.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035476826
---
###### Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
- [Article R717-25](article_r717-25.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492048.xml
---
###### Article R717-25
Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions
écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.
4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les
conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000018334696
---
###### Paragraphe 3 : Documents médicaux.
- [Article R717-27](article_r717-27.md)
- [Article R717-28](article_r717-28.md)
- [Article R717-28-1](article_r717-28-1.md)
- [Article R717-29](article_r717-29.md)
- [Article R717-30](article_r717-30.md)
- [Article R717-31](article_r717-31.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888942.xml
---
###### Article R717-27
Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le dossier
médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-2 du code du travail ;
ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur. Lorsque le
salarié est temporairement employé dans la circonscription d'un service médical
différent, ce dernier tient le service d'origine informé du résultat des examens
dont le salarié a pu faire l'objet.<br />
Toutes dispositions matérielles doivent être prises pour assurer l'inviolabilité
de ce dossier qui ne pourra être communiqué qu'aux médecins inspecteurs du
travail en tant que de besoin ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son
choix.<br />
Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Conformément à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le salarié peut
accéder directement ou par l'intermédiaire de son médecin traitant à l'ensemble
des informations concernant sa santé.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888939.xml
---
###### Article R717-28
A l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles R. 717-14 à R.
717-17, et à l'article R. 717-22 le médecin du travail établit une fiche
d'aptitude en double exemplaire.<br />
Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur.<br />
La remise d'une attestation d'entretien infirmier, établie en double exemplaire,
permet d'attester la présence du salarié à l'examen médical. Un exemplaire est
remis au salarié, l'autre est transmis à l'employeur.<br />
Lorsque le salarié en fait la demande, ou lorsqu'il quitte une entreprise dotée
d'un service autonome d'entreprise, le médecin du travail établit une fiche
médicale en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve
le second dans le dossier médical de l'intéressé.<br />
Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues
par les articles R. 717-34 et R. 717-35, le conseil d'administration de la
caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée peut,
notamment pour l'application de l'article R. 717-15 et dans tout ou partie des
entreprises assujetties aux dispositions des sous-sections 1 à 6 de la présente
section, substituer aux fiches d'aptitude mentionnées ci-dessus un registre à
feuillets fixes ou mobiles sur lesquels l'employeur portera, avant l'examen,
l'indication de l'identité et du numéro d'immatriculation de chaque salarié
ainsi que la mention du poste occupé par celui-ci. Le médecin du travail
complétera les feuillets et remettra en outre au salarié la fiche mentionnée au
premier alinéa.<br />
Le modèle de la fiche d'aptitude et des fiches médicales est fixé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018334595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334595.xml
---
###### Article R717-30
L'employeur doit prendre toutes dispositions utiles pour que ses salariés se
présentent aux examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à
l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il
informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi.<br />
Il doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les
dernières fiches d'aptitude délivrées à ses salariés ou, le cas échéant, le
registre mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 717-28.

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@ -1,9 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000018334693
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035492080
---
###### Paragraphe 4 : Recherches, études, enquêtes.
###### Paragraphe 4 : Documents médicaux.
- [Article R717-32](article_r717-32.md)
- [Article R717-27](article_r717-27.md)
- [Article R717-28](article_r717-28.md)
- [Article R717-28-1](article_r717-28-1.md)
- [Article R717-29](article_r717-29.md)
- [Article R717-30](article_r717-30.md)
- [Article R717-31](article_r717-31.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000035492133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492133.xml
---
###### Article R717-27
Le dossier médical prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail est complété
après chaque visite ou examen.<br />
Lorsque le salarié est temporairement employé dans la circonscription d'un
service médical différent, ce dernier transmet au service d'origine copie des
documents établis dans le cadre du suivi du travailleur.<br />
Toutes dispositions matérielles sont prises pour assurer l'inviolabilité de ce
dossier.<br />
Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492151.xml
---
###### Article R717-28
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est
susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine
professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à
l'article D. 741-47-2.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000035492172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492172.xml
---
###### Article R717-30
L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présentent
aux visites et examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à
l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il
informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi. Il
doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les
dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude ou d'inaptitude délivrées à
ses salariés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888946.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492165.xml
---
###### Article R717-31
@ -17,13 +17,14 @@ et entreprises, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit
cette fiche à la demande du chef d'entreprise.<br />
Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du
document unique prévu aux articles R. 4124-1 (1) à R. 4131-4 du code du travail.
document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail.
Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de
besoin, du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou aux commissions
paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que
le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail ou le plan
d'activité en milieu de travail prévu à l'article R. 717-4.<br />
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués
du personnel ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.
4612-16 du code du travail ou le plan d'activité en milieu de travail prévu à
l'article R. 717-4 du présent code.<br />
La fiche d'entreprise peut être consultée par les conseillers en prévention des
risques professionnels et les agents chargés du contrôle de la prévention des

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035492078
---
###### Paragraphe 5 : Recherches, études, enquêtes.
- [Article R717-32](article_r717-32.md)

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889052
###### Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
- [Paragraphe 4 : Personnel infirmier](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_6)
- [Paragraphe 5 : Personnel infirmier](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025889043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889043.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492268.xml
---
###### Article R717-50
@ -16,7 +16,4 @@ médecine du travail :<br />
;<br />
2° Etre titulaire du diplôme délivré par l'Institut national de médecine
agricole.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins qui exerçaient la médecine
du travail en agriculture antérieurement au 12 juillet 1968.
agricole.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888996
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035492286
---
###### Paragraphe 4 : Personnel infirmier
###### Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en entreprise](sous-paragraphe_2)

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888994
###### Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en entreprise
- [Article R717-53](article_r717-53.md)
- [Article R717-54](article_r717-54.md)
- [Article R717-55](article_r717-55.md)
- [Article R717-56](article_r717-56.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888990.xml
---
###### Article R717-54
Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel
est recruté après avis du médecin de ce service ; il assiste celui-ci dans
l'ensemble de ses activités.<br />
Dans les autres entreprises, le personnel infirmier apporte son concours au
médecin du travail.<br />
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail intervient dans une
entreprise employant du personnel infirmier, cette équipe se coordonne avec les
infirmiers de l'entreprise.

View file

@ -1,12 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888968
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035492327
---
###### Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail
###### Paragraphe 5 : Personnel infirmier
- [Article R717-52-14](article_r717-52-14.md)
- [Article R717-53](article_r717-53.md)
- [Article R717-54](article_r717-54.md)
- [Article R717-56-2](article_r717-56-2.md)
- [Article R717-56-3](article_r717-56-3.md)
- [Article R717-56-4](article_r717-56-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888992.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492355.xml
---
###### Article R717-53

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035492353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492353.xml
---
###### Article R717-54
Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel
est recruté après avis du médecin de ce service ; L'infirmier assure ses
missions de santé au travail sous l'autorité du médecin du travail de
l'entreprise dans le cadre de protocoles écrits.<br />
Dans les autres entreprises, l'infirmier assure ses missions de santé au travail
sous l'autorité du médecin du service de santé au travail en agriculture
intervenant dans l'entreprise, dans le cadre de protocoles écrits.<br />
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail intervient dans une
entreprise employant du personnel infirmier, cette équipe se coordonne avec les
infirmiers de l'entreprise.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888961
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035492329
---
###### Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail
###### Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail
- [Article R717-56-5](article_r717-56-5.md)